LA QUESTION DES LIBÉRALITÉS

toutes les caisses d’épargne jusqu’au jour où, par une proposition émanée soit de l’initiative parlementaire, soit du gouvernement, le dernier paragraphe de cet article ait été modifié suivant l’avis de la Commission supérieure libellé sur ce point dans les termes suivants qu’il n’est pas inutile de rappeler :

« Les caisses d’épargne dont la fortune personnelle représentera, au minimum, 2 pour cent des dépôts et qui ne retiendront pas plus de 25 centimes pour cen t pour leurs frais d’administration, pourront employer un cinquième du boni annuel soit en faveur d’œuvres locales de prévoyance ou d’assistance, soit au profit de la généralité ou d’une partie des déposants. »

Ainsi formulé, l’avis émis par la Commission supérieure n’obligeait aucune caisse d’épargne à faire des libéralités avec les fonds de leur fortune personnelle, mais il était de nature à donner satisfaction aux 179 caisses d'épargne dont on avait apporté les doléances à la tribune de la Chambre des députés; dans ce nombre, il y en avait certainement qui devaient trouver trop étroites les limites dans lesquelles on restreignait la faculté qu’elles réclamaient, car on ne peut se dissimuler qu’ils pensaient surtout à entretenir leur popularité ceux qui, ayant accepté de remplir gratuitement les fonctions de directeur ou d’administrateur de la caisse d’épargne de leur ville, considèrent que la meilleure récompense qui puisse leur être accordée pour leur administration gratuite et désintéressée est de leur donner la liberté d’employer les économies réalisées dans la gestion des épargnes des déposants à faire des libéralités en faveur de malheureux qui, pour la plupart, n’ayant pas eu l’énergie de se sauver de la misère par le travail, sont tombés à la charge d’établissements hospitaliers.

Bien que cet avis soit resté lettre morte pour les caisses d’épargne, il en est cependant qui, dans leur empressement à faire le bien à d’autres qu’à leurs déposants, comptant peut-être aussi que le député qui avait porté leurs doléances à la tribune du Palais-Bourbon leur prêterait son appui dans la Commission supérieure dont la Chambre des députés l’avait appelé à faire partie dans sa séance du 21 novembre 1898 ‘, ne s’arrêtèrent pas

1. Le mandat des membres de la Commission supérieure des caisses d’épargne prenait tin au mois de septembre 1893. Un arrêté du ministre du commerce, en date du 16 août, avait fixé au mercredi 28 septembre

plus devant les prescriptions de l’article 10 de la loi de 1895 que devant l’instruction du 20 décembre de la même année. Elles n’hésitèrent pas à accorder des subventions ou des avantages à des institutions locales d’assistance ou de prévoyance. Mais ces infractions n’avaient pas échappé aux vérifications de l’inspection des finances ni au contrôle judiciaire de la Cour des comptes. Ayant la ferme volonté de faire cesser ces irrégularités et d’assurer strictement l’exécution des volontés du législateur, le ministre qui détenait, à la fin de 1899, le portefeuille du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, par une circulaire du 8 décembre, rappelait les caisses d’épargne à l’observation rigoureuse des dispositions de l’article 10 de la loi de 1895 et de l’instruction du .20 décembre de la même année. Le ministre ajoutait qu’après entente de son département avec celui de l’intérieur, le ministre des finances venait de décider qu’à l’avenir il serait absolument interdit aux comptables municipaux et hospitaliers d’encaisser les subventions ou libéralités accordées directement ou indirectement par les caisses d’épargne aux communes ou aux établissements dont ils sont receveurs. Des instructions, continuait le ministre, sont adressées à ces comptables, dans ce sens, et ils sont prévenus que s’ils ne s’y conformaient pas, ils s’exposeraient à des peines disciplinaires. Le ministre terminait en disant qu’il était résolu à provoquer, s’il était néces-

l’élection par toutes les caisses d’épargne ordinaires des huit présidents ou directeurs de caisses d’épargne. MM. Denormandie, Rostand, Perrin, Goullin, Obry, Bommart, Rubillard furent réélus, et M. Morin, s’étant retiré en raison de son état de santé fut remplacé par M. Lambert, président de la Caisse d’épargne de Nancy. MM. Cordelet et Leydet furent élus par le Sénat et MM. Balandreau et Aynard par la Chambre des députés. Les trois membres à la nomination du ministre du commerce furent MM. Charvet, président de la caisse d’épargne de Beauvais, Raoul Jay, professeur agrégé à la faculté de droit de Paris, et Herbette, conseiller d’État. Cette commission était complétée par le directeur de la Caisse nationale d’épargne, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le chef de la division de l’assistance et de la prévoyance sociales, le directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances, le chef du service de l’inspection des finances et le chef du bureau de la prévoyance et des retraites. Les fonctions de secrétaire restaient confiées à M. Michon, sous-chef de bureau au ministère du commerce, dont l’expérience sur la matière des caisses d’épargne avait été appréciée par les membres de la Commission qui avaient siégé de 1895 à 1898.

L’INSPECTION des finances.

saire, toutes les mesures en son pouvoir pour que les abus signalés par le ministre des finances ne pussent impunément se renouveler.

L’inspection générale des finances qui avait été chargée, au commencement de 1899, par le ministre des finances, de vérifier la Caisse d’épargne de Paris, et dont les opérations, commencées le jeudi 9 février, se poursuivirent jusqu’à la fin du mois de mars, ne releva aucune infraction de la nature de celle qui avait provoqué la circulaire du 8 décembre analysée plus haut.

Le premier soin de l’inspection des finances fut d’arrêter, en même temps que les écritures, le montant des espèces en caisse ainsi que les comptes courants avec la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations; elle reconnut qu’il y avait concordance parfaite entre ces différents éléments de comptabilité.

Pénétrant ensuite dans tous les détails des opérations journalières, l'inspection ne trouva aucune erreur à relever, mais elle crut devoir signaler que ce résultat était dû aux moyens de contrôle que, sur certains points, elle trouvait excessifs et qu’elle engageait à restreindre.

Par l’organe de son Agent général, le Conseil répondit qu’il avait toujours tenu à ce que rien ne fût négligé pour que la comptabilité de la Caisse d’épargne fût irréprochable, estimant qu’il en coûte moins d’éviter les erreurs par des mesures préservatives que d’avoir à les rechercher, car pour les retrouver on est exposé à faire un travail considérable et à perdre un temps précieux.

Au cours de ses investigations, elle signala certaines mesures d’ordre et de précaution qui n’avaient aucun rapport avec la comptabilité et fit observer, à la Caisse centrale et dans les succursales, que les déposants qui, au commencement de l’année et avant d’avoir fait régler leurs livrets, faisaient des versements, exposaient la Caisse d’épargne à recevoir des sommes élevant le solde de ces déposants au-dessus du maximum. Engagée à prendre des mesures pour ne pas permettre aux déposants de se soustraire à la loi, la Caisse d’épargne reconnaissait que le fait était sans doute regrettable, mais qu’il ne pouvait guère se produire que dans les succursales, où il

est impossible de régler chaque livret au moment où il est présenté par la personne qui veut y faire inscrire un versement. Il serait, répondait-elle à l’inspection, bien difficile de retenir d’office ces livrets pour les rapporter à la Caisse centrale, afin de les régler conformément au compte courant des titulaires. Ce moyen indisposerait certainement le déposant qui, considérant que le livret sur lequel est inscrite l’opération qu’il vient de faire constitue pour lui la quittance de la somme qu’il a versée, tient à ne pas s’en séparer immédiatement; d'autre part, si ce n’est pas le titulaire lui-même qui fait le dépôt, celui qu’il en a chargé ne pourrait-il pas se refuser à se dessaisir du titre qui doit justifier que la mission qu’il avait acceptée a été scrupuleusement remplie.

La Caisse d’épargne fit remarquer à l’inspection des finances que pour ne pas inquiéter les déposants et ne pas être exposée à des réclamations qui ne seraient que trop justifiées si des mesures arbitraires étaient prises à leur égard, elle avait pensé qu’il était plus conforme à l’esprit de l’Institution de se borner à inviter les déposants à faire régler leurs livrets auxquels on joint, quand on les leur rend après une opération de versement, un avis imprimé destiné à leur rappeler la recommandation verbale qui leur a été faite. Si le dépôt effectué fait dépasser au compte le maximum légal, ce qui arrive peu souvent, le contrevenant est prévenu qu’il ait à retirer l’excédent, et il est rare qu’il se refuse de se soumettre à l’avertissement qui lui est donné.

Le Conseil prit en grande considération les observations contenues dans le rapport de l’inspection des finances en tant que ces observations ne touchaient ni à l’organisation des services ni aux moyens de contrôle dont il avait éprouvé les bons effets depuis qu’ils avaient été établis, les modifications qu’on serait tenté d'y apporter sans mûre réflexion pouvant avoir des conséquences regrettables et amener dans la tenue de la comptabilité des erreurs que, depuis 1818, on s’était toujours efforcé de prévenir.

Les ressources dont pouvait disposer le Conseil lui permettaient d’ailleurs de ne rien négliger pour maintenir toutes les mesures destinées à rassurer les déposants sur l’ordre, la régularité avec lesquels on exécutait et l’on surveillait leurs opérations.

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En somme, cette troisième vérification de l’inspection générale des finances, en constatant une fois de plus l’exactitude avec laquelle étaient tenues les écritures, affirmait de nouveau le soin et la vigilance qu’apportait le Conseil dans son habile et heureuse direction.

Ce qui avait été particulièrement remarqué par l’inspection des finances, au cours de ses vérifications, c’était l’importance du bureau du contentieux, dont le développement lui avait paru excessif. Bien que ce service, dans lequel ne s’effectuait aucune opération de comptabilité, ne rentrât pas absolument dans le cercle des investigations de l’inspection des finances, des explications lui furent fournies sur la nature et la multiplicité des affaires qui se concentraient dans ce service et qui devaient toutes être expédiées avec rapidité.

C’est là que sont classés tous les dossiers des sociétés de secours mutuels et autres dont il est nécessaire d’examiner avec soin les statuts pour que les payements soient faits régulièrement; ces sociétés sont, au 1er janvier 1900, au nombre de 467 dont 208 sont des sociétés de secours mutuels qui peuvent verser 15,000 francs, depuis le 6 août 1895; on en compte 74 1 qui, rentrant dans l’énumération contenue à l’article 13 de la loi du 9 avril 1881, ont été autorisées par le ministre du commerce à jouir du maximum exceptionnel de 15,000 francs; enfin, 185 sociétés diverses ont des livrets ordinaires qui ne peuvent, comme ceux des particuliers, excéder 1,500 francs ni recevoir dans l’année plus de 1,500 francs.

C’est à ce même bureau que sont déposées les oppositions régulièrement signifiées à la requête soit d’un tiers qui poursuit un débiteur dont la Caisse d’épargne détient les fonds, soit d’un inari sans l’assistance duquel la femme s’est fait ouvrir un compte, soit du représentant légal d’un mineur qui s’est fait délivrer un livret en déclarant qu’il agissait en vertu de la disposition du cinquième paragraphe de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881 reproduite au troisième paragraphe de l’article 16 de la loi du 20 juillet 1895. Ces oppositions, quel que soit le

1. Parmi ces 74 sociétés se trouve une société de sapeurs-pompiers qui, pour répondre à des besoins différents, a été autorisée à avoir deux livrets dont les soldes réunis ne peuvent dépasser 15,000 francs.

motif qui les ait provoquées, ne sont valables que pendant cinq ans, mais elles peuvent avoir un effet plus long, à la condition d’être renouvelées pour cinq ans avant l’expiration de la cinquième année. Tant qu’elles ne sont pas périmées, c’est au service du contentieux qu’il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune opération ne soit effectuée sur les livrets qu’une saisie-arrêt a rendus indisponibles.

Chaque année, quand arrive le moment de dresser l’état des comptes abandonnés à publier six mois avant l’échéance de la trentième année, un travail long et souvent délicat s’impose au contentieux qui doit rechercher et vérifier les comptes des titulaires décédés, afin d’apprécier si les déclarations faites et les pièces justificatives produites sont susceptibles d’interrompre ou de suspendre la prescription.

L’instruction ministérielle du 20 décembre 1895, qui était la première à signaler les précautions à prendre pour déterminer l’époque à laquelle la déclaration de décès d’un déposant avait été faite, aurait pu établir une distinction entre les comptes restés sans mouvement depuis moins de trente ans au moment de la promulgation de la loi du 20 juillet 1895 et ceux qui seraient à prescrire trente ans après cette promulgation. La distinction n’avant pas été faite, les caisses d’épargne se trouvent exposées à ne pouvoir fixer, d’une manière bien précise, l’année au cours de laquelle, avant le 6 août 1895, elles auraient reçu des déclarations de décès dont porteraient la trace certains livrets que leurs détenteurs, se présentant comme héritiers du défunt, avaient besoin de conserver afin de faire dresser un certificat de propriété destiné à établir leurs droits sur la succession du titulaire décédé.

Les femmes mariées qui, par le fait de leur contrat ou d’un jugement survenu au cours de leur union, sont placées sous le régime de la séparation de biens doivent, avant toute opération, justifier, par la production au bureau du contentieux, de l’acte qui règle leur situation matrimoniale et du droit qu’elles ont de disposer de leurs biens sans l’assistance de leur mari.

Lorsque le représentant légal d’un mineur orphelin veut faire ouvrir un livret à son pupille ou poursuivre les opérations commencées antérieurement, il doit produire la délibération du conseil de famille qui lui a conféré la tutelle, et cette production,

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comme celle qui est nécessaire en cas de changement de tutelle* doit être faite au bureau du contentieux. Des justifications analogues sont demandées au curateur qui doit assister le mineur émancipé et aux administrateurs des biens des déposants qui, recueillis dans des asiles d’aliénés, ou ayant perdu la jouissancede leurs droits par suitede condamnations pénales, ont besoin d’être protégés dans leurs intérêts, pour le jour où, rentrés en possession d’eux-mêmes, ils pourront reprendre la gestion de leurs affaires.

Mais ces différentes attributions ne sont pas les seules qui occupent le personnel du contentieux. Il a de plus à vérifier si la condition imposée par le donateur est remplie quand le bénéficiaire du livret pour lui ouvert à la série A demande à en avoir la libre disposition, soit pour en faire réunir le solde au livret ordinaire qu’il s’est fait établir avec des fonds lui appartenant en propre, soit pour un remboursement direct ou par un transfert sur une autre caisse d’épargne.

Depuis le jour où, en 1837, la Caisse d’épargne de Paris avait créé une série particulière de comptes pour recevoir des libéralités en faveur de tiers qui ne peuvent en profiter qu’à une époque déterminée par le donateur, il avait été délivré jusqu'en 1899, à la date du 31 décembre, 233,649 livrets de cette série spéciale dite série A.

Au dernier jour de l’année 1893, au cours de laquelle la Caisse d’épargne avait été vérifiée pour la seconde fois par l’inspection des finances, le nombre des livrets restant ouverts à cette série était de 84,441.

Pendant les six années qui suivirent, il en avait été établi 46,410 pendant que 42,166 étaient soldés et 88,683 restaient encore ouverts au 31 décembre 1899. Les 46,410 livrets soldés en six ans représentaient, par an, une moyenne de 7,735 comptes à examiner en s’entourant de toutes les garanties prescrites par les règlements pour assurer la libération régulière et définitive de la Caisse d’épargne.

Mais là ne se borne pas seulement la tâche du contentieux. Il est chargé encore de procéder à d’autres vérifications aussi sérieuses que les précédentes mais qui, assez fréquemment,' sont d’une nature délicate et plus compliquée. Nous voulons parler de la liquidation des comptes à laquelle il y a lieu dé

procéder lorsque la mort a frappé ceux qui en sont titulaires. Ces liquidations sont nombreuses chaque année. Pourrait-il en être autrement si l’on considère que les 650,000 déposants de la Caisse d’épargne de Paris représentent une population égale ou même supérieure à celle des plus grandes villes.

Les certificats de propriété que la loi du 7 mai 1853 oblige à produire doivent être établis conformément aux dispositions prescrites par la loi du 28 floréal an VII. Ces certificats ont besoin d’être examinés de très près, afin de s’assurer que toutes les pièces et tous les actes nécessaires à leur établissement régulier ont bien été dressés et visés aux dits certificats.

Aucune précaution ne doit, en effet, être négligée, pour mettre la Caisse d’épargne à l’abri de toute contestation après qu’elle s’est libérée vis-à-vis des ayants droit dénommés aux certificats de propriété soit par un remboursement direct, soit par le transfert des fonds de la succession sur une autre caisse d’épargne.

L’examen auquel donnent lieu ces liquidations soulève quelquefois des questions qui ne peuvent être résolues que par une décision judiciaire pour assurer la régularité du remboursement et couvrir la responsabilité de la Caisse d’épargne.

C’est ainsi qu’elle avait dû prendre un jugement dont le texte a été reproduit plus haut, pour régler le différend qui s’était élevé entre elle et une femme mariée dont la prétention était de soustraire à la liquidation à laquelle il y avait .lieu de procéder après la mort de son mari, le montant du livret qu’elle s’était fait ouvrir sans l’assistance de celui-ci, pendant la durée de leur union.

Un nouveau différend grave était soulevé au sujet de l’interprétation à donner à la loi du 25 mars 1896, relative aux droits des enfants naturels légalement reconnus dans la succession de leurs père et mère.

Une demoiselle F..., fille naturelle, reconnue par sa mère décédée le 30 septembre 1887, titulaire d’un livret de la Caisse d’épargne de Paris et de deux inscriptions de rente 3 p. 100 en dépendant, demandait, à titre d’héritière de sa mère, la remise de ces valeurs. Mais la Caisse d’épargne, estimant que la succession s’étant ouverte en 1887 sous l’empire des dispositions qui réglaient, en pareil cas, la situation des enfants naturels,

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obligeait la requérante à se faire envoyer en possession. Celle-ci opposait un refus formel à se soumettre à ce qu’elle appelait les exigences de la Caisse d’épargne en invoquant la loi du 25 mars 1896 qui, reconnaissant aux enfants naturels légalement reconnus la qualité d’héritiers, devait l’affranchir de la formalité de l’envoi en possession de la succession de sa mère; que, d’ailleurs, la loi de 1896 était une loi de procédure dont on ne pouvait lui contester le bénéfice, sous le prétexte que la succession de sa mère était ouverte depuis plus de huit ans lorsque la loi qu’on lui opposait avait été promulguée.

Ne renonçant pas à sa prétention, la requérante faisait faire sommation par exploit d’huissier, en date du 9 février 1899, à la Caisse d’épargne de Paris de lui remettre le montant du livret et les titres de rente 3 p. 100 dépendant de la succession de la demoiselle sa mère. En réponse à cette sommation, la Caisse d’épargne de Paris fit constater par un procès-verbal les offres réelles qu’elle faisait à la requérante du montant du livret et des titres de rente de la demoiselle sa mère, à la charge par la fille requérante de justifier d’un envoi en possession régulier de la succession de sa mère.

Les choses étaient en cet état lorsqu’intervint, à la date du 20 juin 1899, un jugement qui, en validant les offres faites, était conforme aux conclusions prises par la Caisse d’épargne de Paris *.

1. Jugement du 20 juin 1899. — .... Attendu, en droit, que la prétention de la demoiselle F... n’est pas admissible et que la Caisse d’épargne est fondée à exiger qu’elle se fasse préalablement envoyer en possession des biens composant la succession maternelle;

Qu’en effet la législation de 1896 n’a pas attribué à la loi du 25 mars un effet rétroactif; que, d’autre part, toute succession est régie par la loi en vigueur à l’époque de son ouverture, et que ce principe est aussi vrai des obligations des successibles que de l’ordre de dévolution des successions et des vocations héréditaires;

Que la succession de la demoiselle L..., s’étant ouverte le 30 septembre 1887, c’est à la législation en vigueur à cette époque qu’il faut se placer pour déterminer la qualité de la demoiselle F... et l’étendue des obligations qui lui sont imposées pour recueillir le bénéfice de sa vocation;

Que vainement on objecte que la loi de 1896 aurait eu pour effet de dispenser les enfants naturels légalement reconnus de toutes les formalités auxquelles ils étaient astreints sous l’empire du code civil; et que, par cela, qu’en ce qui les concerne, elle modifiait la procédure; elle doit, comme toutes les lois de procédure, produire un effet rétroactif; que le but et la portée de cette loi sont tout autres; qu’elle a surtout voulu

LA CAISSE D’ÉPARGNE DE PARIS- Fort heureusement, il ne se présente pas souvent, au sujet de la liquidation de comptes après décès, des questions de droit à faire vider par décision de justice. Il en résulterait des retards fâcheux dans 1 expédition des remboursements à ordonnancer par le bureau du contentieux qui, depuis le 1er janvier 1894 jusqu’au 31 décembre 1899, a eu à liquider 21,700 comptes, soit une moyenne pour chacune de ces six années, de 3,616 comptes.

On le voit, la tâche du contentieux est lourde, mais le personnel auquel il appartient d’expédier les nombreuses

modifier, eu l’améliorant, la situation des enfants naturels reconnus; qu’elle leur a conféré, avec la qualité d’héritiers, le droit à une réserve et le bénéfice de la saisine; qu’elle a sensiblement augmenté la quotité de leurs droits héréditaires;

Qu’on comprend que saisis désormais de plein droit, des biens, droits, et actions du défunt, ils n’aient plus eu besoin de demander un envoi en possession qui n’avait plus pour eux d’utilité;

Que cette dispense était une conséquence nécessaire de la saisine dont ils étaient dès lors investis;

Mais la loi de 1896 ne pouvant rétroagir dans ses éléments essentiels, c’est-à-dire dans la qualité nouvelle reconnue au profit de l’enfant naturel, il serait inadmissible que la demoiselle F..., appelée comme successeur irrégulier à recueillir la succession de sa mère décédée antérieurement à la promulgation de la loi, fût déchargée de l’accomplissement des formalités qui seules peuvent la mettre en possession de l’hérédité ;

Que décider autrement serait lui reconnaître rétroactivement une saisine à laquelle elle ne peut légalement prétendre;

Que d’ailleurs, les formalités auxquelles, sous l’empire du code civil, était soumis cet envoi en possession étaient destinées principalement à avertir de l’ouverture de la succession non seulement les héritiers légitimes, mais encore tous les successeurs irréguliers ou testamentaires qui pouvaient exister, et à leur assurer la restitution des biens pour le cas où ils revendiqueraient leurs droits ultérieurement; qu’à défaut d’héritiers légitimes, certains autres successeurs irréguliers ou testamentaires pouvaient avoir des droits à la succession de la demoiselle L...;

Que ces droits acquis restaient à l’abri de tout changement ultérieur de législation; et qu’il est juste, par la publicité et l’accomplissement des mesures de protection édictées par le code civil, de les mettre éventuellement en situation d’exercer les revendications auxquelles ils pourraient prétendre;

Qu’il résulte de ce qui précède que les conditions mises par la Caisse d’épargne à ses offres étaient justes et raisonnables et qu’étant régulières en la forme et suffisantes au fond, celles-ci doivent être validées;

Par ces motifs :

Déclare les offres réelles du ministère de G..., du 14 février 1899, bonnes et valables....

Et condamne la demoiselle F.... aux dépens.