PRÊTS POUR CONSTRUCTIONS OUVRIÈRES

réduisit à 40,000 francs. En échange de cette somme, la Caisse d’épargne recevait quatre cents obligations de 100 francs chacune portant intérêt à 3 fr. 23 pour 100 net de tous frais, charges et impôts quelconques, remboursables en vingt-trois ans suivant un tableau d’amortissement annexé aux titres.

Les terrains, les constructions qui s’y trouvaient élevées étaient le gage le plus important que pouvait fournir la société emprunteuse, qui prenait l’engagement de ne contracter aucun autre emprunt sans l’autorisation de la Caisse d’épargne.

Toutes ces conditions furent acceptées par le Conseil d’administration du « Coin du Feu », qui, après avoir justifié de l’accroissement de son fonds social et du développement de ses opérations, obtenait, au mois de juin 1897, que le prêt qui lui avait été consenti fût porté à 50,000 francs et plus tard, au commencement de 1899, à 60,000 francs. Quelques mois après, cette société, qui avait exécuté tous ses engagements avec la plus grande ponctualité, et qui avait dû, pour donner satisfaction à ses actionnaires, tous les jours plus nombreux, acheter des terrains et construire de nouvelles habitations, se trouvant en mesure d’offrir des garanties sérieuses, s’adressait de nouveau au Conseil des directeurs pour obtenir un autre prêt de 75,000 francs. En accueillant cette demande, le Conseil décidait, ce qui fut accepté par le conseil d’administration de cette société, que le montant de ce second prêt porterait également intérêt à 3 fr. 25 pour 100 net de tous frais, charges et impôts quelconques, qu’il serait réuni aux sommes restant encore dues sur le prêt de 60,000 francs et que le remboursement total qui devrait en être effectué dans un délai de vingt-quatre ans serait garanti par une hypothèque de premier ordre prise sur les immeubles de la société, et qu’un acte serait passé par devant notaires pour déterminer et fixer les obligations respectives des deux parties contractantes. Cet acte était signé le 27 juillet 1899 et les obligations représentant ce qui restait dû sur le premier prêt étaient remises à la société.

Dans le même temps, une autre société dénommée « le Foyer », qui s’était constituée dans la commune de Colombes, sur des bases analogues à celles du « Coin du Feu », demandait à la Caisse d’épargne de Paris de lui faciliter, par un prêt, l’accomplissement de l’œuvre humanitaire qu’elle avait entreprise .

Le Conseil des directeurs mesura l’emprunt qu’on sollicitait de lui aux garanties hypothécaires qu’on pouvait lui fournir, et, par un acte notarié passé à la date du 4 octobre 1899, un prêt immédiat de 6,000 francs fut consenti avec promesse d’un nouveau prêt de pareille somme qui serait réalisé le jour où un nouveau gage hypothécaire serait offert à la Caisse d’épargne et accepté par elle.

11 était stipulé dans le contrat que les sommes prêtées porteraient intérêt à 3 fr. 23 pour 100 net de tous frais, charges et impôts quelconques, et seraient remboursées dans un délai de vingt ans.

Pour affecter sa fortune personnelle à des emplois de cette nature suivant les prescriptions contenues dans l’article 10 de la loi du 20 juillet 1893, la Caisse d’épargne de Paris, considérant que la loi nouvelle, comme celle du 9 avril 1881, modifiait virtuellement ses statuts, n’avait pas cru utile de saisir l’autorité administrative d’une demande tendant à leur modification. Mais le ministre du commerce, tout en l’approuvant d’entrer dans la voie qui lui était ouverte, lui fit savoir qu’elle avait agi en dehors de ses statuts dont elle devait demander la modification, pour qu’aucun doute ne pût s’élever sur la régularité de ce nouveau mode de placement.

Cette modification consistait à substituer au cinquième paragraphe de l’article 2 des statuts approuvés par le décret impérial du 6 janvier 1834, la disposition contenue à l’article 10 de la loi de 1895, relative à l’emploi que les caisses d’épargne peuvent faire de leur fortune personnelle.

Pour obtenir cette modification, le Conseil des directeurs prit, dans sa séance du 25 mars 1897, une délibération qui fut adressée au ministère, et le 8 octobre il recevait l’ampliation d’un décret, signé le 11 septembre, approuvant la modification demandée à l’article 2 des statuts1.

J. La disposition du paragraphe 5 de l’article 2 des statuts approuvés par le décret du 6 janvier 1854, qui était ainsi conçue :

u Le capital du fonds de dotation est employé, soit en immeubles, soit en rentes sur l’État.

Il ne peut être aliéné sans l’autorisation du Gouvernement. »

Est remplacée par la disposition nouvelle suivante :

*< Le capital du fonds de dotation est placé, soit en valeurs de l’État ou jouissant d’une garantie de l’Etat, en obligations négociables et entière-