AMENDEMENT AU BUDGET DE

Cette année 1898 finissait, et, comme l’année 1897, elle n’avait apporté aucun changement à la situation que la législation de 1895 avait faite aux caisses d’épargne. Les vœux qu’elles avaient émis étaient restés stériles et le ministre du commerce, n’ayant pas cru devoir tenir compte de l’avis de la Commission supérieure, n’avait encore soumis au parlement aucune proposition pour apporter à la loi du 20 juillet certaines modifications qui l’auraient mise en plus parfaite harmonie avec les principes de l’Institution.

Le silence du ministre encouragea un député, président du Conseil des directeurs de la caisse d’épargne établie dans la ville dont il était le maire, à proposer d’ajouter par voie d’amendement au projet de loi portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1898, dont la discussion n’était pas encore achevée le 14 mars 1898, un article ainsi conçu :

« Les caisses d’épargne sont autorisées, sous le contrôle du Conseil général, à faire emploi de leurs ressources et bonis annuels à l’assistance des vieillards à domicile ou dans les hospices. »

Pour soutenir son amendement, ce député exposait à la Chambre que la caisse d’épargne dont il était le président, ayant une fortune personnelle assez élevée, avait pris en 1895, une délibération aux termes de laquelle elle faisait une libéralité de 10,000 francs à l’hospice de la ville pour l’entretien de 20 lits destinés à des vieillards. Mais cette délibération fut annulée par le ministre du commerce parce que les libéralités à des œuvres locales de bienfaisance ou d’assistance n’étaient pas autorisées par la loi du 20 juillet. Pourquoi, disait-il, cette mesure, contre laquelle protestaient 179 caisses d’épargne, avait-elle été prise et pourquoi était-elle maintenue?

Après avoir fait remarquer que l’assistance des vieillards n’était pas organisée en France et que ce n’était pas avec le crédit de 590,000 francs inscrit au budget que pouvaient être soulagées les misères de ces ouvriers dont la santé s’est usée dans les ateliers ou au travail des champs et qui se trouvaient sans ressources quand, par les effets de l’âge ou par suite de fatigues prématurées, leur activité diminuant et leurs forces s’affaiblissant, ils ne peuvent plus se suffire à eux-mêmes,

l’honorable député ajoutait que les fondateurs des caisses d’épargne qui ont rendu de notables services au pays, à l’épargne, aux ouvriers, à toutes les personnes de condition modeste ne protesteraient pas si l’on faisait sortir de leur œuvre, aujourd’hui accomplie, une autre œuvre aussi féconde que la première. Et alors, développant son idée, il concluait en disant que les économies réalisées sur les épargnes des petits devaient être employées à venir en aide à ceux qui souffrent à ceux qui sont malheureux, et ils sont nombreux dans le pays, et ce qu’il y aura de bon, continuait-il, dans la mesure sollicitée, c’est que les secours seront donnés aux malheureux au moyen d’économies réalisées sur les petits. « Ce ne sera pas, insistait-il en terminant ses observations, avec l’argent des contribuables ni avec celui des personnes généreuses ou riches, mais avec les économies réalisées péniblement sur les petits. Ce sera une grande œuvre de solidarité. »

Le ministre du commerce demanda à la Chambre de rejeter l’amendement en faisant remarquer que cet article additionnel n’avait aucun rapport avec le budget, puisqu’il ne proposait ni recette ni dépense nouvelles; d’autre part, il rappelait à la Chambre, qu’en 1895, elle avait voté une loi sur les caisses d’épargne et que l’amendement présenté incidemment était la négation de l’article 10 de cette loi qui avait interdit aux caisses d’épargne de faire des libéralités quelconques avec les fonds de leur fortune personnelle; que si, ajoutait le ministre, on veut revenir sur cette interdiction, il faut en faire l’objet d’une proposition spéciale.

Néanmoins, la Chambre, n’ayant pas statué sur la disjonction qui avait été soulevée, adopta l’amendement, ne se rendant pas compte qu’elle détruisait dans une de ses dispositions les plus importantes la loi qu’elle avait votée en 1895, et qu’en donnant aux caisses d’épargne l’autorisation de faire, sans limite déterminée, emploi de leurs réserves et de leurs bonis annuels pour l’assistance des vieillards à domicile ou dans les hospices elle exposait les caisses d’épargne à abuser de leur fortune personnelle, ce qui, à un moment donné, pourrait leur causer des mécomptes graves.

Le Sénat, mieux inspiré, refusa de ratifier le vote de la Chambre et ainsi l’article 10 dans son entier doit s’imposer à