AVIS EXPRIMÉS SUR LA LOI DE

La Caisse d’épargne et de prévoyance de Paris, qui était restée étrangère au mouvement qu’avait suscité dans les départements la mise en vigueur de la loi de 1895, ne pouvait se soustraire à l’invitation qui lui était adressée, et le Conseil des directeurs, après avoir examiné les trois vœux sur lesquels il était appelé à se prononcer, prenait les trois délibérations suivantes que nous relevons dans le procès-verbal de la séance du 25 février 1897.

Sur le premier vœu :

Considérant que depuis la création en France des caisses d’épargne jusqu’au 31 décembre 1895, les déposants ont toujours eu la faculté de faire, dans la limite d’un maximum déterminé par les lois qui ont successivement réglementé l’Institution, des dépôts et des retraits suivant leurs ressources et leurs besoins;

Qu’une atteinte grave à cette faculté a été apportée par la loi du 20 juillet 1895, qui, en fixant à 1,500 francs le maximum du livret, a interdit aux déposants de verser, dans l’année, en une ou plusieurs fois, une somme supérieure à 1,500 francs;

Que cette interdiction est non seulement une gêne pour les déposants, mais fait obstacle au développement de f’épargne et particulièrement à la diffusion des inscriptions de rente et aux placements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, opérations que, de tout temps, le législateur a cherché à développer et à favoriser, en donnant aux déposants la faculté de les effectuer par l’intermédiaire des caisses d’épargne ;

Considérant, en effet, que la Caisse d’épargne est destinée à recevoir les économies successivement réalisées et à les restituer aux déposants au fur et à mesure de leurs besoins;

Que, pour la classe laborieuse, le payement du loyer, les charges du ménage, l’échéance de petits effets souscrits pour se procurer les outils ou les matières premières nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une profession, absorbent rapidement le dépôt confié à la Caisse d’épargne s’il ne peut être renouvelé dans l’année ;

Que, d’ailleurs, par suite des dispositions inscrites dans la loi du 9 avril 1881, aux termes desquelles l’intérêt part du lnr ou du 10 de chaque mois, après le jour du versement, et cesse de courir à partir du 1er ou du 16 de chaque mois qui précède le

jour du remboursement, le titulaire d’un livret, quelle que soit la multiplicité de ses opérations de dépôt et de retrait dans les limites du maximum de 1,500 francs, ne pourra jamais avoir un intérêt annuel supérieur à la moitié de l’intérêt qu’aurait produit le dépôt de 1,500 francs, immobilisé pendant une année entière;

Qu’il suit de là que l’interdiction de renouveler son dépôt pendant l’année est plus favorable à celui qui se sert de la Caisse d’épargne comme d’un lieu de placement qu’à celui qui, par son travail et ses dépenses, augmente ou diminue les économies qu’il confie à la Caisse d’épargne;

Considérant, d’autre part, que si la loi permet aux déposants d’acheter des rentes et de faire des placements à la Caisse des retraites par l’intermédiaire des Caisses d’épargne, elle ne doit pas paralyser le droit qu’elle leur donne en restreignant à 1,500 francs le maximum du dépôt annuel à faire sur un livret;

Considérant qu’il y a un intérêt sérieux à faciliter le développement de la petite épargne, tout en favorisant les achats de rente et les placements à la Caisse nationale des retraites;

Émet l’avis qu’il y a lieu de prendre en très ^érieuse considération le vœu tendant à la suppression du 4e paragraphe de l’article 4 de la loi du 20 juillet 1895, qui limite à 1,500 francs le montant des versements qu’un déposant est autorisé à faire du 1er janvier au 31 décembre.

Sur le deuxième vœu :

Considérant que la fortune personnelle d’une caisse d’épargne provient, d’une part, des libéralités qui lui ont été faites pour l’aider à se constituer ou pour augmenter ses ressources ordinaires, et, d’autre part, des économies qu’elle peut réaliser sur le produit de la retenue qu’elle est autorisée à opérer sur l’intérêt qui lui est bonifié par la Caisse des dépôts et consignations, pour faire face à ses frais d’administration;

Considérant que la gratuité des fonctions de directeur, d’administrateur et de censeur des caisses d’épargne indique bien que les dépenses doivent être maintenues dans les limites les plus étroites pour permettre à la fortune personnelle de chaque caisse de s’augmenter tous les ans;

Que cette réserve est destinée à parer à l’insuffisance des ressources ordinaires quand il y a lieu de pourvoir à des