PROJET DE LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE

remboursements partiels après lesquels les livrets demeuraient entre les mains des titulaires. Aussi, le Conseil ne pouvait-il, sous peine de compromettre gravement les intérêts de la Caisse d’épargne, se dispenser d’avoir recours, quelque gêne que ses services dussent en ressentir, aux moyens que la loi de 1835 mettait à sa disposition, afin de soustraire l’Institution à un impôt trop lourd pour ses forces. Les registres à l’usage des caisses d’épargne étant, comme les livrets, exempts du timbre, il décida qu’à l’avenir les payements en espèces et les remises d’inscriptions de rente seraient constatés sur des registres, servant en même temps de bordereaux de caisse, qui contiendraient en regard de la mention du payement demandé et effectué, la signature de la partie prenante dûment contrôlée.

L’administration supérieure voulut contester à la Caisse d’épargne de Paris, qui avait été imitée par les caisses d’épargne des départements, la légalité de ce procédé, mais le Conseil des directeurs, fort de son droit, maintint la décision qu’il avait prise et l’on ne songea plus à l’inquiéter.

On reconnaissait qu’il était utile que la situation des caisses d’épargne se raffermit; on sentait qu’il y avait un intérêt supérieur à encourager les petits capitaux à reprendre confiance et quand, au commencement de l’année 1872, le président Bartholony soumettait au ministre du commerce et au ministre des finances les idées du Conseil pour donner un champ plus large à l’action des caisses d’épargne, par l’adjonction des agents des postes, par l’élévation du maximum de dépôt et par le relèvement de l’intérêt qui ne se trouvait plus en rapport avec le taux actuel de l’argent, il recevait l’assurance que ces questions étaient l’objet des préoccupations du gouvernement.

La nécessité de favoriser le développement des caisses d’épargne avait frappé en même temps certains membres de la représentation nationale qui, le 12 août 1872, déposaient une proposition importante sur le bureau de l’Assemblée. Le projet de MM. Henri Fournier, Eugène Talion et Arthur de Chabaud- Latour dans lequel était refondue, pour ainsi dire, toute la législation sur la matière, réalisait sur certains points les vues de la Caisse d’épargne de Paris.

L’intérêt bonifié par la Caisse des dépôts et consignations -était porté à quatre et demi pour cent (art. 3).

La femme mariée pouvait, sauf opposition de son mari, faire sans le concours de celui-ci des versements et des retraits; le mineur de dix-huit ans était admis à retirer les sommes par lui déposées (art. 9).

Le crédit d’un compte pouvait s’élever à 3,000 francs versés en une ou plusieurs fois (art. 10).

Les remboursements étaient soumis à des délais variant suivant l’importance de la somme demandée, et en temps de crise, l’État pouvait restreindre et limiter à 50 francs par quinzaine le quantum de chaque remboursement (art. 14 et 15); c’était une sauvegarde inspirée par les mesures prises en 1870.

Dans les localités où il n’existait ni caisse d’épargne ni succursale, les percepteurs des contributions directes pouvaient être, avec l’autorisation du ministre des finances, des agents de transmission entre les déposants et les caisses d’épargne établies au chef-lieu du département ou de l’arrondissement (art. 16).

Telles étaient les principales dispositions du projet de loi. Mais les députés qui l’avaient préparé, cherchant avant tout à assurer la prospérité des caisses d’épargne et à développer, par leur diffusion, l’esprit d’économie, crurent qu’il ne serait pas inutile de consulter les Conseils de direction de ces établissements et, par les soins du ministre du commerce, unecirculaire les invita à présenter leurs observations.

La commission chargée de l’examen de la proposition de- M. Fournier et de ses deux collègues, se trouva ainsi éclairée par l’expérience de ceux qui, depuis longtemps à l’œuvre, pouvaient se rendre compte de l’utilité des réformes proposées; aussi, le projet qui sortit de ses délibérations devait-il contenir l’expression du sentiment général.

Dans un rapport qui est resté un document historique et législatif de la plus haute importance, M. Denormandie exposait, avec une science peu commune et une grande clarté de discussion, tous les points sur lesquels devait porter la révision des lois qui régissaient les caisses d’épargne.

La commission estimant que c’était une entreprise grave et dangereuse que de détruire une législation entière pour la refondre, surtout quand cette législation, qui s’était faite avec le temps, reposait sur des textes nombreux, n'avait conservé