LE FONDS DE RÉSERVE DES CAISSES D’ÉPARGNE

d’épargne ne peut s’augmenter ou être diminué que par fractions indivisibles de 25 centimes pour cent.

Si le portefeuille a produit 3 fr. 50 pour cent, la caisse prélève 25 centimes pour le fonds de réserve et sert 3 fr. 25 d’intérêt aux caisses d’épargne.

S’il a produit 3 fr. 63 pour cent, le fonds de réserve et de garantie bénéficiera de 38 centimes et les caisses d’épargne ne recevront toujours que 3 fr. 25 pour cent.

Mais, si le produit du portefeuille baisse à 3fr. 48 pourcent, comme le taux de l’intérêt à servir aux caisses d’épargne ne peut varier que par fractions indivisibles de 25 centimes pour cent, il arrivera que l’on portera au fonds de réserve et de garantie 48 centimes (23e -f- 25e) et que l’intérêt que recevront alors les caisses d’épargne tombera à 3 pour cent.

Il est permis de supposer que ce résultat a pu échapper au législateur de 1895, qui ne prévoyait pas l’extension ■qu’allait prendre ce fonds de réserve et de garantie après le vote de la loi. Resté, au 31 décembre 1895, à 65,767,897 fr. 56 c., il s’augmentait en 1896 de 13,991,951 fr. 33 c. et en 1897 de 10,816,677 fr. 04 c., soit en deux ans un accroissement de plus de 24,800,000 francs l.

\ . Extraits des rapports de la Commission de surveillance des Caisses d’amortissement et des dépôts et consignations sur les opérations de 1896 (page 12) et de 1897 (pages 8 et 9) présentés au Sénat et à la Chambre des députés.

Solde du fonds de réserve et de garantie au 31 décembre 1895 65,767,897 fr 56

A ajouter :

Intérêts et primes de remboursement au 31 décembre 1896

Intérêts supprimés en 1896

Différence entre le produit de la gestion des fonds des caisses d’épargne et l’intérêt servi à ces établissements en 1896

Ensemble

Solde au 31 décembre 1896. . . .

A ajouter pour 1807 :

Intérêts et primes de remboursement

Intérêts supprimés

.Différence entre le produit de la gestion des fonds des caisses d’épargne et l’intérêt servi à ces établissements

Solde au 31 décembre 1897. . . .

Il est certain que l’accroissement continuera à se produire,, et que ce fonds arrivera à prendre un développement qui le fera monter à un chiffre hors de proportion avec les charges qui lui incombent.

Cette même règle de procéder par fractions indivisibles de 25 centimes, la loi, par son article 8, l’impose aux caisses d’épargne, qui ne peuvent prélever moins de 25 centimes sur le produit de leurs placements, pour faire face à leurs frais de loyer et d’administration.

Si ce prélèvement est insuffisant, il peut être porté au maximum de 50 centimes qui ne doit jamais être dépassé, mais il n’est pas interdit aux caisses d’épargne de fractionner cette seconde partie du prélèvement autorisé.

L’économie réalisée sur le montant du prélèvement exercé est destinée à alimenter le fonds de réserve et de garantie spécial que chaque caisse d’épargne est tenue de créer et qui se compose, en outre de sa dotation existante, des dons et legs qui pourraient lui être attribués, et, enfin, des intérêts et primes, d’amortissement provenant de ce fonds lui-même.

L’article 9, qui règle la constitution de ce fonds de réserve et de garantie, porte, dans son dernier alinéa, que toutes les pertes résultant de la gestion de la caisse d’épargne devront être imputées sur ce fonds de réserve qui constitue sa fortune personnelle.

Après avoir déterminé, dans l’article 8, le prélèvement à faire par les caisses d’épargne sur le produit de leurs placements, la loi ajoute que le taux d’intérêt payé aux déposants peut être gradué selon l’importance des comptes.

Cette exception à l’unité du taux d’intérêt à servir aux déposants n’est pas la seule que laloi propose aux caisses d’épargne ; elle crée, dans le paragraphe suivant, une catégorie spéciale de livrets qui peuvent être favorisés, soit par un système de prime, soit par la graduation du taux d’intérêt. Ces livrets sont ceux sur lesquels le montant des retraits et des dépôts, y compris le solde antérieur, n’aura pas excédé la somme de 500 francs pendant le courant de l’année. Mais, comme il est stipulé plus loin que la moyenne de l’intérêt servi aux déposants soit à titre d’intérêt, soit à titre de prime, ne pourra, en aucun cas, dépasser le chiffre de l’intérêt accordé par la Caisse