DROIT CONCÉDÉ A LA FEMME MARIÉE

Le décès du mari fait tomber de plein droit son opposition, car alors il y a lieu de procéder à une liquidation qui déterminera les droits respectifs de l’époux survivant et des héritiers.

En donnant à la femme mariée la faculté de faire à la caisse d'épargne des dépôts et des retraits sans être assistée de son mari, le législateur n’a pas entendu, en effet, déroger aux principes du code civil qui régissent les conventions matrimoniales et les droits héréditaires de ceux qui sont appelés à recueillir la succession de l’époux décédé.

Des femmes, qui pendant leur mariage avaient usé de la faculté de faire seules des opérations à la Caisse d’épargne, avaient cru pouvoir élever la prétention, quand elles devenaient veuves, de soustraire à la liquidation de la communauté et de la succession de l’époux défunt le montant du livret qu’elles s’étaient fait ouvrir sans l’autorisation maritale.

Cette prétention, à l’appui de laquelle on ne pouvait faire valoir aucune raison sérieuse, avait toujours été repoussée par la Caisse d’épargne de Paris, qui n’a jamais voulu reconnaître un caractère juridique à un avis émis, le 10 novembre 1886, par deux sections réunies du Conseil d'Etat que le ministre des postes et des télégraphes avait consulté sur l’interprétation à donner à l’article 6 de la loi du 9 avril 1881, dans le cas où une femme mariée qui s’est fait ouvrir un livret sans l’assistance de son mari, élèverait la prétention, alors qu’elle devient veuve, de retirer les fonds qu’elle a versés pendant son mariage.

Une circulaire du ministre du commerce et de l’industrie en date du 10 mars 1887 porta à la connaissance des caisses d’épargne ordinaires l’avis émis par les deux sections du Conseil d’Etat : celle des finances, des postes et des télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies — et celle de législation, de la justice et des affaires étrangères, — lequel avis était ainsi conçu :

« Les sections

« Considérant que les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, tiennent de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881 le droit de se faire ouvrir, par la caisse nationale d’épargne, des livrets sans l’assistance de leurs maris et d’opérer sans cette assistance le retrait des sommes inscrites aux livrets sauf opposition de la part de leurs maris;

Considérant que le prédécès du mari, qui rend à la femme le plein exercice de ses droits, ne peut avoir pour conséquence de restreindre l’étendue de la faculté qu’elle tient de la loi de 1881, ni d’autoriser la caisse dépositaire à mettre au remboursement des sommes versées d’autres conditions que celles prévues par l’article précité ; sont d’avis que la femme qui s’est fait ouvrir un livret dans les conditions de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881, peut, après la mort de son mari, retirer seule les fonds qu’elle a versés. »

Se fondant sur ce que cet article de loi était applicable aux caisses d’épargne ordinaires, le ministre voulut leur imposer l’interprétation qu’en avaient donnée les sections réunies du Conseil d’Etat.

C’était aller trop loin et exposer les caisses d’épargne à des revendications de la part d’héritiers ou de légataires du mari, qui pourraient se plaindre, ajuste titre, de ce que la veuve, en se faisant rembourser le livret pris pendant son mariage sans l’assistance maritale, ait détourné des fonds dépendant de la communauté, et qui seraient fondés à prétendre que, quel que soit celui des époux qui décède le premier, le livret de la femme doit, aussi bien que celui du mari, être compris dans la liquidation de la succession qui est ouverte, et de la communauté qui se trouve dissoute.

La Caisse d’épargne de Paris avait donc de bonnes raisons pour ne pas se conformer à l’avis des deux sections du Conseil d’Etat, et une décision de justice confirma l’interprétation qu’elle donnait à l’article 6 de la loi du 9 avril 1881.

Une veuve n’ayant pas voulu se laisser convaincre, n’hésita pas à saisir de la question le tribunal de première instance de la Seine qui la déclara mal fondée dans sa demande, l’en débouta et la condamna aux dépens, par un jugement rendu le 11 février 1896, dans les termes suivants :

« Attendu que si la loi, pour favoriser l’épargne, a autoriséla femme mariée à se faire délivrer un livret à son nom et à déposer ou retirer seule les sommes provenant soit de ses économies propres, soit de celles du ménage, on ne saurait cependant en conclure que la somme ainsi déposée par la femme est devenue par cela meme un bien propre ne tombant pas dans la communauté; que cet article n’a pas eu pour but ni