LE DOMAINE ET LES CAISSES D’ÉPARGNE

tion de la trentième année, le législateur ne semble pas s’être préoccupé de déterminer les cas qui seraient de nature à interrompre ou à suspendre la prescription; et, comme il était indispensable de ne pas laisser les caisses d’épargne dans l’ignorance de ce qu’elles auraient à faire pour exécuter la mesure nouvelle prescrite par l’article 20, une Instruction du ministre du commerce, de l’industrie des postes et des télégraphes, en date du 20 décembre 1895, appela leur attention sur les conséquences graves que pourrait avoir pour elles une exécution défectueuse des mesures à prendre à l’égard des sommes dont les déposants sont désormais dépossédés par la prescription. Mais, en voulant indiquer les causes d’interruption ou de suspension de la prescription, cette circulaire fixe des règles qui sonl plutôt administratives que juridiques et qui, n’ayant pas la précision de la loi civile sur la matière, pourraient être pour les caisses d’épargne d’une application difficile, périlleuse même, si, appelées à se défendre en justice, elles ne pouvaient opposer aux arguments de droit de leurs adversaires que des explications tirées d’instructions ministérielles.

Cette modification importante, que le législateur de 1895 faisait subir à la loi de 1853, ne devait pas être vue d’un œil favorable par la direction générale des Domaines, à laquelle la loi civile confère le droit de se faire mettre, à titre de successeur irrégulier, en possession des biens dont les maîtres ne se révèlent pas.

Au temps où la loi de 1853 était en vigueur, cette administration, considérant que les sommes non réclamées par les déposants et dont il avait été fait emploi en inscriptions nominatives de rente par la Caisse des dépôts et consignations étaient des biens sans maître, recherchait, sur les états publiés par les caisses d’épargne, les comptes qui lui paraissaient avoir une certaine importance et, après avoir fait déclarer l’absence des titulaires de ces comptes, elle se faisait envoyer en possession de leurs biens. Armée de son jugement, et au mépris de la loi qui prescrivait que le dépôt confié à la Caisse des dépôts et consignations devait y être tenu à la disposition du titulaire, de ses héritiers ou ayants droit, elle se faisait remettre les inscriptions de rente immatriculées au nom des titulaires de livrets abandonnés.

Avant d’agir de la sorte, la direction générale des Domaines relevait au hasard les noms de ses victimes; aussi lui est-il arrivé de faire déclarer l’absence de personnes en pleine santé et que leur situation aurait dû mettre à l’abri d’une pareille mésaventure.

Un jour, en 1895, dans le courant du mois de mai, la Caisse d’épargne de Paris recevait de l’un de ses déposants une lettre contenant un mandat sur la poste dont le montant était destiné à être versé sur son livret qu’il avait joint à son envoi. Quand on voulut effectuer l’opération, l’on reconnut que, par suite d’un renseignement inexactement fourni, ce compte avait été compris, à tort, dans l’état des comptes abandonnés, publié au mois de juin 1869, et que, n’ayant pas été réclamé par le titulaire avant le 31 décembre, il avait été transmis à la Caisse des dépôts et consignations avec une inscription de 6 francs de rente quatre et demi pour cent provenant de la conversion de 1848. Quant au solde en espèces existant au 31 décembre 1869, il avait été converti en une inscription nominative de 10 francs de rente trois pour cent qui devait, comme la précédente, se trouver à la Caisse des dépôts et consignations.

Lorsque la Caisse d’épargne de Paris, munie de toutes les pièces justificatives, demanda à cette administration la remise des deux inscriptions qui lui étaient nécessaires pour reconstituer le compte de ce déposant, elle apprit, non sans un profond étonnement, que ces deux inscriptions qui, aux termes de la loi de 1853, devaient rester à la Caisse des dépôts et consignations pour y être tenues à la disposition du titulaire ou à celle de ses héritiers ou ayants droit, avaient été, le 19 février 1874, remises par cette caisse au receveur du quatrième bureau des Domaines de Paris sur la production d’un jugement de la chambre du conseil du tribunal civil de la Seine, rendu le 31 août 1872, lequel jugement avait déclaré, sur l’instance introduite à la requête de la direction générale des Domaines, l’absence du titulaire de ce livret et envoyé l’État en possession provisoire de ses biens.

L’existence, en 1895, de ce titulaire n’était pas douteuse; sa lettre du mois de mai 1895, écrite de sa main et portant une signature absolument semblable à celle qu’il avait donnée