LIVRETS CONDITIONNELS

difficultés non plus pour accepter des sommes déposées au nom d’un remplaçant militaire, sous la condition que celui-ci n’en pourrait disposer qu’à l’expiration d’un an et un jour, temps après lequel le remplacé, jusque-là propriétaire des deniers, était définitivement libéré envers l’État. Mais il n’avait pas encore admis des tiers à faire des versements sous la condition que le donataire n’en aurait la libre disposition qu’à l’âge de vingt et un ans ou à une autre époque déterminée. La donation du duc d’Orléans lui parut une occasion heureuse de permettre à la bienfaisance de se produire sous une forme nouvelle aussi discrète que délicate.

11 n’était pas douteux que la mesure qui paraissait avoir été recommandée par le prince royal pour faire produire quelque bien de plus à la Caisse d’épargne pût être généralisée. Le Conseil ne redoutait pas le surcroît de travail et de responsabilité qui devait en être la conséquence, mais il 11e voulait rien livrer au hasard. Comment la donation serait-elle constatée et reçue pour être parfaite? Comment la condition serait-elle stipulée pour créer un lien de droit entre les parties? On touchait là à des questions qui appelaient l’interprétation de la loi civile et sur lesquelles les directeurs ne voulurent pas se prononcer avant de les avoir soumises à des conseils dont l’expérience juridique pût les éclairer. Ils s’en rapportèrent à trois jurisconsultes dont l’opinion faisait autorité à cette époque. M. Delangle, bâtonnier de l’ordre des avocats, M. Glandaz, président de la Chambre des avoués, M. Juge, avoué honoraire, tous les trois administrateurs de la Caisse d’épargne, rédigèrent une consultation dans laquelle, après avoir exposé la question de validité des dons manuels, ils établissaient pour la Caisse d’épargne le droit incontestable de recevoir, sans aucune formalité, des donations de sommes versées au profit d’enfants mineurs aussi bien que de personnes majeures, à la condition que les intérêts s’accumuleraient avec le capital jusqu’à une époque déterminée, et même, si tel était le désir du donateur, la Caisse pouvait admettre que les sommes données seraient incessibles et insaisissables; les donations ainsi faites étant valables soit que le donateur y ait attaché son nom, soit qu’il ait préféré rester inconnu.

Ne pouvant plus avoir aucun doute sur la légalité du

projet qu’il méditait, le Conseil décida, dans sa séance du 14 décembre 1837, que les versements conditionnels seraient reçus à dater du 1er janvier 1838, à une série spéciale ouverte sous la désignation de série A ; que la condition stipulée par le donateur, qui serait libre de se faire connaître ou de garder l’anonyme, serait mentionnée sur les registres ainsi que sur le livret et que ce livret serait disposé de façon à pouvoir servir en même temps au placement des économies personnelles du titulaire; celui-ci conserverait la libre disposition, pour se les faire rembourser directement ou par voie de transfert, conformément à la loi civile, de toutes les sommes autres que celles sur lesquelles porterait la condition. Le Conseil admettait la clause d’incessibilité mais il n’accepta que plus tard, et dans des cas particuliers, la clause d’insaisissabilité.

Il ne semble pas que cet ensemble de mesures inspirées par une ardente sollicitude pour la jeunesse qui devait être la plus nombreuse à en profiter, put être de nature à soulever des objections de la part de l’autorité supérieure. Cependant le ministre du commerce, quand il eut connaissance de la résolution du Conseil, voulut contester aux directeurs le droit de recevoir des versements conditionnels dont il n’était parlé, disait-il, ni dans les statuts ni dans la loi du 5 juin 1833, et il se plaignit que des dispositions de ce genre eussent été arrêtées sans qu’il lui en eût été référé. Il est permis de se demander si le ministre était bien l’organe de sa propre pensée en adressant un pareil blâme à la Caisse d’épargne qui, choisie d’une manière ostensible comme dépositaire de la libéralité du duc d'Orléans, n’avait en vue que de permettre à tous les citoyens de suivre le noble exemple du prince. Le président du Conseil des directeurs n’eut pas de peine à établir que rien dans les statuts, que rien dans la loi de 1835 ne s’opposait à la décision qui avait été prise, décision excellente et éminemment conservatrice puisqu’elle avait principalement pour but de mettre à l’abri de toute atteinte le bien du mineur, non pas celui qui lui appartient en vertu de la loi et que le père ou le tuteur a le droit d’administrer, mais celui dont il est gratifié par des libéralités spontanées qui n’auraient pas lieu si une clause protectrice ne lui en garantissait pas la propriété pour le jour où il devient maître de ses droits.