DISCUSSION DU PROJET DE LOI

qui recevaient en une ou deux fois leurs gages de l’année, que de petits héritages de 200 francs, de 300 francs pouvaient échoir aux uns et aux autres et que, peu habitués à avoir de grosses sommes entre les mains, ils seraient exposés à les gaspiller si, pour les placer, il leur fallait attendre plusieurs semaines. Enfin, Benjamin Delessert rappelait l’ordonnance du 16 juillet 1833 qui, rendue dans l’intérêt des marins, avait produit dans les villes éloignées du littoral où elle avait été appliquée, les effets les plus salutaires et, l’esprit toujours en éveil sur ce qui se passait à la Caisse d’épargne de Paris, il disait en soutenant 1a. proposition de la commission : « Je ne citerai qu’un fait : dimanche dernier, un porteballe est entré à la Caisse d’épargne. Il a demandé ce qu’était cette caisse. Quand il l’a su, il s’est en quelque sorte déshabillé et a déposé une somme de 300 francs qu’il avait sur lui depuis dix années. Vous voyez que c’est une Institution utile pour les ouvriers. »

La faculté, pour les déposants, de faire transférer leurs fonds d’une caisse à une autre, les dispositions de l’article 910 du code civil étendues aux caisses d’épargne pour leur permettre de recevoir des dons ou des legs, les formalités prescrites par le code de procédure et par le décret impérial du 18 août 1807 relativement aux saisies-arrêts, rendues applicables aux fonds déposés dans les caisses d’épargne, furent adoptées sans discussion.

La commission proposait d’exempter des droits de timbre et d’enregistrement toutes procurations relatives aux dépôts effectués dans les caisses d’épargne et toutes les pièces nécessaires pour retirer les fonds appartenant aux héritiers ou ayants cause des déposants décédés. Mais la Chambre restreignit aux registres, aux livrets et aux quittances qu’elle dispensait du timbre, les faveurs qui étaient demandées; cependant, sur le dernier point le ministre des finances avait hautement protesté. Il disait que le gouvernement avait pu jusqu'alors ne percevoir aucun droit de quittance sur les remboursements opérés par les caisses d’épargne; animé d’une vive sollicitude pour ces établissements, il laissait même entendre qu’à l’avenir. i! continuerait à user à leur égard de la même tolérance, mais il refusait de laisser inscrire dans la loi une exception qui portait atteinte au principe de l’égalité en matière d’impôt.

Devant la Chambre des Pairs, la question fut de nouveau discutée, et malgré l’éloquente intervention du comte d'Argout, alors directeur honoraire de la Caisse d’épargne, malgré de très judicieuses observations présentées par AI. Barthe, ancien garde des sceaux, sur le droit qui appartenait au législateur de venir au secours des classes laborieuses et pauvres en consacrant à leur profit certaines exceptions repoussées par le droit commun, le ministre des finances obtint que les quittances restassent soumises à la loi générale.

Deux dispositions étaient encore à examiner, qui présentaient une assez grande importance pour les caisses d’épargne et il n’est pas inutile de les rappeler ici, car elles marquaient d’une empreinte particulière le projet de la commission.

La première, qui paraissait la plus conforme au droit commun, qui ne pouvait soulever aucune difficulté dans l’application et dont l’utilité était incontestable, fut rejetée. Elle avait pour objet d’attribuer définitivement à la caisse d’épargne, en accroissement de son fonds capital, les sommes portées au compte du déposant qui serait resté trente années sans faire aucun versement ou aucun retrait par lui-même, par ses héritiers ou par leurs ayants cause. Plus tard, nous verrons le législateur relever la question dont Benjamin Delessert présentait déjà la solution en 1835.

L’autre proposition de la commission, qui contenait une modification assez grave aux droits de l’État en matière de succession, fut au contraire adoptée par la Chambre des députés. Elle portait que dans le cas où, d’après les dispositions du code civil, la succession d’un déposant serait dévolue à l'État, le montant du compte de ce déposant serait acquis à la caisse d’épargne pour en accroître le fonds capital, sans préjudice toutefois du droit des créanciers. On avait montré que cet article ne créait pas un principe nouveau, qu'il confirmait, en faveur des caisses d’épargne, ce qui se pratiquait à l’égard des hospices de Paris, lesquels héritent de tous les objets laissés par les malades qui y meurent. On avait dit encore que la caisse d’épargne, dépositaire des fonds, ne peut les remettre qu’à ceux qui justifient de leurs droits; que si personne ne se présente, la caisse les conserve sans qu’elle ait aucune formalité à remplir et sans qu’elle soit pour cela héritière. Enfin, on avait

répondu au ministre des finances, qui défendait les prérogatives de TÉtat, qu’on n’entendait pas déroger au droit commun, mais que la caisse d’épargne n’était autre chose que la réunion des déposants et qu’en lui attribuant ce qui n’était réclamé par personne, on augmentait le patrimoine des pauvres.

La Chambre des pairs repoussa cette disposition qui disparut ainsi de la loi et que personne ne songea plus à reprendre.

Enfin, le dernier article prescrivait que chaque année, un rapport sommaire sur la situation et les opérations des caisses d’épargne, serait distribué aux Chambres.

Ce ne fut qu’après des débats qui avaient duré plusieurs jours et qui avaient donné lieu aux incidents les plus pénibles, que la Chambre se prononça enfin sur l’ensemble du projet, et cette loi, qui avait soulevé une approbation unanime, lorsqu’elle avait été présentée à la tribune, que l’on avait dépouillée de tout ce qui pouvait donner aux caisses d’épargne une attache gouvernementale afin de ne paralyser aucune initiative, qui semblait de nature à réunir sur un même terrain toutes les opinions, car elle ne renfermait rien de politique et devait satisfaire, par le bien qu’elle était appelée à répandre, l’âme de tous les partis, cette loi ne fut cependant adoptée que par 214 voix contre 86 qui la repoussèrent : « Tant le bien le plus innocent est difficile à produire! » triste et amère réflexion qu’arrachait au rapporteur le résultat du vote, comme si l’expérience de la vie parlementaire avait pu lui laisser encore quelque illusion sur l’influence que les entraînements de la politique exercent sur les caractères!

Le comte Roy fut le rapporteur du projet de loi devant la Chambre des pairs. En dehors de la suppression des dispositions relatives au timbre des quittances et au droit de dévolution aux caisses d’épargne des dépôts dont les titulaires décéderaient sans laisser d’héritiers, la Chambre haute n’apporta au texte proposé que des changements de rédaction.

Quand il fut représenté à la Chambre des députés, le projet amendé par la Chambre des pairs fut adopté sans aucune modification sur un nouveau rapport du baron Charles Dupin, qui « en appelait au bénéfice du temps afin de familiariser les esprits avec des idées utiles, avec des immunités fructueuses même pour le Trésor, espérant qu’un jour viendrait où les

mesures si vivement combattues, si froidement repoussées seraient accueillies sans effort ». Il ne se trompait pas et nous verrons par la suite que certaines des propositions de Benjamin Delessert étaient d’une utilité incontestable, car elles prendront place dans les lois nouvelles que la marche du temps rendra nécessaires.

Si nous nous sommes un peu étendu sur la discussion du projet soumis aux Chambres, c’est que la loi qui en sortit et qui porte la date du 5 juin 1835, était la première loi organique des caisses d’épargne et qu’elle fixait en France le principe de l’Institution. Quelque incomplète qu’elle fût, elle suffisait alors à assurer le développement et la marche régulière des établissements qui se créaient partout, et il faut reconnaître que les idées auxquelles répondait l’œuvre du duc de la Rochefoucauld et de Benjamin Delessert avaient fait des progrès considérables. Elles subissaient l’influence de ce mouvement de 1830 qui avait commencé à se produire dans les dernières années de la Restauration et qui, se développant avec une intensité particulière sous la monarchie de Juillet, entraînait les esprits vers des horizons nouveaux et communiquait aussi bien à l’étude des questions économiques et sociales qu’à la littérature, aux arts, aux sciences un élan et une vigueur auxquels la France a dû de briller pendant plus de quarante ans d’un éclat inoubliable!