PROJETS DE RÉFORME DE LA LÉGISLATION

fassent pas dans l’obligation de s’y soumettre , la Caisse d’épargne de Paris en fournissait la preuve. Néanmoins, le Conseil faisait remarquer que si on l’abaissait, fût-ce même à 1,000 francs, la diminution du solde ne se produirait pas dans une proportion égale et que les comptes supérieurs, ramenés tous à ce chiffre, représenteraient encore une somme considérable qui serait sans cesse augmentée par les déposants nouveaux dont le nombre, il ne fallait pas en douter, suivrait une progression constante. Il lui paraissait d’ailleurs fâcheux de voir les bienfaits de l’Institution s’arrêter entièrement à une somme aussi modique que celle de 1,000 francs.

Aussi, pensait-il que pour étendre avec un maximum restreint le service que devait rendre la Caisse d’épargne, on pourrait admettre le déposant dont le livret toucherait au maximum, à acheter de la rente en déduction de son avoir, ce qui lui permettrait de continuer les versements jusqu’à ce que le maximum fût de nouveau atteint.

Mais, après avoir signalé les deux moyens qui lui paraissaient suffisants pour diminuer la somme des dépôts, le Conseil avait cru utile de prévenir l’exagération des demandes de remboursements dans les moments de crise ou de panique, non en limitant les retraits, mais en fixant, quand ils dépasseraient une certaine somme, un délai assez long entre la demande et la remise des espèces.

Il exposait alors une combinaison qui reposait sur des livrets à terme.

Pour laisser à la classe laborieuse la faculté de satisfaire à un besoin imprévu, on maintiendrait le remboursement à bref délai jusqu’au maximum de 500 francs, et le même déposant pourrait ensuite continuer ses versements sur un second livret, jusqu’à concurrence de 1,500 francs ou de 2,000 francs, mais avec la condition de n’être remboursé des sommes portées sur ce second livret que trois mois ou six mois après la demande. Pour « ncourager les remboursements à terme, on bonifierait aux versements effectués sur le premier livret un intérêt moindre qu’à ceux qui auraient été effectués sur le second. Ainsi, la Caisse des dépôts aurait le temps de préparer ses moyens de payement. Mais, afin d’éviter aux déposants qui seraient ainsi remboursés à terme de se trouver dans l’obligation, si leurs

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besoins étaient pressants, de recourir à des prêteurs à gros intérêts qui leur feraient des avances sur le dépôt de leurs livrets et abuseraient peut-être de leur position, le Conseil exposait que l’on devrait combiner le remboursement à terme avec la disponibilité de la créance pour le déposant. Et alors, il se demandait si on ne pourrait pas, au delà du chiffre de 500 francs, payer le déposant en bons du Trésor à trois mois ou à six mois, qui seraient de sommes rondes, multiples de 500 francs et porteraient intérêt. Ces bons, qui pourraient être au porteur, le Trésor les délivrerait à la Caisse d’épargne lors des demandes de remboursements et le déposant trouverait facilement à les négocier.

On voit que le Conseil avait touché dans ses délibérations les points les plus importants de la constitution des caisses d’épargne.

Si l’on pouvait admettre que le maximum dût subir un certain abaissement, on devait se garder pourtant de le faire descendre à un niveau trop bas, alors surtout qu’on proposait cette mesure excellente qui consistait à admettre les déposants à réduire, autant de fois qu’ils le voudraient, le capital de leurs livrets, en se faisant acheter de la rente par l’intermédiaire de la Caisse d’épargne. C’était là une innovation heureuse que le Conseil des directeurs signalait à l’attention du ministre.

Il est permis de ne pas apprécier de la même manière le projet de remboursement à terme. On établissait une inégalité choquante au point de vue des intérêts, entre les dépôts selon qu’ils seraient de sommes plus ou moins élevées. Il est vrai qu’on voulait donner une compensation aux déposants qui devaient attendre trois ou six mois avant d’être remboursés; cependant, si on devait leur remettre des valeurs portant intérêt et négociables, le préjudice qu’ils auraient eu à subir aurait été fort amoindri. D’un autre côté, on se figure difficilement que la Caisse d’épargne, créée pour venir en aide à la classe ouvrière en recueillant et en faisant fructifier les économies réalisées sur le produit du travail quotidien, puisse ajourner, même à trois mois, le déposant qui, en cas de chômage, est privé de salaire, que la maladie peut réduire à la misère, dont un accroissement de famille vient augmenter les charges et •les besoins. Restreindre à ce point son action, ce serait lui