EMPLOI DES FONDS DES DÉPOSANTS

sieurs caisses d’épargne, impose à ceux qui dirigent ces établissements un contrôle sérieusement et rigoureusement exercé en séance, alin de ne pas exposer les déposants à se voir contester la validité de leurs opérations, et les caisses d’épargne à subir, au détriment de leur crédit, un préjudice matériel et moral que de semblables contestations ne peuvent manquer de leur causer.

Après s’être occupée des titulaires de livrets de caisses d’épargne, la loi nouvelle n’oublie pas les héritiers des titulaires et elle contient, dans l’article 23, une disposition aux termes de laquelle les certificats de propriété et actes de notoriété à produire aux caisses d’épargne par les héritiers ou ayants droit d’un déposant sont expressément dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.

Néanmoins, ces certificats, pour être produits utilement, doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis.

Cette formalité n’entraîne aucuns frais pour les héritiers qui bénéficient ainsi des relations de leur auteur avec la caisse d’épargne.

Telles sont les principales dispositions de la loi de 1893 qui touchent plus particulièrement aux rapports des déposants avec les caisses d’épargne. Mais cette loi ne concentre pas ses effets sur ce point seulement; elle apporte certaines modifications non seulement aux règles imposées aux caisses d’épargne par la législation antérieure, mais aussi à la loi du 31 mars4837, en élargissant et en consolidant les moyens d’action de la Caisse des dépôts et consignations dans ses rapports avec les caisses d’épargne.

Ainsi, par l’article premier, elle donne de plus grandes facilités à la Caisse des dépôts et consignations pour l’emploi des dépôts reçus par les caisses d’épargne et que celles-ci sont tenues de lui verser selon les règles anciennes. Ces dépôts, elle est autorisée, comme précédemment, à les employer en valeurs d’État ou jouissant d’une garantie de l’État; mais elle peut en placer une partie en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes, des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier.

Afin de ne laisser aucun doute sur la sincérité des achats et

des ventes de rentes, la loi prescrit que ces achats et ces ventes soient effectués avec publicité et concurrence sur la désignation de la Commission de surveillance instituée par les lois des 28 avril 1815 et 6 avril 1876, et avec l’approbation du ministre des finances. Les achats et les ventes de valeurs, autres que les rentes, peuvent être opérés sans publicité ni concurrence.

Les sommes non employées, qui ne peuvent dépasser dix pour cent du montant des dépôts au 1er janvier, sont placées, soit en compte courant au Trésor jusqu’à concurrence de 100 millions, dans les mêmes conditions que les autres éléments de la dette flottante, soit en dépôt à la Banque de France.

Après avoir ainsi étendu le mode d’emploi par la Caisse des dépôts et consignations des fonds des caisses d’épargne, le législateur eut à se préoccuper, d’une part, des pertes qui pourraient résulter, soit de différences d’intérêts, soit d’opérations ayant pour but d’assurer le service des remboursements, et, d’autre part, des sommes à prélever, soit à titre définitif, soit à titre d’avances, en cas d’insuffisance de la fortune personnelle des caisses d’épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans leur gestion. De plus, il voulait protéger les caisses d’épargne contre de fâcheuses éventualités, en organisant un contrôle spécial de leurs opérations.

L’article 6 détermine la composition de ce fonds qui continuera à recevoir la différence entre les intérêts servis chaque année aux caisses d’épargne et le revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor, sans que cette différence puisse être inférieure à vingt-cinq centimes pour cent du montant total des fonds des caisses d’épargne; de plus, il s’augmentera des retenues d’intérêts imposées aux titulaires de plusieurs livrets, conformément à l’article 18, et enfin des intérêts et des primes d’amortissement provenant de ce fonds lui-même.

La destination donnée par la loi à ce fonds de réserve et de garantie était rationnelle. Constituée avec les bénéfices réalisés sur les dépôts confiés aux caisses d’épargne, sans que jamais ait été altéré le contrat tacite qui, en vertu de la législation