LA LOI DE FINANCES DE

être discuté, mais il contenait une disposition que le gouvernement trouvait assez importante pour ne pas en ajourner l’application et, sur sa proposition, un article fut introduit dans la loi de finances de 1887 qui limitait à 100 millions le maximum des fonds provenant des caisses d’épargne que la Caisse des dépôts et consignations était autorisée à placer en compte courant au Trésor.

Dans ce même projet de loi se trouvait inséré un autre article qui portait que l’intérêt bonifié aux caisses d’épargne par la Caisse des dépôts et consignations serait fixé, à partir du 1er avril 1887, à 3 francs 25 c. pour cent. La raison en était, suivant l’exposé des motifs, que le produit des valeurs représentant, dans le portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations, le solde dû aux caisses d’épargne, devait présenter, à la fin de l’année, une insuffisance de 1,716,528 francs 58 centimes pour bonifier aux caisses d’épargne l’intérêt de quatre pour cent qui leur était servi depuis le 1er juillet 1853.

N’était-ce pas le cas de prendre cette somme dans le fonds de réserve des caisses d’épargne qui, au 1er janvier 1887, présentait un solde de 39 millions 1 ?

La Chambre des députés ne s’arrêtant pas à cette considération vota la disposition proposée qui devait avoir pour conséquence d’augmenter de 12,600,000 francs les recettes budgétaires2.

Mais le Sénat, qui avait déjà rejeté cette disposition lorsqu’il avait eu à voter, dans sa séance du 16 décembre 1886, la loi des douzièmes provisoires, la rejeta une seconde fois lorsqu’elle lui fut représentée au mois de février 1887, dans le projet de loi rectifié portant fixation du budget général des recettes et des dépenses pour l’exercice courant.

Le vote du Sénat fut justifié par les résultats que constata le rapport de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur ses opérations pendant le même exercice. Non seulement les caisses d’épargne reçurent inté-

1. Rapport de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations de 1886, page 44.

2. Deuxième projet de loi (rectifié) portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1887. — Exposé des motifs. Pages 23 et 24. — Imprimerie nationale, 1887.

gralement l’intérêt de quatre pour cent qui leur était garanti par la loi de 1853, mais le compte de réserve des caisses d'épargne, qui s’était accru de plus d’un million, présentait, au 31 décembre, un solde de 40 millions et demi1.

Les discussions soulevées par le projet tendant à réduire de 75 centimes l’intérêt à servir aux caisses d’épargne, avaient agité les déposants qui se refusaient à comprendre que l’on ait pu avoir la pensée de détourner du montant des intérêts produits par les valeurs représentant les espèces par eux versées et confiées par les caisses d’épargne à la Caisse des dépôts et consignations, une somme de 12 millions et demi, alors surtout, comme l’événement l’avait prouvé, que le fonds de réserve des caisses d’épargne, qui aurait pu être diminué, s’était au contraire trouvé augmenté au 31 décembre 1887.

Déjà, sous la préoccupation que causaient aux déposants les mesures restrictives dont les avait menacés le projet de loi sur les caisses d’épargne, on avait remarqué que le mouvement des livrets s’était ralenti.

En 1886 et en 1887, la moyenne du solde général par livret était restée la même à quelques centimes près. Le vote du Sénat ayant rétabli la confiance dans le monde où les caisses d’épargne sont en faveur, cette moyenne se relevait d’une manière assez sensible dans les années 1888 et 1889, et au 31 décembre 1890, elle était de 505 francs 38 centimes.

Pendant les années suivantes, elle subit certaines fluctuations qui étaient le résultat de causes diverses, tout en se maintenant toujours à une grande distance du maximum de 2,000 francs que pouvaient atteindre tous les dépôts.

A la fin de 1890, les caisses d’épargne et les déposants furent surpris par la loi du 26 décembre portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1891 qui, en raison de la diminution du produit des valeurs représentant les fonds des caisses d’épargne, fixait à 3 francs 75 c. pour cent, à partir du lerjanvier 1891, l’intérêt bonifié aux caisses d’épargne par la Caisse des dépôts et consignations. Cette loi se montrait,

1. Rapport fait au Sénat et à la Chambre des députés par la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations de l’année 1887. — Pages 46 et 47. — Imprimerie Mouillot,