GRADUATION DU TAUX DE L’INTÉRÊT
des dépôts et consignations, il faut reconnaître que ce serait, pour les déposants de petites sommes, un avantage peu appréciable de recevoir un supplément d’intérêt de 25 ou de 50 centimes pour cent. D’un autre côté, la loi, dans ce même article, imposant aux caisses d’épargne qui appliqueraient la graduation du taux de l’intérêt, l’obligation de faire jouir les livrets collectifs des sociétés de secours mutuels et des institutions assimilées, quel que soit le chiffre de leurs dépôts, de l’intérêt accordé à la catégorie des livrets les plus favorisés, les caisses d’épargne seraient exposées à de graves mécomptes si elles se trouvaient tenues de bonifier à ces sociétés et à ces institutions, dont les dépôts peuvent atteindre 15,000 francs, un intérêt égal à celui qu’elles reçoivent de la Caisse des dépôts et consignations.
A ce dernier point de vue, la graduation du taux de l’intérêt pouvait avoir des conséquences dont l’importance ne devait pas échapper aux caisses d’épargne, car, en l’appliquant, elles seraient exposées à compromettre leur fortune personnelle, et leur bonne renommée auprès des déposants se trouverait certainement amoindrie si elles se voyaient contraintes de revenir sur leur première décision.
Quant aux difficultés d’exécution, elles seraient grandes. Il faudrait tenir continuellement à jour, et avec une exactitude rigoureuse, la comptabilité des opérations de crédit et de débit pour lesquelles on aurait à appliquer aux comptes des déposants un intérêt dont le taux varierait aussi souvent que les dépôts et les retraits effectués feraient passer les livrets d’une catégorie dans une autre.
Quel que soit le soin avec lequel les caisses d’épargne surveilleraient leurs comptables, elles seraient plus exposées encore à être victimes de détournements que des employés peu scrupuleux pourraient dissimuler sous des écritures dont la complication rendrait le contrôle plus difficile et plus laborieux.
C’est, sans doute, parce qu’il fut frappé du danger qui pourrait résulter de l’application de cette disposition que le législateur se borne à indiquer le système de la graduation de l’intérêt sans vouloir l’imposer aux caisses d’épargne. A celles qui voudront mettre ce système en pratique, il laisse le soin de faire elles-mêmes le règlement fixant le taux des primes ou des .intérêts gradués.
La loi prescrit que ce règlement soit publié trois mois avant d’être appliqué, et que communication en soit donnée au ministre qui, dans le délai de 30 jours à partir de la réception, peut l’annuler pour violation de la loi par une décision qui est susceptible de recours devant le Conseil d’État.
En imposant à chaque caisse d’épargne l’obligation d’avoir un fonds de réserve et de garantie sur lequel seraient imputées toutes les pertes résultant de sa gestion, la loi de 1895, dans son article 10, détermine l’emploi que les caisses d’épargne sont autorisées à faire de ce fonds qui constitue leur fortune personnelle.
Comme les fonds de la réserve des caisses d’épargne, qui est gérée par la Caisse des dépôts et consignations, la fortune personnelle des caisses d’épargne peut être employée en valeurs d’État ou jouissant d’une garantie de l’État; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes, des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier.
Elles sont encore autorisées à affecter cette fortune à l’acquisition ou à la construction des immeubles nécessaires à l’installation de leurs services.
Elles peuvent, en outre, aux termes du deuxième paragraphe de l’article 10, employer la totalité du revenu de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de cette fortune en valeurs locales émanant d’institutions existant dans le département où les caisses fonctionnent, telles que bons du mont-depiété ou d’autres établissements reconnus d’utilité publique, prêts aux sociétés coopératives de crédit ou à la garantie d’opérations d’escompte de ces sociétés; acquisition ou construction d’habitations à bon marché, prêts hypothécaires aux sociétés de construction de ces habitations ou aux sociétés de crédit qui, ne les construisant pas elles-mêmes, ont pour objet d’en faciliter l’achat ou la construction, enfin, en obligations de ces sociétés.
L’état des opérations faites pendant l’année, en conformité de ce deuxième paragraphe de l’article 10, les caisses d’épargne sont tenues de l’adresser, dans la première quinzaine du mois de février de l’année suivante, au ministre du commerce qui peut toujours, sur l’avis de la Commission supérieure, suspendre l’exercice de ce mode d’emploi.
