DISCUSSION DU PROJET DE LOI

le droit commun, qu’on les laissait libres de bénéficier des dispositions de l’ordonnance du 3 juin 1829 et que l’intervention législative était inutile pour les aidera se constituer, mais sur d’autres bancs on soutenait qu’il y avait, dans ce qui restait du projet, des dispositions d’une utilité incontestable, qu’il était important que la loi les sanctionnât et on réclamait énergiquement le renvoi à la commission. L’intervention de M. de Tracy, celle de M. Guizot contribuèrent à ramener la Chambre à une appréciation plus exacte des graves intérêts que soulevait la question des caisses d’épargne et le renvoi fut prononcé.

La loi que la commission rapportait quelques jours plus tard ne présentait plus que des dispositions générales également applicables à toutes les caisses qui se fondaient librement avec ou sans la participation des conseils municipaux et des conseils généraux. Mais ses défenseurs eurent encore à soutenir des attaques nombreuses. L’intérêt à bonifier par le Trésor aux caisses d’épargne avait été fixé par la commission, d’accord avec le gouvernement, au taux de quatre pour cent qui était inférieur au cours des valeurs; tous dans la Chambre paraissaient l’avoir accepté; certains députés même, on l’a vu, auraient voulu que, pour les petits versements, le taux fût porté à cinq pour cent. Cependant l’article dut être défendu par le ministre des finances, M. Humann, par le comte Duchâtel, ministre du commerce, particulièrement contre M. Eusèbe Salverte qui, après avoir donné dans la discussion générale son approbation à l’intérêt de quatre pour cent, se trouvait, par une étrange contradiction, au nombre de ceux qui, ne craignant pas d’assimiler aux placements faits au Trésor en bons royaux les dépôts confiés aux caisses d’épargne, demandaient que pour ces dépôts l’intérêt fût abaissé jusqu’à deux pour cent. Il s’attira une verte réplique du ministre du commerce qui faisait ressortir l’erreur que l’on commettrait si l’on prenait pour mesure générale du taux de l’intérêt les placements faits au Trésor en bons royaux. Le Trésor, disait-il, n’obtient par cette voie que des sommes limitées; si l’on voulait en obtenir de plus considérables, il faudrait modifier l’intérêt; et il ajoutait : « On nous reproche souvent de ne rien faire pour les classes laborieuses, de traiter avec une négligence coupable la partie inférieure de

la société et lorsqu’une proposition surgit dans la Chambre, qu’elle est appuyée par le gouvernement, qu’elle a pour objet de répandre l’aisance dans la classe laborieuse, nous trouvons de l’opposition de la part de ceux-là mêmes qui nous ont adressé ces accusations ».

L’article fut voté et, sur les observations de M. Dufaure, qui jugeait utile que la loi fixât la retenue à exercer par les caisses d’épargne pour payer leurs dépenses, on y ajouta un paragraphe ainsi conçu : La retenue à faire, s’il y a lieu, par les administrations des caisses pour frais de loyer et de bureau ne peut excéder un demi pour cent.

Lorsque l’on arriva à discuter le maximum de dépôt, au projet de la commission qui proposait d’autoriser à verser sur le même compte jusqu’à 3,000 francs en capital et d’admettre ensuite l’accumulation illimitée des intérêts, la Chambre substitua une disposition aux termes de laquelle la totalité des sommes en principal et intérêts portées au compte d’un même déposant ne pourrait pas dépasser 3,000 francs et elle refusa que l’on bonifiât aucun intérêt sur les excédents de maximum qui proviendraient de l’accumulation des intérêts. Quant aux sociétés de secours mutuels que des ouvriers ou autres individus auraient formées entre eux pour s’entr’aider en cas de maladie ou d’accident ou dans leur vieillesse, et qui auraient été dûment autorisées, elles furent admises sans difficulté à déposer leurs fonds en totalité ou en partie dans les caisses d’épargne et le compte de chacune d’elles pouvait s’élever jusqu’à 6,000 francs.

Mais une discussion s’éleva plus vive au moment où il fallut se prononcer sur le maximum que pouvait atteindre le versement hebdomadaire. D’une part, on demandait qu’il fût limité à 50 francs car, disait-on avec une certaine ironie, les personnes que la loi avait pour but d’amener à une vie plus régulière et d’encourager au bien n’auraient jamais 300 francs à économiser par semaine. Cependant, il était facile de montrer que si la loi était faite pour les pauvres qui économisaient quelques francs sur leurs salaires de la semaine, elle ne devait pas oublier qu’il y avait des ouvriers qui revenaient dans leurs localités avec le produit d’un travail de plusieurs semaines, quelquefois de plusieurs mois, qu’il y avait des domestiques