FRAIS DE CONTRÔLE DES CAISSES D’ÉPARGNE

réglant le fonctionnement des caisses d’épargne, se forme entre ces institutions et les déposants, au moment où ceux-ci se font ouvrir leurs livrets, cette réserve ne pouvait être plus utilement employée qu’à réparer les pertes que l’abaissement du taux de l’intérêt de l’argent pouvait faire subir aux valeurs représentant, dans le portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations, la fortune des déposants. D’un autre côté, pour que la sécurité des titulaires de livrets fût complète, il était indispensable qu’un contrôle spécial s’exerçât, dans les conditions les plus sérieuses, sur leurs opérations, et il était naturel que les dépenses que devaient entraîner les vérifications commandées par le législateur, fussent imputées sur cette réserve.

L’article 12 fixe à 200,000 francs le prélèvement à opérer, chaque année, sur ce fonds de réserve pour organiser le contrôle des opérations des caisses d’épargne par les receveurs particuliers et les trésoriers-payeurs généraux comme par les inspecteurs des finances spécialement désignés pour ces opérations de vérification.

Le fonctionnement de ce contrôle doit être déterminé par un règlement d’administration publique rendu sur la proposition des ministres des finances et du commerce, après avis du Conseil d’État et de la Commission supérieure des caisses d’épargne que la loi institue par l’article 11 dont nous nous occuperons dans la suite de ce travail.

Il ne paraît pas que, depuis la promulgation de la loi de 1895, on se soit occupé de ce règlement d’administration publique que réclament plusieurs caisses d’épargne qui se plaignent que les vérifications qu’elles doivent subir portent sur des questions d’ordre intérieur ne touchant ni à la régularité des écritures ni à l’exactitude de la caisse et du portefeuille.

Il est permis d’espérer que, grâce aux mesures prises, certaines caisses d’épargne veilleront avec plus de souci à ce que leurs écritures soient tenues et leurs opérations effectuées avec un ordre et une ponctualité qui les mettront à l’abri de graves responsabilités. Si elles continuaient à suivre de mauvais errements et négligeaient d’exercer un contrôle actif sur leurs comptables, il ne faudrait pas que, se fiant au texte de l’article 6 et à l’élévation du fonds de réserve et de garantie, elles eussent trop à compter sur la Caisse des

dépôts et consignations pour en obtenir les secours matériels qui les aideraient à conjurer la catastrophe dont elles seraient menacées par le fait de leur négligence.

Ce fonds de réserve et de garantie ne saurait être géré avec trop de prudence, car toutes les caisses d’épargne ayant participé à sa constitution et contribuant à en augmenter chaque année l’importance, il serait peu conforme à une saine justice de faire peser les fautes lourdes commises par quelques-unes sur une réserve qui a une autre destination que d'être employée à secourir les caisses d’épargne en détresse. Elle doit, en effet, profiter à toutes les caisses d’épargne si, par suite d’événements imprévus, il y avait lieu d’opérer certains prélèvements pour assurer, soit le service des remboursements que demanderaient les caisses d’épargne, soit le payement des intérêts à leur servir.

Néanmoins, quelles que soient les charges qui puissent incomber à cette réserve, le législateur l’a peut-être un peu trop largement dotée aux dépens des déposants. S’il ne voulait plus lui attribuer, comme précédemment, seulement la différence entre le produit du placement des fonds des caisses d’épargne et le montant des intérêts à servir à ces caisses, il aurait pu ne pas fixer, d’une manière ferme, le minimum du montant de cette différence à 25 centimes pour cent et permettre de fractionner ces 25 centimes. Ainsi, il aurait ralenti la progression de ce fonds de réserve et de garantie et la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations aurait pu avoir une latitude un peu plus grande pour fixer l’intérêt annuel a servir aux caisses d’épargne et, par suite, aux déposants.

Ce qui aggrave encore, à ce point de vue, la situation des caisses d’épargne, c’est que, aux termes du § 2 de l’article 5, les variations du taux de l’intérêt qu’elles reçoivent pour les fonds versés par elles à la Caisse des dépôts et consignations, ne peuvent avoir lieu que par fractions indivisibles de 25 centimes pour cent.

11 n'est pas inutile de faire ressortir ici les résultats que peuvent produire ces deux dispositions de l’article 6 qui fixe à 25 centimes au moins la retenue à opérer sur le montant des intérêts produits par le placement des caisses d’épargne et de l’article 5 qui porte que le taux de l’intérêt à servir aux caisses