EXPOSÉ DU PROJET DE LOI

de la proposition primitive que les articles qui contenaient des dispositions nouvelles et vraiment importantes. Quant à la fixation du taux de l’intérêt, elle n’avait pas cru devoir s’en occuper, jugeant sans doute que ce n’était pas à un projet dû à l’initiative parlementaire qu’il appartenait de soulever une question du domaine exclusif du ministre des finances.

Elle acceptait que les percepteurs servissent d’auxiliaires aux caisses d’épargne, mais elle craignait les préventions de la population à l’égard d’agents qui, étant chargés de recevoir les impôts, pourraient, en recueillant les épargnes du déposant, saisir le secret du contribuable, et en même temps que ces comptables, elle désignait dans l’article premier pour prêter leur concours à l’Institution, les receveurs des postes.

Par l’article 2, elle limitait le capital déposé à 2,000 francs, mais elle permettait qu’il pût s’élever à 2,500 francs par l’accumulation des intérêts.

Les exceptions à la loi civile en faveur des femmes mariées et des mineurs faisaient l’objet de l’article 3, et l’article 4, tout en maintenant les règles fixées pour les remboursements par les lois et les décrets en vigueur, contenait la clause de sauvegarde dont l’application ne pouvait résulter que d’un décret rendu par le Président de la République en Conseil des ministres.

L’article 5 avait pour but de décharger les caisses d’épargne de toutes quittances et pièces remontant à plus de trente ans.

Enfin, dans l’article 6, il était déclaré que toutes les dispositions légales auxquelles il n’était pas dérogé par les articles précédents restaient en vigueur.

En résumé, le projet de loi sur lequel avait à délibérer l’Assemblée nationale lorsque s’ouvrit la discussion, le 12 mai 1875, tendait à relever les caisses d’épargne françaises au niveau atteint dans les pays les plus avancés en civilisation; et cependant le maximum de dépôt, tout en étant sensiblement remonté, restait encore inférieur au maximum fixé par la loi de 1835 et à la limite adoptée dans la plupart des pays d’Europe. En même temps, il assurait l’État contre les crises et les déposants contre des décisions imprévues et arbitraires, en rendant légale une mesure qui avait été mise très heureusement en pratique à Paris, pendant les événements de 1870 et de 1871.

Après le vote de l’article premier, les dispositions de l’Assemblée se manifestèrent clairement contre le projet. Il ne s’agissait cependant que des intérêts des classes laborieuses et aucune des propositions de la commission n’était de nature à passionner la discussion, mais la politique peut-elle jamais s’abstenir de mêler ses ardeurs à tout débat parlementaire quel qu’il soit? Malgré les efforts du rapporteur qui, dans une discussion aussi solide que brillante, soutenait le projet de la commission et l’opinion d’une partie de l’Assemblée, malgré l’intervention des auteurs de la proposition, malgré les déclarations que vint faire à la tribune le ministre du commerce, le relèvement du maximum de dépôt fut repoussé; fut repoussé également un amendement qui tendait à restreindre l’effet de l’article 2, aux caisses d’épargne de Paris et des huit grandes villes dont la population dépassait 100,000 âmes l.

L’article 3 qui donnait aux femmes mariées et aux mineurs le droit de faire des opérations à la Caisse d’épargne sans le concours de leurs maris ou de leurs représentants légaux ne fut pas davantage adopté, et quand on arriva à l’article 4 où se trouvait inscrite la clause de sauvegarde, disposition bien digne cependant de fixer l’attention du législateur, la majorité se leva pour le rejeter.

En présence du mouvement manifestement défavorable qu’elle constatait dans l’Assemblée, et avec la pensée que le gouvernement pourrait, par une simple mesure administrative, faire bénéficier les caisses d’épargne de l’intervention des percepteurs des contributions directes et des receveurs des postes, la commission, d’accord avec les auteurs de la proposition, déclara alors, par l’organe de son rapporteur, qu’elle retirait le projet de loi.

Tel était le résultat auquel une étude qui avait été longue, approfondie et consciencieuse aboutissait après trois jours de discussion. Quelques années plus tard, il ne faudra pas un temps aussi long pour que ces mêmes propositions si mal appréciées en 1875 soient votées sans hésitation.

Cependant, sur un point, les travaux de la commission et le

1. Les villes qui devaient, avec Paris, profiter de l’exception proposée par la commission étaient Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nantes, Saint-Étienne et Rouen.