MAXIMUM DES VERSEMENTS ANNUELS

miser afin de compenser les retraits qu’ils avaient dû opérer pour subvenir aux nécessités de la vie, pour satisfaire aux dépenses que leur imposent le métier ou la petite industrie qu’ils exercent, ou parce que, soucieux d’assurer l’avenir de leurs femmes et de leurs enfants, ils auront employé à acheter de la rente sur l’État ou à faire des placements à la Caisse nationale des retraites une partie des fonds versés sur leurs livrets.

Ces considérations auraient pu arrêter le Sénat au moment où il avait eu à voter sur l’amendement présenté en séance, pour rétablir dans la loi la disposition que sa commission avait écartée !

Cette disposition ne s’étend pas aux opérations des sociétés de secours mutuels et des institutions assimilées dont le maximum de dépôt est porté de 8,000 à 15,000 francs, elle ne s’applique qu’aux livrets individuels; et, par suite, comme il arrive souvent, la loi, dans ce cas spécial, n’est pas égale pour tous ceux qu’elle veut atteindre.

En fixant une limite aux versements individuels effectués dans l’année, il aurait fallu que le législateur ait pu mettre une sanction à l’interdiction qu’il prononçait. Or, c’est ce qu’il ne pouvait faire, même en menaçant des peines les plus sévères les déposants et les caisses d’épargne. Comment, en effet, celles-ci pourraient-elles savoir si la personne qui se présente à ses guichets pour faire un premier versement, ne se serait pas fait ouvrir depuis le commencement de l’année, à une autre caisse d’épargne, un livret sur lequel elle aurait -épuisé son droit de dépôt et qu’elle aurait fait solder au moment de quitter la localité où elle se l’était fait délivrer?

L’auteur de l’amendement, qui a été inséré dans la loi, n’a •pas prévu ce cas, et l’aurait-il prévu, il lui aurait été bien difficile de prémunir les caisses d’épargne contre une semblable •éventualité, sans prescrire des mesures d’un caractère vraiment trop inquisitorial vis-à-vis des déposants comme à l’égard des caisses d’épargne.

Si donc la loi peut être éludée par les déposants qui se déplacent, comment s’étonnerait-on que des déposants plus avisés que d’autres aient l’idée de se faire ouvrir successivement deux ou plusieurs livrets par la caisse d’épargne située dans la localité où ils séjournent? Peuvent-ils craindre qu’on leur oppose un

refus en présence de la disposition vague et sans sanction du § 4 de l’article 4 qui se borne à dire :

« Le montant total des versements opérés du 1er janvier au 31 décembre ne peut dépasser 1,500 francs. »

Est-ce en vertu de ce texte, qui ne précise rien, qu’une caisse d’épargne serait fondée à refuser d’ouvrir un livret au déposant qui aurait écrit et signé la déclaration qu’il n’a aucun autre livret au moment où il demande qu’on en ouvre un à son nom?

Ce que la loi défend, c’est la possession simultanée et non la possession successive de plusieurs livrets. Sur ce point, le texte est précis et ne peut soulever aucun doute.

S’occupant ensuite de l’intérêt que sert aux caisses d’épargne la Caisse des dépôts et consignations, la loi nouvelle dispose que cet intérêt qui, antérieurement était fixé par la loi, sera désormais déterminé en tenant compte du revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor représentant ensemble les fonds provenant des caisses d’épargne.

Les variations de ce taux d’intérêt s’opéreront par fractions indivisibles de 25 centimes et lorsqu’il y aura lieu de modifier le taux, le nouvel intérêt sera fixé, avant le 1er novembre, pour l’exercice suivant, par un décret rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances, après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et de la Commission supérieure des caisses d’épargne.

L’intérêt à servir aux caisses d’épargne par la Caisse desdépôts et consignations sera toujours supérieur de 75 centimes pour cent à celui qui sera servi par la Caisse nationale d’épargne à ses déposants (article 21).

L’article 3, qui doit être imprimé en tête des livrets et affiché dans le local des caisses d’épargne, consacre la faculté pour les caisses d’épargne de rembourser à vue les fonds qui leur sont déposés, tout en maintenant, pour leur exigibilité, un délai de quinzaine et en rappelant, qu’en cas de force majeure, un décret rendu sur la proposition des ministres des finances et du commerce, le Conseil d’Etat entendu, peut limiter les remboursements à la somme de 50 francs par quinzaine.

La faculté accordée aux déposants par la législation antérieure de se faire acheter, sans frais, 10 francs de rente au moins par les caisses d’épargne, quand il y a sur leurs livrets un crédit