EXÉCUTION DE LA LOI DU 22 JUIN

cription de 10 francs de rente au moins, la question serait résolue sans donner aucun sujet de plainte, puisque les comptes seraient ramenés dans la limite légale et que l’excédent serait employé d’une manière avantageuse pour le déposant. On se demanda si une disposition statutaire ne pourrait pas suppléer au silence de la loi et ne suffirait pas pour permettre d’atteindre le but qu’on se proposait; mais on redoutait de se heurter à des difficultés administratives et l’on abandonna à regret un projet qui avait été mûrement étudié et qui eût été d’une exécution facile.

Quelques années plus tard, en 1851, le législateur s’emparera de l’idée de la Caisse d’épargne de Paris, et la réduction des comptes par l’achat de rente effectué d’office, tout en sauvegardant les intérêts des déposants, donnera une garantie efficace contre l’élévation du solde des dépôts.

D'un autre côté, la disposition transitoire qui fixait la date du 1er janvier 1847 comme dernier délai donné aux anciens déposants pour ramener leurs comptes dans les limites du nouveau maximum, sous peine de perdre l’intérêt de leurs dépôts, était une menace à laquelle la Caisse d’épargne s’efforça de soustraire, par des avis réitérés, tous ceux contre lesquels elle était dirigée. Quoi qu’on ait pu faire, les déposants qui se trouvaient atteints furent assez lents à se présenter. Au 31 décembre 1844, six mois avant le vote de la loi, il y avait 17,610 comptes audessus de 2,000 francs, ils formaient ensemble un capital de 30 millions; au 31 décembre 1845, six mois après la promulgation de la loi, il en restait 11,699 pour 26 millions et demi et au 31 décembre 1846, à la veille du jour où les intérêts allaient ■être supprimés, le nombre des livrets touchés par l’article 9 était encore de 3,251 pour une somme de 7,300,000 francs.

L’exécution des mesures de rigueur inscrites dans les articles 3 et 9 de la loi eut pour conséquence de dépouiller les déposants de la Caisse d’épargne de Paris d’une somme d’intérêts qui s’éleva à 107,190 francs dont bénéficia la Caisse des dépôts et consignations. On peut s’étonner que le législateur de 1845 ait eu aussi peu de ménagement pour les épargnes de la classe ouvrière. *

L’abaissement du maximum de dépôt n’avait pas empêché les versements de se maintenir au-dessus de 36 millions en

1846 comme en 1845. Il n’avait pas eu non plus pour consé^ quence d’éloigner les déposants ; leur nombre venait de s’augmenter de plus de 11,000 dans l’espace de deux ans et au 31 décembre 1846, il s’élevait à 184,908. Mais par un effet naturel de la loi, les remboursements avaient atteint 50 millions en 1845, 42 millions en 1846. En même temps, il avait été employé depuis le 29 juin 1845, en achats de rente sur l’État, à la demande des déposants, un capital de 8 millions. Le solde devait se trouver assez sensiblement affecté par ces différentes opérations, et de 112 millions où il était parvenu au 31 décembre 1844, il s’était abaissé à 100 millions en 1845, à 91 millions en 1846. En 1847, les versements tombèrent à 31 millions, pendant que les retraits restaient supérieurs à 41 millions et que les achats de rente employaient un capital de plus de 5 millions; aussi, le solde dû aux déposants continua-t-il à décroître; néanmoins, il se maintenait encore au-dessus de 80 millions au 31 décembre 1847. Pour le Conseil, cet affaiblissement du solde qui n’avait rien d’inquiétant, tenait à plusieurs causes qu’il était facile de s’expliquer. D’une part, la loi de 1845 en abaissant la limite des dépôts et en laissant craindre des pertes d’intérêts devait nécessairement éloigner de la Caisse d’épargne des fonds qu’on n’y pouvait plus laisser avec la même sécurité qu’auparavant. D’autre part, la récolte de 1846 avait été mauvaise, et l’année 1847 était marquée par une crise sur les subsistances que le gouvernement avait cru pouvoir conjurer en demandant une loi qui suspendait le jeu de l’échelle mobile; enfin, pendant la crise financière qui était la conséquence de la disette, l’émission de bons royaux à cinq pour cent, en offrant à toutes les bourses un placement avantageux, pouvait avoir exercé une certaine influence sur les opérations des déposants.

Malgré tout, la Caisse d’épargne était dans une situation florissante. Sous l’empire d’une législation large et bienfaisante, elle avait touché, il est vrai, à des sommets plus élevés en 1844, mais pour être redescendue, sous l’action d’une loi restrictive, au point où elle se trouvait en 1847, elle n’avait rien perdu de sa force, de son énergie, de ses espérances! Un coup terrible cependant venait de la frapper; le 1er mars’ 1847, Benjamin Delessert rendait sa grande âme à Dieu, laissant un vide immense dans cette Institution des caisses d’épargne qu’il avait