LOI DU 17 AOUT

déterminé dans le règlement de 1818, il pouvait être modifié par un nouveau règlement; le Conseil, dans la séance du 7 février 1822, décida donc que le maximum des sommes que l’on serait admis à déposer en une seule fois serait immédiatement fixé à 200 francs pour les premiers versements, et à 100 francs pour les versements ultérieurs. Cette différence était établie pour faciliter le placement de ses économies antérieures à celui qui se faisait ouvrir un livret. Mais cette double mesure ne pouvait qu’apporter un faible remède à la situation, car si la réduction du maximum devait ralentir l’accumulation des capitaux, elle aurait en même temps pour effet d’augmenter le passif exigible en argent, puisqu’il faudrait plus de temps désormais pour permettre aux versements d’atteindre la somme nécessaire à un transfert de 50 francs de rente. Aussi, le Conseil constatait-il une fois de plus la nécessité qui s’imposait de diminuer la valeur des inscriptions à transférer aux comptes particuliers. Si l’on ne pouvait obtenir qu’une disposition législative statuât dans un intérêt général, on devait insister auprès du ministre pour qu’une situation particulière fût faite à la Caisse d’épargne qui serait autorisée à délivrer des coupons de rente.

Le Conseil décida, en outre, que le rapport qui venait d’être soumis à ses délibérations, rapport dans lequel M. de Staël avait résumé d’une manière remarquable la situation et les vœux de la Caisse d’épargne de Paris, ainsi que la législation anglaise et le système du fonds spécial qui assurait l’existence et le développement des caisses d’épargne de l’Angleterre et de l’Irlande, serait adressé au ministre des finances et au ministre de l’intérieur dont on réclamait l’appui.

D’un autre côté, Benjamin Delessert ne s’était pas laissé décourager par l’échec qu’avait subi son amendement à la session précédente. Dès l’ouverture de la session de 1822, il renouvelait sa proposition qui réunissait les suffrages de la commission à l’examen de laquelle elle avait été renvoyée. M. de Villèle, qui était le successeur du comte Roy au ministère des finances, sut ne pas méconnaître le mouvement d’opinion dont il était témoin, et il réunit au projet de loi de finances, pour l’exercice 1823, la disposition relative aux petites coupures qui, cette fois, fut votée sans discussion et

devint l’article 24 de la loi du 17 août 1822. Cet article, qui introduisait dans le régime des fonds publics une innovation importante et dont les effets furent considérables, portait : « Le minimum des rentes cinq pour cent consolidés inscriptible au grand-livre de la dette publique et susceptible d’être transféré, fixé à cinquante francs par la loi du 24 août 1793, est et demeure réduit à la somme de dix francs ».

L’application de cette disposition législative entraînait une modification aux statuts, et une ordonnance royale du 30 octobre 1822 autorisa la Caisse d’épargne à faire transférer ses inscriptions au nom des propriétaires de dépôts, aussitôt que la créance de chacun d’eux représenterait la valeur de

10 francs de rente. Mais il ne fallait pas que cette mesure fût préjudiciable à ceux qui avaient fait des versements avec la pensée de retirer leurs fonds au fur et à mesure de leurs besoins et qui préféreraient recevoir de l’argent plutôt qu’une inscription de rente; aussi l’ordonnance prescrivait-elle que, pour les sommes actuellement déposées et qui avaient atteint ou qui excédaient la valeur de 10 francs de rente, le transfert serait suspendu pendant un mois.

Comme on pouvait le prévoir, la malignité publique s’exerça contre la Caisse d’épargne, quand les déposants furent prévenus d’avoir à retirer leurs fonds, s’ils ne préféraient pas accepter l’offre qui leur était faite de les employer à l’achat de petites inscriptions de 10 francs. Les demandes de retraits furent nombreuses et représentaient des sommes importantes. Mais, comme

11 y fut répondu avec une exactitude scrupuleuse, on se rendit mieux compte de la mesure qui avait été prise et la crise fut de courte durée. Des emplois en rente ne tardèrent pas à être acceptés qui représentèrent également un capital considérable, de telle sorte que le solde en numéraire dû aux déposants qui, au 30 septembre 1822, s’élevait à 6,800,000 francs, était tombé au 30 juin 1823 à 929,000 francs.

Au moment où se firent ces opérations, la rente cinq pour cent était à un prix élevé; elle touchait à 89 francs. En transférant à ce cours, des rentes à ses déposants, la Caisse leur remettait une valeur qui était supérieure au capital qu’elle avait reçu et, en même temps, pour faire face aux remboursements qui lui étaient réclamés, elle vendait des rentes qu’elle