LES DOMAINES ET LES CAISSES D’ÉPARGNE

en 1836 sur le registre matricule lorsqu’il se faisait ouvrir son livret, ne pouvait laisser aucun doute sur l’identité de ce déposant qui, en 1872, au moment où la direction générale des Domaines faisait déclarer son absence et se faisait envoyer en possession provisoire de ses biens, était président d’un tribunal de première instance dans un arrondissement de l’Est, siège qu’il occupait encore en 1882, année au cours de laquelle, atteint par la limite d'âge, il dut en descendre, après avoir reçu les palmes d’officier d’Académie.

Les preuves de l’existence de ce déposant, qui avait émargé au budget de l’État jusqu’en 1882 et à qui, depuis cette époque, le Trésor public payait régulièrement sa pension, étaient trop évidentes pour que la direction générale des Domaines pût se refuser à reconnaître que, parfois, les gens qu’elle faisait rayer du nombre des vivants se portaient assez bien.

Aussi, après avoir requis du conseil de préfecture de la Seine l’arrêté de restitution indispensable pour que la méprise fût réparée, l’inscription encore immatriculée au nom du domaine de l’État, sur laquelle avaient été réunis les deux titres dont s’était dessaisie la Caisse des dépôts et consignations, fut, avec le montant des arrérages perçus, déduction faite des frais de régie, délivrée par la direction générale des Domaines à la Caisse d’épargne de Paris à laquelle il appartenait, après avoir obtenu du Trésor une nouvelle inscription immatriculée au nom du véritable titulaire, de reconstituer le compte et de remettre le livret, établi en parfait état de régularité, au déposant qui, malgré son grand âge, jouissait encore d’une robuste santé.

On devait croire que, sous l’empire de la loi de 1895, de semblables incidents ne pouvaient se reproduire, car l’article 20 est formel : « A partir de la promulgation de la présente loi, les sommes qui, en vertu de l’article 4 de la loi du 7 mai 1853, étaient placées en rentes et celles qui étaient attribuées aux caisses d’épargne par le même article, seront prescrites à l’égard des déposants. Elles seront réparties entre les caisses d’épargne, à concurrence des deux cinquièmes, et les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraites, à concurrence des trois cinquièmes. »

A ceux qui ne trouveraient pas ce texte suffisamment clair, il faudrait donner le conseil de se reporter au rapport supplé-

mentaire de la commission du Sénat où la volonté du législateur est nettement exprimée. Il y est dit, en effet : « Nous avons pensé qu’on pouvait, sans inconvénient, mettre un terme au régime de placement en rentes créé par la loi de 1853, étant bien entendu, d’ailleurs, que les trente ans courraient toujours au profit des déposants1. »

Il est donc incontestable que la loi du 20 juillet 1895, en garantissant aux déposants, jusqu’au dernier jour de la trentième année, la possession de leurs droits de propriété qu’elle transporte immédiatement et sans transition aux caisses d’épargne et aux sociétés de secours mutuels, empêche que la direction générale des Domaines puisse trouver le moment de signifier le jugement par lequel elle se serait fait envoyer en possession des sommes provenant des livrets dont les titulaires ne se sont pas révélés en temps utile.

Mais comme cette administration lâche malaisément sa proie, elle ne craignait pas, pour la ressaisir, d’avoir recours, dans le courant de l’année 1898, à des moyens que rien ne l’autorisait à employer et qui ne pouvaient produire les résultats qu’elle en attendait. Par ses préposés à Paris et dans les départements, elle s’adressait directement aux caisses d’épargne pour obtenir d’elles la communication des comptes soldés dans les six derniers mois de la période trentenaire et de ceux qui avaient été acquis aux caisses d’épargne et aux sociétés de secours mutuels en vertu de la loi du 20 juillet 1895. Elle allait même jusqu’à manifester l’intention d’envoyer ses agents opérer sur place les recherches qui lui étaient nécessaires.

Instruit de ces démarches, le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes informait toutes les caisses d’épargne ordinaires, par une circulaire du 10 décembre 1898, qu'il avait saisi le ministre des finances de l’affaire et que, jusqu’à nouvel ordre, elles n’aient pas à déférer à l’injonction de la direction générale des Domaines qui, armée de jugements d’envoi en possession, voudrait se faire remettre, avant le 31 décembre, le montant de livrets qui, compris dans les publications du mois de juin, n’avaient pas été réclamés par les titulaires. Mais ceux-ci venant ensuite se présenter avant l’expiration de la

1. Journal officiel du 23 mai 1894. Documents parlementaires. Sénat. Annexe n° 29. Pages 66 et 69 (3e colonne). Art. 21.