PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR B. DELESSERT

ensemble, elle apporta aux propositions qui lui étaient soumises certaines modifications, elle y ajouta plusieurs dispositions importantes.

Elle laissait aux particuliers toute latitude pour installer des caisses d’épargne après autorisation préalable du gouvernement, mais à l’autorité préfectorale, que Benjamin Delessert chargeait d’agir d’office, partout où l’initiative privée ne se manifesterait pas, elle substituait l’autorité municipale en déclarant qu’il serait établi une caisse d’épargne dans toutes les localités où la demande en serait faite par les conseils municipaux. Ceux-ci contractaient alors l’obligation d’assurer aux établissements créés sous leurs auspices un local convenable, et de supporter une partie des dépenses d’administration auxquelles on appellerait les simples citoyens à contribuer par des dons volontaires. Les conseils généraux interviendraient également ; ils seraient invités à voter des subventions annuelles pour encourager une œuvre véritablement utile à l’ensemble du département.

Les caisses d’épargne organisées d’après ces principes seraient gérées gratuitement par les délégués de tous les bienfaiteurs; on désignait comme administrateurs de droit le préfet ou le •sous-préfet pour les chefs-lieux de département ou d’arrondissement, le maire et deux délégués du conseil municipal et enfin, à l’égard de caisses que subventionneraient les conseils généraux, les membres du conseil général élus par l’arrondissement. Les autres administrateurs seraient nommés par tous ceux dont les libéralités contribueraient à assurer l’existence de l’Institution.

Pour donner satisfaction au ministre des finances, on déclarait qu’au lieu d’être versées à la Caisse des dépôts et consignations, les sommes reçues par les receveurs généraux et les receveurs particuliers ou, à leur défaut, par les receveurs municipaux qui devaient les uns et les autres prêter leur concours sans aucune rétribution, seraient versées en compte courant au Trésor public.

On faisait aux sociétés de secours mutuels une cond tion particulière en leur permettant de porter leurs dépôts jusqu’à 6,000 francs.

L’intérêt, dont le taux, d’après le projet, devait être fixé tous

les ans par le ministre des finances, la commission proposait de l’insérer dans la loi et de le fixer à quatre pour cent.

Voulant en même temps rendre d’une utilité plus pratique la loi qu’elle avait été chargée d’élaborer, la commission proposait plusieurs dispositions essentielles.

Elle exemptait des droits de timbre et d’enregistrement toutes les pièces nécessaires aux opérations des caisses d’épargne.

Elle donnait à tout déposant qui avait un compte ouvert à une caisse d’épargne, la faculté de faire transférer ce compte sur une autre caisse d’épargne.

Elle déclarait acquises à la caisse d’épargne, en accroissement de son fonds capital, les sommes portées au compte du déposant qui serait resté trente ans sans faire aucune opération ou qui, avant ce délai, serait décédé sans laisser d’héritiers.

Les caisses d’épargne étaient autorisées à recevoir des dons et des legs, selon les règles posées par l’article 910 du code civil.

Enfin, les formalités prescrites par le code de procédure et par le décret impérial du 18 août 1807 relatives aux saisiesarrêts, étaient rendues applicables aux fonds dont les caisses d’épargne étaient dépositaires.

La commission dont faisait partie Benjamin Delessert comptait également parmi ses membres un homme qui, dans ses études, dans ses ouvrages, dans le cours qu’il faisait au Conservatoire des arts et métiers, où son professorat avait un grand retentissement, s’efforçait de répandre dans les classes ouvrières l’enseignement des sciences appliquées aux travaux publics, au commerce, à l’industrie. C’était le baron Charles Dupin, le second de ces trois frères qui, pendant une partie du siècle, ont jeté un éclat singulier au barreau, dans la magistrature, dans la politique, à l’Institut. Fervent admirateur du duc de la Rochefoucauld et de Benjamin Delessert, il était devenu, par ses écrits et par ses discours, un ardent propagateur des caisses d’épargne; ce fut lui que la commission nomma rapporteur.

Le baron Charles Dupin ne put présenter son rapport que dans la séance du 16 mai 1834; la session touchait à son terme et quelques jours après la Chambre était dissoute; il fallait attendre pour reprendre le projet de loi l’ouverture de la législature nouvelle. Mais les conseils généraux allaient tenir prochainement leurs sessions; M. Duchatel, qui avait alors le

CIRCULAIRE DE M. DUCIIATEL.

portefeuille du commerce, voulut attirer immédiatement leur attention sur les avantages des caisses d’épargne. Dans ce but, il adressa le 4 juillet à tous les préfets une circulaire pour leur rappeler l’intérêt que le gouvernement attachait au développement de l’Institution. « Il y a, disait-il, quatre-vingt-huit caisses autorisées ou sur le point de l’être, mais ce nombre ne suffit pas pour la France. Toutes les villes de quelque importance devraient en avoir une. Jamais occasion ne fut plus favorable aux termes de nos lois de finances, la loterie cessera d’exister à la fin de 1835 ; il faut diriger vers les caisses d’épargne les sommes que l'imprévoyance consacrait au jeu et dérobait à un emploi utile. » Et le ministre ajoutait : « Les conseils généraux s’assemblent le 12 de ce mois. Je vous prie de leur communiquer cette circulaire et de les inviter à aider par quelques subventions, les villes de votre département qui n’ont pas encore de caisses d’épargne et dont cependant la population est assez considérable pour admettre une institution de ce genre. » Il leur adressait en même temps des modèles de statuts pour l’organisation de caisses d’épargne, soit qu’on voulût les constituer dans la forme des sociétés anonymes, soit que l’on se contentât de les établir au moyen d’une association placée sous la direction de l’autorité municipale. De plus, il joignait à cet envoi les développements de la proposition faite par Benjamin Delessert à la Chambre des députés dans la précédente session et le rapport du baron Charles Dupin sur cette proposition : «Je compte sur votre concours zélé, Monsieur le préfet, disait-il en terminant; ne manquez pçis de m’informer du résultat des délibérations du Conseil. Il s’agit ici d’un intérêt bien cher, de l’amélioration du sort des classes pauvres et de tous les avantages que cette amélioration entraîne à sa suite pour la société. »

Bien que la discussion publique ne se fût pas ouverte à la Chambre sur le projet de Benjamin Delessert amendé par la commission, on s’occupait partout de la question des caisses d’épargne. Le baron Charles Dupin, dans ses leçons adressées aux ouvriers, un autre membre de la commission, M. Félix Bodin, dans plusieurs publications, le député Eusèbe Salverte, dans le Journal do la morale chrétienne , développaient les avantages des caisses d’épargne. De son côté, M. de Cormenin

déposait la plume du pamphlétaire pour vanter, dans le Courrier français , les bienfaits de l’Institution créée par Benjamin Delessert; en même temps, il publiait de petites brochures à un sou dans lesquelles il faisait ressortir « l’utilité de ces banques populaires et la nécessité d’en fonder de nouvelles à Paris et dans les départements, dans l’intérêt du prolétaire ».

Dans le Journal des connaissances utiles, c’était Lamartine qui, dans un style magnifique, cherchait à éclairer l’esprit des plus incrédules ou des plus ignorants. Il démontrait que le but à poursuivre, le résultat immense et salutaire à atteindre, c’était d’élever le plus grand nombre d’hommes à la possession d’un capital et de donner à l’ouvrier qui n’a que son travail, le moyen de se créer, par la fréquentation de la caisse d’épargne, un capital qui soit pour lui une assurance contre la maladie, les accidents, la cessation de travail, une réserve pour tous les événements prévus ou imprévus de la vie, une garantie morale, enfin, contre l’oisiveté, le désordre, la débauche et tous les vices qui absorbent trop souvent son superflu et ne lui laissent que des regrets tardifs, l’indigence et le désespoir. « Vous donc, écrivait-il, vous donc, ouvriers, laboureurs, vignerons, domestiques, vous qui vivez d’un salaire annuel ou quotidien, vous qui avez besoin d’un capital ou d’une avance pour ne pas tomber dans le dénûment par un accident, par une maladie, par la vieillesse, vous tous qui voulez et qui devez avoir un jour, une semaine, un mois, une année entre la misère et vous! Vous qui voulez arriver avec assurance à la possession des premiers biens de la vie, une maison, un champ, un capital, une propriété quelconque! Vous qui voulez avoir une famille, une femme, des enfants et assurer après vous à cette femme et à ces enfants ce que tout homme doit à ce qu il laisse sur la terre : du pain et de l’éducation, apportez chaque semaine, chaque mois quelques centimes, quelques francs à la caisse productive ouverte pour vous! Vous y trouverez aisance pour vous et sécurité pour vos enfants; vos épargnes seront une leçon et un exemple pour eux; l’esprit d’ordre et d’économie produit à la fois morale et richesse; le lendemain ne sera pas toujours menaçant pour vous et vous aurez le fruit de votre prévoyance et de votre travail toujours prêt à rentrer dans vos mains, grossi par le temps et accumulé par l’intérêt, et vous viendrez,