PROJET DE RATTACHER LES CAISSES D’ÉPARGNE
d’épargne; car, si les inspecteurs des finances ont pour mission de vérifier les nombreux et importants services du vaste département ministériel duquel ils dépendent, ils sont également appelés à surveiller la gestion de tous les comptables de l’État à quelque ministère qu’ils appartiennent et aussi les comptables des établissements publics, quelle que soit l’autorité dont ils tiennent leurs fonctions. Enfin, leur contrôle s’exerce encore sur la gestion financière des compagnies de chemins de fer qui sont placées sous la haute surveillance du ministère des travaux publics.
Toutes les caisses d’épargne furent donc invitées à répondre à la question posée.
Dans la délibération qu’il prit à ce sujet, le Conseil des directeurs de la Caisse d’épargne de Paris rappelait que, depuis l’origine de l’Institution, les caisses d’épargne, qui avaient dû se constituer sous la forme des sociétés anonymes, avaient toujours dépendu du ministère du commerce; il ajoutait qu’auprès de la haute administration de ce département, elles n’avaient jamais cessé de trouver une sollicitude éclairée pour favoriser leur développement tout en prenant les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts des déposants; il faisait remarquer que les caisses d’épargne étaient astreintes, pour la tenue de leur comptabilité, à des règles précises et que, si leurs comptables, auxquels était imposée la surveillance des receveurs des finances étaient soumis, comme les comptables de l’Etat, au contrôle permanent de l’inspection des finances, elles avaient avec les déposants des rapports qui ne touchaient en rien au service des caisses ni à la responsabilité des caissiers; il signalait la nature de ces rapports qui, en raison du caractère spécial de l’Institution, avaient besoin d’être réglés avec un certain esprit de tolérance et de confiance, et il concluait en disant que, mieux que le ministère des finances, dont les règlements sont dictés par les exigences de la comptabilité publique, le ministère du commerce pouvait apporter certain tempérament à des mesures d’ordre administratif, prises en vue de garantir les intérêts des déposants, tout en facilitant leurs opérations.
La plupart des caisses d’épargne se prononcèrent, comme la Caisse d’épargne de Paris, pour le maintien de leurs rap-
ports avec le ministère du commerce; leurs délibérations furent prises en considération et rien ne fut changé à l’état de choses qui, depuis 1818, n’avait jamais encore été mis en question.
Cette solution, que les caisses d’épargne avaient poursuivie dans l’intérêt des déposants, rassura ceux-ci qui, satisfaits des relations bienveillantes que le temps et l’habitude avaient établies entre eux et les caisses d’épargne, craignaient la rigidité des règlements du ministère des finances qu’ils connaissaient comme contribuables.
Au moment même où cette question était soulevée, les déposants avaient un autre sujet de préoccupation. La loi fixant le budget des recettes et des dépenses de 1893 et promulguée le 28. avril, établissait, par l’article 28, un droit de timbre sur les. opérations de bourse.
Ce droit de timbre n’aurait pas dû frapper les achats de rente effectués par les caisses d’épargne pour le compte de leurs déposants auxquels les lois de 1843 et de 1851 garantissaient que ces opérations seraient faites sans frais pour eux. Mais aux observations que la Caisse d’épargne de Paris avait présentées sur ce point au ministre du commerce, il lui fut répondu que le ministre des finances, consulté à cet égard, estimait que la loi du 28 avril 1893, ne comportant aucune exception et n’accordant aucune exemption, les achats de rente faits pour les déposants par l’intermédiaire des caisses d’épargne seraient soumis au nouveau droit de timbre dont venaient d’être frappées les opérations de bourse.
Sans doute, ce droit était léger, mais, néanmoins, il était permis de se demander si la loi de 1893 pouvait, sans s’en expliquer clairement, modifier les garanties inscrites en faveur des déposants dans les lois de 1843 et de 1851. Aussi, ne doiton pas s’étonner si, dans l’interprétation de cette loi, les déposants ont vu comme une tendance à la diminution des immunités que leur assuraient les lois organiques des caisses d’épargne.
L’année 1894 s’ouvrait à peine, qu’une loi du 17 janvier autorisait le ministre des finances à rembourser les rentes quatre et demi pour cent ou à les convertir en nouvelles rentes trois et demi pour cent.
