JUGEMENT DU H FÉVRIER

pour effet de déroger aux règles générales du code civil en ce qui concerne la composition de l’actif de communauté; que ce point résulte clairement des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi; que l’article 6 doit être entendu en ce sens que la femme, en ce qui concerne les dépôts et les retraits de la Caisse d’épargne, doit être présumée investie d’un mandat tacite de son mari, comme pour l’achat des fournitures nécessaires au ménage; que cela est si vrai, que l’opposition du mari suffît à faire tomber cette présomption et à paralyser la capacité spéciale édictée par la loi au profit de la femme, que ce droit d’opposition du mari trouve précisément sa raison d’être dans la qualité de chef de la communauté;

« Attendu, dès lors, que les sommes déposées par la femme dans ces conditions ne perdent point leur caractère de biens de communauté; que, par suite, le décès du mari survenant et la communauté étant dissoute, les sommes ainsi déposées ne sauraient être exclues de la liquidation de la communauté, et que les héritiers du mari ont des droits dans ces sommes comme dans les autres biens déterminés par l’article 1401 du code civil; que les héritiers du mari doivent donc concourir au

retrait de ces sommes; attendu que la veuve B , soutient, il

est vrai, que les héritiers de son mari ne sauraient avoir plus de droit que lui-même et que, dès lors, il faudrait une opposition de leur part pour mettre obstacle au droit du retrait qu’elle tient de la loi. Mais attendu que si la femme est présumée investie d’un mandat tacite de son mari, ce mandat cesse au moment de la mort de celui-ci, et que rien n’autorise à la considérer comme mandataire des héritiers de son mari; attendu, dans ces conditions, que si on peut regretter que la femme, après le décès de son mari, et peut-être au moment où elle en a le plus besoin, ne puisse pas retirer seule des sommes qui proviennent sans doute de ses économies personnelles, il faut reconnaître cependant que les exigences delà Caisse d’épargne sont justifiées;

« Par ces motifs : Déclare la veuve B... mal fondée en sa demande, l’en déboute et la condamne aux dépens. »

La 1 oi nouvelle rappelle ensuite aux déposants, dans l’article 18, qu’ils ne doivent être titulaires que d’un seul livret de caisse d’épargne ordinaire ou postale. Ceux qui, malgré cet

avertissement, seraient surpris ayant plusieurs livrets, perdraient la totalité des intérêts produits par les sommes versées sur tous leurs livrets.

Cette pénalité est grave, et ce qui en augmente la sévérité c’est que les caisses d’épargne sont tenues, pour obéir à la loi et aux instructions ministérielles, de l’appliquer dans toute sa rigueur. Elles restent chargées d’en poursuivre l’exécution, mais elles ne bénéficient plus des sommes provenant des intérêts supprimés, le montant de ces intérêts devant être désormais recueill i par la Caisse des dépôts et consignations pour être versé au fonds de réserve et de garantie des caisses d’épargne.

Si, jusqu’au jour de la promulgation de la loi nouvelle, les caisses d’épargne avaient pu appliquer avec un certain tempérament la pénalité encourue, soit en tenant compte de la bonne foi des déposants qui, étant illettrés, pouvaient avoir agi par ignorance, soit en avertissant les titulaires de plusieurs comptes de l’infraction qu’ils avaient commise, et en les invitant à demander la réunion de leurs livrets en un seul quand l’ensemble des soldes ne dépassait pas le maximum légal, elles devaient maintenant appliquer la loi dans toute sa rigueur, puisque la perception qu’elles avaient le devoir d’opérer n’était plus faite à leur profit.

Mais, dans plusieurs régions, quand les inspecteurs des finances constatèrent qu’un certain nombre de déposants étaient en même temps titulaires d’un livret de caisse d’épargne ordinaire et d’un livret de la caisse d’épargne postale, et que l’on dut leur faire l’application de l’article 18, des réclamations s’élevèrent nombreuses non seulement de la part des déposants trouvés en défaut, mais aussi de la part des autorités locales qui excusaient les délinquants en faisant remarquer que jamais encore on n’avait appliqué dans sa grande rigueur la pénalité édictée par la loi de 1881 pour empêcher la possession simultanée d’un livret de caisse d’épargne ordinaire et d’un livret de la caisse d’épargne postale; aussi demandaient-elles que, pour ménager la transition, on apportât dans le mode d'interprétation de l’article 18 une certaine tolérance.

L’Administration supérieure ne pouvait pas ne pas se préoccuper de l’émotion qui se produisait et, pour atténuer, dans <une juste mesure, la portée de l’article 18, elle autorisa les

INTERDICTION D’AVOIR PLUS D’üN LIVRET, caisses d’épargne qui constataient, après le 6 août, la continuité d’infractions commises antérieurement, à faire aux déposants, si elles le jugeaient à propos, l’abandon des intérêts échus avant la promulgation de la loi et dont elles avaient le droit de s’attribuer le profit.

Mais les caisses d’épargne restent tenues de verser à la Caisse des dépôts et consignations le montant intégral des intérêts supprimés pour les infractions qui se seraient continuées après le 6 août 1895 ou qui seraient commises depuis cette époque.

La Caisse d’épargne de Paris, qui avait toujours veillé à ce que les déposants ne se missent pas dans le cas de tomber sous le coup des lois des 22 juin 1845 et 9 avril 1881 interdisant la possession simultanée de plusieurs livrets, ne pouvait manquer d'observer scrupuleusement les instructions ministérielles qui, après le vote de la loi des 20 juillet-6 août 1895, prescrivaient aux caisses d’épargne de n’ouvrir aucun livret sans avoir demandé à la personne qui se présentait si elle n’était titulaire d’aucun autre livret d’une caisse d’épargne quelconque et sans lui avoir fait signer sa réponse négative dans la case du registre matricule disposée à cet effet. Elle va même plus loin, et, pour que ses anciens déposants, et ils sont nombreux, ne soient pas exposés à encourir la pénalité édictée par l’article 18, on ne manque pas, quand ils viennent faire un dépôt ou effectuer un retrait, de leur rappeler le texte de cet article et de leur demander s’ils ont un autre livret de caisse d’épargne que celui qu’ils représentent. Si leur réponse est négative, on leur fait écrire et signer leur déclaration sur une carte spéciale; si, au contraire, ils avouent que le livret dont ils sont porteurs n’est pas le seul qu’ils possèdent, on les prévient de la pénalité qu’ils encourent et on les engage à se mettre en règle, dans le plus bref délai possible, en faisant solder les comptes dont ils préfèrent se défaire et en ne demeurant titulaires que d’un seul livret.

Cependant, l’Administration supérieure a compris qu’il était des cas où la possession de plusieurs livrets par un même titulaire ne saurait être considérée comme constituant la contravention prévue par l’article 18, à la condition, toutefois, que les soldes réunis de ces livrets d’origine différente ne dépassent jamais le maximum légal.

En effet, si des livrets proviennent de libéralités, s’ils sont

donnés en récompense à des enfants ou s’ils sont constitués à des ouvriers ou à des employés par les administrations qui veulent leur procurer, en sus de leurs salaires, un certain pécule pour le jour où ils cesseront de pouvoir travailler, il ne faut pas pour cela empêcher les titulaires de ces comptes, dont le remboursement est soumis à l’accomplissement d’une condition imposée par celui qui verse les fonds, de prendre pour eux-mêmes un livret destiné à recevoir leurs propres économies.

Ainsi encore, quand un déposant qui a déjà eu un livret sur lequel il a laissé, lors du dernier retrait qu’il a effectué, un reliquat de minime importance, s’en fait ouvrir un nouveau, soit parce qu’il a égaré son premier livret, soit parce qu’il a perdu le souvenir de la petite somme dont il pouvait demander le remboursement, il a paru excessif de le considérer comme ayant contrevenu à la loi.

Lorsque la Caisse d’épargne de Paris relève des faits de ce genre, elle invite le déposant à se présenter, et quand elle s’est assurée de son identité, elle réunit le reliquat du premier livret au second; s’il résulte de cette opération que le maximum soit dépassé, elle invite le titulaire à abaisser son compte, soit par le retrait de l’excédent, soit par un achat de rente.

Pour qu’aucun déposant ne puisse ignorer les conséquences que peut avoir pour lui la possession simultanée de plusieurs livrets, la loi a pris soin de prescrire que l’article 18 fût imprimé sur tous les livrets.

Mais si les déposants sont avertis de ce que la loi leur interdit, ils sont prévenus de même des garanties dont leurs opérations doivent être entourées.

L’article 14, dont le texte doit figurer en tête des livrets, contient, à cet égard, une disposition importante; elle est ainsi conçue : « Désormais, aucune opération faite par les déposants et nécessitant un mouvement de fonds et de valeurs ne sera valable que si le reçu délivré sur le livret porte, outre la signature du caissier, le visa et la signature de l’administrateur ou de l’agent chargé du contrôle. »

Cette prescription, qu’il était indispensable d’insérer dans la loi, en présence de négligences fâcheuses relevées dans nlu-