ACHAT ET VENTE DE RENTES

suffisant pour effectuer l’opération, est maintenue par la loi nouvelle qui, dans l’article 2, autorise la Caisse des dépôts et consignations à prélever sur le portefeuille représentant les fonds des caisses d’épargne, la rente demandée par le déposant, et qui lui est attribuée au cours moyen du jour de l’opération.

Ce même article permet aux déposants de faire vendre par la caisse d’épargne la rente achetée par son intermédiaire et dont elle est restée dépositaire. Le capital produit par cette opération, défalcation faite des frais de négociation, est porté au nom du déposant à un compte spécial, sans intérêt.

Après avoir maintenu, pour les caisses d’épargne, l’obligation de ne délivrer que des livrets nominatifs, le législateur ajoute, dans le deuxième paragraphe de l’article 16, que toute somme versée à une caisse d’épargne est, au regard de la caisse, la propriété du titulaire du livret.

11 était utile que cette disposition fût insérée dans la loi afin que, dans la liquidation de la succession d’un père de famille, titulaire d’un livret de caisse d’épargne, on ne comprît pas les livrets qui, de son vivant, auraient pu être ouverts à ses enfants.

Ce même article 16 consacre au profit des mineurs et des femmes mariées la faculté que leur avait concédée la loi du 9 avril 1881 de se faire ouvrir des livrets sans aucune autorisation ou assistance, et de se faire rembourser les sommes ainsi versées sauf opposition du représentant légal du mineur ou du mari de la femme qui a agi seule.

Mais la loi de 1881 ne s’était expliquée ni sur la forme de l’opposition ni sur la conduite à tenir par les caisses d’épargne lorsqu’elles sont saisies d’une opposition formée par un mari sur le livret de sa femme.

La loi nouvelle comble cette double lacune. Sur le premier point, elle dispose, dans l’article 17, que l’opposition doit être signifiée aux caisses d’épargne dans la forme des actes extrajudiciaires et qu’elle produira, à l’égard des caisses, les mêmes effets que l’opposition prévue au code de procédure civile.

Ces oppositions, qu’elles soient formées par le représentant légal du mineur ou par le mari, comme toutes autres oppositions ou saisies-arrêts formées auprès des caisses d’épargne, qui antérieurement étaient valables pendant trente ans, n’auront plus désormais d’effet que pendant cinq années à compter

de leur date. Si elles n’ont pas été renouvelées dans l’intervalle, elles seront rayées d’office à l’expiration de ce délai 1 (article 24).

Sur le second point concernant la suite à donner à l’opposition du mari, l’article 16 prescrit qu’il sera sursis au retrait du dépôt et ce pendant un mois à partir de la dénonciation qui en sera faite à la femme par lettre recommandée, à la diligence de la caisse d’épargne. Passé ce délai, et faute par la femme de s’être pourvue contre ladite opposition parles voies de droit, le mari pourra toucher seul le montant du livret, si le régime sous lequel il est marié lui en donne le droit2.

1. Pour les saisies-arrêts ou les oppositions de toute nature n’ayant pas encore trente ans de date au moment de la promulgation de la loi, les caisses d’épargne sont invitées, par l’instruction ministérielle du 24 juillet 1893, à prévenir les intéressés de l’importante modification apportée à la durée de la mesure conservatoire par laquelle ils avaient voulu sauvegarder leurs droits.

La Caisse d’épargne de Paris prévint, sans retard, les intéressés par lettres recommandées.

2. Les instructions ministérielles pour l’exécution de la loi des 20 juillet 6 août 1895 contiennent, sur ce point, les prescriptions les plus explicites. Il est dit : « A l’expiration du délai d’un mois, s'il n’est intervenu aucun acte de la part de la femme, le mari pourra obtenir le remboursement du dépôt, mais sous les conditions suivantes :

11 sera tenu, en premier lieu, de rapporter le livret qui forme le titre de la créance contre la caisse d’épargne; il ne lui en sera pas délivré de duplicata, attendu que le livret n’est ni perdu, ni adiré, ni volé et qu’il se trouve entre les mains de la femme qui en est la titulaire et de laquelle il devra en obtenir la remise par telles voies qu’il jugera convenables, sans que la caisse ait à s’immiscer dans ces difficultés entre époux.

Il aura, en second lieu, à établir son identité et sa qualité de mari de la titulaire et il devra enfin justifier du droit qu’il tient du régime matrimonial sous lequel il est marié, à obtenir le remboursement dudit livret et, par suite, qu’il n’est survenu ni séparation de corps ou de biens, ni divorce. Souvent, en effet, c’est à la suite de demandes formées dans ce but par la femme que la mari a formé opposition. Si le divorce, la séparation de corps ou de biens a eu lieu postérieurement à la réception de l’opposition, le remboursement sera effectué sur le vu d’un certificat de propriété délivré par un notaire et visant le jugement de séparation ou de divorce et la minute de l’acte de liquidation des reprises ou les pièces et actes constatant l’exécution de la séparation. Ledit certificat fera connaître celui des époux entre les mains duquel le remboursement sera effectué. Si, au contraire, la modification apportée par les faits ci-dessus au régime matrimonial des époux est antérieure à la réception de l’opposition, ou si la séparation de biens est contractuelle, le remboursement sera refusé au mari et accordé à la femme qui aura à établir sa situation à ce point de vue. La Caisse devra, en outre, exiger telles autres justifications complémentaires qui lui paraîtraient nécessaires pour effectuer valablement le remboursement entre les mains du mari.