LA COMMISSION SUPÉRIEURE

période trentenaire, et justifiant de leurs droits de propriété, imposaient à ces caisses d’épargne l’obligation de poursuivre, auprès de la direction générale des Domaines, la restitution des fonds sur lesquels celle-ci n’avait aucun droit à exercer.

Après avoir tracé aux caisses d’épargne les règles qu’elles doivent suivre dans leurs rapports avec les déposants et pour l’administration de leur fortune personnelle, la loi de 1895 leur rappelle les obligations qu’elles ont à remplir vis-à-vis de l’administration supérieure, à laquelle elles doivent transmettre^ dans des délais déterminés et. aux dates fixées par les instructions ministérielles, tous les documents de nature à faire connaître l’état exact de leurs opérations.

Il est à croire qu’un certain nombre de caisses d’épargne négligeaient d’apporter la régularité et l’exactitude désirables à l’établissement de documents de comptabilité dont la production était indispensable pour permettre d’apprécier leur situation, car l’article 15 les avertit que, dans le cas où des documents de comptabilité prescrits par les réglements n’auraient pas été produits en temps utile, le ministre compétent peut les faire dresser d’office et aux frais de la caisse d’épargne.

11 nous reste à parler de l’article 11, qui n’est pas l’un des moins importantsde la loi nouvelle. En prescrivant la formation, auprès du ministre du commerce, d’une Commission supérieure qui sera appelée à donner son avis sur les questions concernant les caisses d’épargne ordinaires et la caisse d’épargne postale, le législateur de 1895 a ajouté une disposition nécessaire aux lois votées depuis 1835 dans le but d’organiser et de réglementer le fonctionnement des caisses d’épargne.

Sont appelés à faire partie de cette Commission supérieure, qui se renouvelle tous les trois ans : deux sénateurs et deux députés élus parleurs collègues et huit présidents ou directeurs de caisses d’épargne élus par les caisses d épargne.

A côté de ces douze membres, sont appelés à siéger trois personnes connues par leurs travaux sur les Institutions de prévoyance, dont le choix est laissé à la désignation du ministre du commerce qui les nomme pour une même durée de trois ans. Enfin, cinq fonctionnaires supérieurs du ministère du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes et du ministère des

finances sont membres de droit de cette Commission, à laquelle il appartient de nommer son président.

Cette Commission ainsi constituée est une création heureuse dont les caisses d’épargne doivent se féliciter, car, sans que ni leur caractère ni leur indépendance en ressentent la moindre atteinte, ‘elles auront désormais un organe autorisé, aussi bien pour exprimer leurs vœux que pour soutenir et, au besoin, pour défendre auprès des pouvoirs publics les intérêts communs de l’Institution et de ses nombreux déposants. Ajoutons que ces intérêts ne sont pas seulement représentés auprès du ministère dans les attributions duquel sont placées les caisses d’épargne, mais que le président de cette Commission supérieure a entrée, avec voix délibérative, à la Commission de surveillance instituée près de la Caisse des dépôts et consignations par l’article 2 de la loi du 6 avril 1876 et qu’il est convoqué à toutes les séances où doivent être discutées des questions intéressant les caisses d’épargne.

Un décret portant règlement d’administration publique pour déterminer les formes et les conditions de l’élection des représentants des caisses d’épargne à la Commission supérieure, ayant été signé le 17 août, le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes prenait, à la date du 2 septembre, un arrêté aux termes duquel il fixait au mercredi 25 du même mois les élections auxquelles le conseil de chaque caisse d’épargne devait procéder pour désigner les huit présidents ou directeurs qui devaient faire partie de cette commission jusqu’en 1898.

Le dépouillement du scrutin, qui eut lieu au ministère du commerce, donna les résultats suivants : les suffrages exprimés par 494 caisses d’épargne ayant pris part au vote, étaient au nombre de 1203.

Les huit candidats ayant obtenu la majorité des suffrages et qui furent déclarés élus étaient :

MM. Denormandie, président de la Caisse d’épargne et de prévoyance de Paris (1,120 voix);

Goullin, vice-président de la Caisse d’épargne de Nantes (1,094 voix);

Rostand, président de la Caisse d’épargne de Marseille (1 ,069 voix) ;