SITUATION EXCEPTIONNELLE DE DEUX SOCIÉTÉS

du commerce, pressentant que le vote de cette loi était encore éloigné, voulut mettre fin à la situation irrégulière de ces deux sociétés dont les dépôts toujours très élevés jouissaient des mêmes avantages que ceux des autres sociétés de même nature qui maintenaient leurs livrets dans les limites du maximum fixé par l’article 13 de la loi du 9 avril 1881, et qui toutes les deux bénéficiaient abusivement de la gratuité des frais de timbre et de courtage lorsqu’elles se faisaient acheter de la rente avec le montant de leurs fonds. La Caissé d’épargne fut donc avertie que ces deux sociétés ne seraient plus admises à jouir de la gratuité des frais de timbre et de courtage et qu’il ne serait plus bonifié aucun intérêt sur les dépôts qu’elles feraient à l’avenir.

Depuis cette décision ministérielle l’une de ces deux sociétés ne fait plus de versements à la Caisse d’épargne qui continue à percevoir les arrérages des inscriptions laissées en dépôt dans son portefeuille, inscriptions dont le nombre s’augmente tous les ans par suite de l’emploi en rente que cette société fait faire des arrérages perçus à chaque trimestre.

En présence de cet état de choses qui n’impose plus à la Cais>e d’épargne qu’une charge sans compensation, le Conseil des directeurs a pris, au commencement de l’année 1900, une délibération aux termes de laquelle, après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles il avait accepté la gestion des affaires de cette société, il demandait au ministre de mettre fin à une situation exceptionnelle qui n’a plus aucune raison pour être maintenue.

Le ministre pourrait difficilement se soustraire à exécuter l’engagement pris par ses prédécesseurs, car la promulgation, à la date du 3 avril 1898, de la loi sur les sociétés de secours mutuels aurait dû affranchir virtuellement la Caisse d’épargne de l’obligation qu’elle aurait été fondée à ne pas accepter en se retranchant derrière le texte précis de l’article 13 de la loi du 9 avril 1881 .

Quant à l’autre société, la discorde s’étant mise dans son conseil d’administration, un groupe de dissidents avait, par un acte extrajudiciaire signifié à la date du 16 avril 1896 à la Caisse d’épargne, fait défense à ce que celle-ci se dessaisisse entre les mains de qui que ce soit des fonds et des inscriptions

de rente appartenant à ladite société qui, quelque temps plus tard, était placée sous l’administration d’un séquestre. Dans ces conditions, la Caisse d’épargne se déchargea de la garde des fonds de cette société, qui dépassaient onze cent mille francs, en les consignant à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux règles prescrites par le code de procédure civile et par l’Instruction ministérielle du 4 juin 1857. Pour les inscriptions de rente, dont la consignation aurait entraîné le paiement, par la société, d’un droit de garde assez élevé, la Caisse d’épargne a sursis à les consigner jusqu’au jour où ladite société, ayant repris le cours régulier de ses affaires, demandera, en faisant toutes les justifications nécessaires, à ce qu’elles lui soient délivrées.

Les caisses d’épargne, qui étaient, comme les déposants, gravement touchées par ces deux lois de 1893 et de 1895 furent inopinément atteintes en 1896 par trois décrets du 27 mars 1893 , portant règlement d’administration publique sur la comptabilité des fabriques d’églises, des conseils presbytéraux, des consistoires et des communautés israélites.

Ces décrets, qui étaient restés trois ans sans avoir été portés officiellement à la connaissance des caisses d’épargne, firent l’objet d’une circulaire en date du 15 juillet 1896, par laquelle le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, sur la demande qui lui en était faite par son collègue de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes, informait les caisses d’épargne que, aux termes de ces décrets : « Les fonds libres des fabriques d’églises *, comme ceux des conseils presbytéraux 1 2, des consistoires et des communautés israélites 3 doivent être versés en compte courant au trésor public et qu’ils sont productifs d’intérêts dans les mêmes conditions que les fonds des établissements de bienfaisance. » Le ministre ajoutait que, pour répondre aux vues de son collègue, il serait obligé aux Conseils des directeurs des caisses d’épargne

1. Article 21 du décret du 27 mars 1893 sur la comptabilité des fabriques d’églises.

2. Article 27 du décret du 27 mars 1893 sur la comptabilité des conseils presbytéraux.

3. Article 26 du décret du 27 mars 1893 sur la comptabilité des consistoires et des communautés israélites.