REMBOURSEMENTS

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avaient exprimé au ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes des vœux tendant à la modification ou à l’interprétation de certaines dispositions de la loi de 1895.

Par une lettre en date du 16 janvier 1897, le ministre informait toutes les caisses d’épargne des vœux qui lui étaient parvenus et, après leur avoir donné connaissance des trois questions qu’il avait retenues pour en faire une étude particulière, il ajoutait que, désireux de n’entreprendre cette étude qu’après avoir provoqué, au préalable, les observations et avis des caisses d’épargne, il priait les Conseils des directeurs d’examiner très attentivement les trois questions qu’il leur soumettait et de lui transmettre, en trois délibérations distinctes, les conclusions motivées et détaillées que chacune d’elles leur aurait suggérées.

Le ministre terminait en disant : « Dès que j’aurai reçu ces délibérations, j’apprécierai s’il y a lieu d’en saisir la Commission supérieure des caisses d’épargne et de l’appeler à émettre un avis sur ces diverses questions qui me paraissent offrir un intérêt particulier pour les directeurs des caisses d’épargne, quelle que soit la solution que mon Administration puisse être disposée à leur donner. »

Les trois vœux retenus par le Ministre, et soumis aux délibérations des caisses d’épargne tendaient : le premier, à la suppression du 4e paragraphe de l’article 4 de la loi de 1895, qui limite à 1,500 francs le montant des versements qu’un déposant est autorisé à faire du 1er janvier au 31 décembre ; le second, au rétablissement à l’article 10 du paragraphe supprimé par le Sénat en deuxième délibération et qui eût autorisé les caisses d’épargne à employer le cinquième de leur boni annuel en subventions à des œuvres locales de prévoyance et d’assistance.

Le troisième était relatif à l'interprétation combinée des articles 8 et 10 dans le but de favoriser, si le texte légal s’y prêtait, de pelits déposants au moyen soit de la bonification d’un taux de faveur spécial portant uniquement sur le solde au 31 décembre et pour l’année à venir, soit de l’allocation de primes à l’ensemble ou à certaines catégories de ces pelits déposants, avec imputation de la dépense sur le cinquième du boni annuel.