LES LIBÉRALITÉS SONT INTERDITES

les animait que par l’honorabilité de leurs organisateurs, que le législateur avait autorisé la Caisse des dépôts et consignations d’abord, les caisses d’épargne ensuite à leur consentir des prêts dans des conditions strictement déterminées.

Mais si la loi admet que les caisses d’épargne emploient une fraction de leur fortune personnelle pour favoriser des entreprises utilitaires dignes d’être encouragées, elle leur laisse toute liberté pour régler les conditions du contrat à intervenir et pour apprécier la valeur du gage offert pour garantir le remboursement en capital et intérêts du prêt sollicité.

Comme il est interdit aux caisses d’épargne de faire des libéralités, elles ne pourraient pas faire des prêts ne portant pas intérêt, pas plus qu’elles ne pourraient faire don d’un capital prélevé sur leur fortune personnelle.

Le Parlement, à cet égard, a bien manifesté sa volonté, non seulement en supprimant la disposition qui, lors des premières délibérations auxquelles avait donné lieu le projet de loi, avait été ajoutée à l’article 10 pour autoriser les caisses d’épargne à employer une partie de leurs bénéfices en subventions à des œuvres locales d’assistance et de bienfaisance, mais en donnant aux caisses d’épargne, par le paragraphe final de ce même article 10, la faculté, lorsque le fonds de réserve et de garantie représenterait au moins deux pour cent du montant des dépôts, d’affecter le cinquième du boni annuel à l’augmentation du taux d’intérêt servi aux porteurs des livrets sur lesquels le mouvement des retraits et des dépôts, y compris le solde antérieur, n’aurait pas dépassé la somme de 500 francs pendant le courant de l’année.

Quelle que soit l’intention qui a fait ajouter ce dernier paragraphe à l’article 10, il est incontestable que la disposition qu’il contient modifie celles qui sont inscrites aux paragraphes 3 et 5 de l’article 8.

Après avoir, dans le paragraphe 3 de ce dernier article, donné aux caisses d’épargne la faculté de favoriser, soit par un système de prime, soit par une graduation du taux, les livrets sur lesquels le montant des retraits et des dépôts, y compris le solde antérieur, n’aurait pas dépassé la somme de 500 francs dans le courant de l’année, et après avoir déclaré, dans le paragraphe 5, que la moyenne de l’intérêt servi aux

déposants soit à titre d’intérêt, soit à titre de prime, ne pourrait, en aucun cas, dépasser le chiffre de l’intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations, la loi ajoute que, pour ces livrets, cette moyenne peut être dépassée dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 10 dont nous avons déjà parlé tout à l’heure et qui porte que « lorsque le fonds de réserve et de garantie de la Caisse d’épargne représentera, au minimum, deux pour cent des dépôts, un cinquième du boni annuel pourra être employé à l’augmentation du taux d’intérêt servi aux porteurs des livrets sur lesquels le mouvement des retraits et des dépôts, y compris le solde antérieur, n’aura pas dépassé la somme de 500 francs pendant le courant de l’année. »

Si, de ces trois dispositions inscrites aux paragraphes 3 et 5 de l’article 8 et au dernier paragraphe de l’article 10, on rapproche celle contenue dans le paragraphe 4 de l’article 8 où il est dit que « les livrets collectifs des sociétés de secours mutuels et des institutions spécialement autorisées à déposer aux caisses d’épargne jouiront, quel que soit le chiffre de leurs dépôts, de l’intérêt accordé à la catégorie des livrets les plus favorisés », il est difficile de dégager, d’une manière nette et précise, la pensée du législateur.

Il est regrettable que la loi ne se soit pas expliquée sur les conséquences que les sociétés de secours mutuels et les institutions assimilées pourraient cherchera tirer de la combinaison de ces différentes dispositions pour réclamer un intérêt supérieur à celui que les caisses d’épargne reçoivent de la Caisse des dépôts et consignations. Si, dans le paragraphe 3 de l’article 8, on n’avait parlé que de la graduation du taux d’intérêt et que l’on eût réservé le système de primes pour être appliqué, à titre de libéralité, aux titulaires de livrets de 500 francs, les caisses d’épargne n’auraient pas à craindre que leurs libéralités servissent de prétexte aux sociétés de secours mutuels et aux institutions assimilées pour réclamer en faveur de leurs dépôts, en invoquant le paragraphe 4 de l’article 8, le traitement de la catégorie des livrets les plus favorisés.

Dans l’énumération des éléments qui composent la fortune personnelle des caisses d’épargne, l’article 9 ne mentionne pas

LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE.

la part attribuée aux caisses d’épargne dans le montant des comptes qui sont frappés de déchéance quand les titulaires n’ont fait aucune opération sur leurs livrets pendant trente ans. Cette part, 'cependant, n’était pas une quantité négligeable, bien que le législateur de 1895 en eût diminué l’importance lorsqu’il a cru devoir modifier, dans un sens peu juridique, les dispositions de la loi du 7 mai 1853.

Qu’il nous soit permis de rappeler ici qu’en 1853, le législateur, frappé des inconvénients qui résultaient pour les caisses d’épargne du grand nombre de livrets sur lesquels les titulaires cessaient, sans les faire solder, d’effectuer des opérations, et des charges qu’imposait aux caisses d’épargne la gestion de ces comptes, avait cherché le moyen de remédier à cet état de choses en respectant les droits des déposants et en prenant en considération les intérêts des caisses d’épargne.

Les principes posés dans le code civil ne permettant pas de prescrire un dépôt ou un compte courant, on n’avait pas cru pouvoir alors soumettre aux règles de droit, en matière de prescription, les sommes versées aux caisses d’épargne qui représentaient un dépôt et donnaient lieu à l’ouverture d’un compte courant au profit de ceux auxquels on remettait un livret destiné à constater leurs opérations.

La loi de 1853 avait alors créé une situation spéciale aux titulaires de comptes sur lesquels, pendant un délai de trente ans, il n’aurait été fait, à la demande des déposants, ni versement, ni retrait, ni achat de rente, ni aucune opération de crédit ou de débit; et elle avait édicté les dispositions suivantes :

Six mois avant l’expiration de la trentième année, un état contenant les noms des déposants qui devaient encourir la déchéance au 31 décembre, était publié dans le Journal officiel et dans le journal d’annonces judiciaires de l’arrondissement de la caisse d’épargne dépositaire, et prévenait les intéressés de la situation de leurs comptes ainsi que des conséquences qu’aurait, pour leurs intérêts, le retard qu’ils mettraient à obéir aux injonctions portées à leur connaissance.

Dès le commencement de l’année suivante, les fonds représentant le solde des comptes atteints par la déchéance trentenaire et les inscriptions de rente achetées sur la demande des déposants avant la période trentenaire ou d’ofïîce pendant le

cours de cette période étaient transmis, accompagnés d'un bordereau, à la Caisse des dépôts et consignations à laquelle il appartenait d’employer à l’achat d’une inscription de rente sur l’État qui ne pouvait être inférieure à 3 francs, au nom de chacun des titulaires dont le compte présentait un crédit suffisant pour cette opération. Les inscriptions ainsi achetées, de même que celles qui lui étaient transmises par les caisses d’épargne, devaient rester à la Caisse des dépôts et consignations pour y être tenues indéfiniment à la disposition des titulaires, à celle de leurs héritiers ou ayants droit.

Quant aux sommes insuffisantes pour être converties en rente, la loi de 1833 les attribuait, d’une manière définitive, aux caisses d’épargne qui avaient eu, pendant trente ans, l’obligation coûteuse de gérer les livrets sur lesquels elles figuraient.

Le législateur de 1893 s’est laissé entraîner à abroger en partie sur ce point les dispositions de l’article 4 de la loi du 7 mai 1833, en déclarant prescrites, à l’égard des déposants, la totalité des sommes restant sur leurs comptes, quand un délai de trente ans se serait écoulé depuis la dernière opération de dépôt ou de retrait faite par les titulaires.

Aux termes de l’article 20, les sommes provenant de cette prescription doivent être réparties entre les caisses d’épargne et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraites dans la proportion des deux cinquièmes pour les premières et des trois cinquièmes pour tes secondes.

Cet article, il est impossible de le méconnaître, porte une atteinte grave au principe de droit qui, jusqu’alors, excluait des choses prescriptibles le dépôt et le compte courant. Mais le silence qu’il garde au sujet des inscriptions de rente achetées à la demande des déposants avant la période trentenaire, ou d’office pendant cette période prouve que, sur ce point, les prescriptions de l’article 4 de la loi du 7 mai 1833 doivent continuer à recevoir leur exécution et que les inscriptions de rente dépendant des comptes ayant encouru la prescription, doivent être, comme précédemment, déposées à la Caissedes dépôts et consignations pour y être tenues à la disposition des titulaires, de leurs héritiers ou ayants droit.

En édictant que les sommes portées aux livrets restés sans mouvement pendant trente ans seraient prescrites à l’expira-