SOLDE DES CAISSES D’ÉPARGNE AU 7 MARS

gage incessamment exigible des caisses d’épargne. Le ministre avait perdu de vue la loi du 31 mars 1837 dont les prescriptions avaient été scrupuleusement exécutées jusqu’à la fin du règne; mais il aurait dû aller plus loin dans ses révélations et apprendre aux porteurs de livrets de caisse d’épargne, dont il méconnaissait aussi ouvertement les droits, la destination qu’il réservait aux 65 millions qui étaient leur propriété et dont il accusait l’existence dans les coffres du Trésor à la date du 7 mars au soir.

Pour justifier ses appréhensions, le ministre aurait pu faire connaître le montant des remboursements effectués depuis le 24 février. Il serait difficile aujourd’hui de reconstituer le chiffre exact, mais il ne faudrait pas croire qu’il ait été excessif; on est édifié à cet égard par le rapprochement de deux documents officiels d’une importance considérable.

Quel était, au 1er janvier 1848, le solde des fonds des caisses d’épargne en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations? Le renseignement nous est fourni par la Commission de surveillance des Caisses d’amortissement et des dépôts et consignations dont l’autorité est incontestable. Supprimée le 25 mars 1848 par le Gouvernement provisoire qui lui avait substitué la personne du ministre des finances, cette Commission avait été rétablie par un décret de l’Assemblée nationale du 25 octobre et, le 3 mars suivant, elle venait rendre compte des opérations, pendant l’exercice 1847, des deux grands établissements placés sous sa surveillance *. Dans la partie de son rapport, relative aux caisses d’épargne, elle constatait que le solde créditeur de ces établissements était, au lcl'janvier 1847, de 377,714,753 fr.30; qu’il avait, tant en raison de la cherté des vivres que de la restriction apportée au maximum de dépôt par la loi du 22 juin 1845, subi dans l’année une diminution de 23,218,096 fr. 72 et qu’il se trouvait réduit au 1er janvier 1848, à 354,496,656 fr. 58.

A quelle somme le solde créditeur des caisses d’épargne res-

1. Cette Commission était composée des citoyens Goudchaux, Duclcrc et Rerryer, membres de l’Assemblée nationale, de Gascq, président à la Cour des comptes, d’Argout, gouverneur de la Banque de France, Legcntil, président de la chambre de commerce de Paris, .Marchand et de Lesseps, conseillers d’Etat, Montanier, directeur du mouvement des fonds au ministère des finances.

sort-il à la date du 7 mars 1848? Dans son rapport du même jour, Garnier-Pagès nous apprend qu’il s’élevait à 355,087,717 fr. 32. Loin d’avoir diminué depuis le 1er janvier, il s’était donc augmenté, malgré les retraits qui avaient marqué les premiers jours de la république. Il est hors de doute que les remboursements effectués depuis le 24 février, quelque considérables qu’ils aient pu être, n’avaient pas atteint la somme qui pendant les jours prospères de janvier et de février 1848, avait été versée à la Caisse des dépôts et consignations, puisqu’au 7 mars, le solde dû aux caisses d’épargne présentait encore, sur le solde arrêté au 1er janvier, un excédent de 591,060 fr. 74. Ces chiffres suffisent à dégager la vérité de toutes les ombres dont un zèle imprudent avait cherché à l’obscurcir.

C’était la Caisse d’épargne de Paris qui avait été le plus gravement touchée par les demandes de remboursements, car les événements qui se précipitaient avaient un effet plus direct et plus immédiat sur la capitale. Le jeudi 24 février, elle comptait 185,230 déposants, auxquels elle devait 80,900,000 francs; le jour où, après avoir fait droit aux demandes de remboursements qui s’étaient produites avant le 9 mars, elle arrêtait le cours ordinaire de ses opérations pour obéir aux prescriptions du Gouvernement provisoire, elle avait 181,340 déposants dont l’avoir s’élevait encore à 74,700,000 francs. Elle avait donc perdu 3,890 déposants et le solde dont elle était redevable s’était diminué de 6,200,000 francs, mais les mesures qui venaient d’être décrétées n’étaient pas faites pour en arrêter la chute.

Le premier soin du Conseil des directeurs quand il eut connaissance de l’arrêté du 7 mars et après s’être assuré auprès du ministre que le gouvernement, en portant à cinq pour cent l’intérêt de l’argent versé par les citoyens dans les caisses d’épargne, n’avait pas eu l’intention de supprimer la retenue autorisée par la loi de 1835, fut d’augmenter de un pour cent et de porter ainsi à quatre et trois quarts pour cent à partir du dimanche 12 mars, le taux de l’intérêt à bonifier aux déposants.

Cette décision qui aurait pu produire un salutaire effet devait être impuissante à rassurer les esprits après le décret du 9 mars et le Conseil ne se fit aucune illusion sur ce qui allait suivre.

Le dimanche et le lundi 12 et 13 mars, les versements apportés par 1,180 déposants dont 108 nouveaux, furent encore de 102,000 francs, mais en même temps, plus de 10,000 déposants venaient réclamer le remboursement de leurs comptes, soit en espèces, soit en bons du Trésor, soit en rente. Dans certaines succursales, il avait été nécessaire que les maires, sur la demande de l’agent général et avec l’assentiment du commandant supérieur des gardes nationales du département de la Seine, fissent appel à de nombreux piquets de gardes nationaux pour contenir la foule inquiète et agitée qui se pressait dans les bureaux. La Caisse centrale était protégée par une compagnie, sous les ordres d’un capitaine auquel l’étatmajor avait adjoint deux élèves de l’École polytechnique et quatre élèves de l’École militaire de Saint-Cyr.

Le Gouvernement provisoire parut surpris de l’effet produit par son arrêté du 7 mars et par son décret du surlendemain. 11 avait cru qu’il lui suffirait d’élever l’intérêt des dépôts à cinq pour cent pour attirer les versements et réduire les retraits dans les limites mêmes des besoins, et les incidents de la journée du 12 aux abords de la Caisse d’épargne et de ses succursales lui montraient son erreur. Il crut réagir sur les esprits en déclarant que tous les porteurs de livrets, quelle que fût la date de leurs dépôts, étaient appelés à bénéficier de l’intérêt nouveau de cinq pour cent, que le décret du 9 mars n’obligeait personne à demander un remboursement et que les déposants étaient libres de laisser leurs fonds à la Caisse d’épargne. Une note fut insérée dans le Moniteur universel du 14 \ mais elle n’empêcha pas que le dimanche suivant la

1. Moniteur universel du Vi mars /848. — Caisse d'épargne. Avis. — Le gouvernement provisoire en élevant à 5 pour cent l’intérêt des sommes déposées aux caisses d’épargne n’a pas entendu appliquer cet intérêt seulement aux sommes déposées depuis la promulgation du décret du 9 de ■ce mois, mais à l’intégralité du livret quelle que soit la date du dépôt.

En ce qui concerne les dispositions du môme décret relatives aux remboursements à faire aux caisses d’épargne, il est bien entendu que la demande de remboursement est facultative pour les déposants. Ils sont libres ou de laisser leurs fonds à la Caisse d’épargne qui leur servira un intérêt de 5 pour cent ou bien de prendre dans les proportions indiquées au dit décret, 1 00 francs espèces plus des bons du Trésor et des rentes qui produiront également un intérêt de 5 pour cent; en d’autres termes, de prendre des titres négociables en échange de leurs livrets non négociables.

crise ne s’accentuât encore. Le nombre des demandes de remboursements s’éleva à 13,000, tandis que les versements tombaient à 32,000 francs. C’est que dans la semaine, la panique avait été portée à son comble par les expédients financiers auxquels le Gouvernement provisoire avait recours chaque matin, notamment par le décret du 15 mars, de tous cependant le moins malfaisant, qui déclarait les billets de la Banque de France monnaie légale et dispensait la Banque de les rembourser avec des espèces, et plus particulièrement encore par le décret du 16 mars qui ajoutait 45 centimes au montant total des quatre contributions directes.

Dans sa séance du 20 mars, le Conseil des directeurs approuvait toutes les mesures que l’agent général avait prises pour assurer les remboursements en espèces, la délivrance de bons du Trésor, le transfert des rentes à ces nombreux déposants qui envahissaient la Caisse d’épargne.

Le personnel ordinaire eût été insuffisant pour exécuter tousles travaux qu’exigeait l’expédition de ces nombreuses et délicates opérations qui devaient être faites rapidement, car elles se renouvelaient chaque jour et le plus léger retard, la moindre confusion aurait pu en compromettre la bonne exécution; aussi, comprenant les embarras de la Caisse d’épargne, le ministre des finances et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations avaient-ils mis à la disposition de M. Agathon Prévost quatre-vingts employés qui venaient chaque soir et pendant la journée du dimanche prêter leur concours aux cent employés que l’agent général avait alors sous ses ordres.

D’autres soins s’imposaient au Conseil pour la sécurité de l’administration qu’il dirigeait. La Caisse d’épargne détenait une somme de 280,000 francs provenant des retenues opérées sur les appointements du personnel et des allocations dont ces retenues s’étaient augmentées depuis 1844. Comprise dans le solde versé à la Caisse des dépôts et consignations, cette somme n’était plus à la libre disposition du Conseil depuis que les remboursements se payaient avec de la rente ou des bons du Trésor. Aussi, comme il y avait lieu de redouter, si les événements s’aggravaient encore, que le montant des réserves ne fût en péril, on décida que la perception des retenues serait suspendue et en même temps le mouvement du compte de réserve. Mais en

raison des craintes qu’inspirait l’avenir, le Conseil pensa qu’il donnerait satisfaction aux besoins de chacun, s’il proposait aux employés de leur rembourser le montant de leurs comptes, en leur donnant en payement de la rente au pair. Pour réparer le préjudice que l’opération pouvait leur causer, la liquidation des comptes devait comprendre la seconde partie des allocations. Tous acceptèrent et reçurent un coupon de rente détaché de l’inscription qui appartenait à la Caisse d’épargne. Mais à quelques mois de là, le Conseil s’étant convaincu que malgré l’abandon qu’il avait fait, aucun employé n’avait encore réalisé son titre à cause de la perte qu’il aurait fallu subir, liquidait à nouveau tous les comptes, et en échange du coupon de rente dont elle reprenait possession, la Caisse remboursait en espèces le montant de chaque réserve.

D’un autre côté, la Caisse d’épargne était dépositaire des cautionnements de ses comptables qui étaient constitués en rente au pair ou en espèces. Le Conseil ne voulut pas conserver de cautionnements en espèces dont la restitution pouvait devenir une charge, et l’échange contre des cautionnements en rente qu’il prescrivit alors était accompli avant la fin de l’année.

En prenant ces mesures que la prudence commandait, le Conseil des directeurs constatait avec tristesse la fièvre qui s’était emparée des esprits et déplorait l’aveuglement du gouvernement qui, sans profit pour l'état de choses nouveau, compromettait l’Institution et ruinait la classe la plus nombreuse et la plus intéressante. Il aurait voulu effacer la fâcheuse impression qu’avaient produite le rapport financier et les motifs du décret du 9 mars; il cherchait à rassurer les déposants qui s’imaginaient qu’aucun gage ne garantissait plus leur créance. Un avis rédigé par ses soins et qui avait reçu l’approbation du ministre des finances était inséré dans les journaux, distribué à tout venant et placardé dans les bureaux pour expliquer que les fonds confiés aux caisses d’épargne étaient bien toujours représentés par des valeurs sérieuses dans le portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations *.

d. Caisse d’Epargne de Paris. — Avis important. — Beaucoup de personnes mal informées propagent une grave erreur qu’il importe de détruire : elles supposent que les fonds confiés à l’État par les caisses d’épargne en exécution des lois en vigueur, ne sont représentés par aucune sorte de

Ce zèle et cette sollicitude du Conseil pour rendre le calme aux déposants étaient dignes des hommes qui sentaient que dans ce moment critique, la Caisse d’épargne avait charge d’âmes, mais aux malheureux privés de travail qui avaient besoin de se procurer du pain ou qui cherchaient les moyens de retourner dans leurs provinces, avec leurs femmes et leurs enfants, aux ouvriers étrangers qui étaient chassés de tous les ateliers et expulsés même de la rue où ils exerçaient de petites industries, à tous ceux-là auxquels on remettait de la rente au pair, qui était cotée 70 francs à la bourse, et des bons du Trésor qui s’escomptaient à 30 ou 40 pour cent de perte, que leur importait d’être rassurés sur la valeur du gage que détenait la Caisse des dépôts et consignations! Ce qu’ils demandaient, c’était leur bien! Dans l’impossibilité où l’on était de le leur restituer en espèces, il n’aurait été que juste de les rembourser en leur donnant de la rente au cours de la bourse. Ainsi, la crise aurait été moins aiguë, les souffrances atténuées et si, par là, il n’avait pu regagner la confiance, le Gouvernement provisoire aurait du moins recueilli un peu de reconnaissance.

Cependant, la Caisse d’épargne était témoin de grandes mi-

valeurs. Le contraire résulte formellement du rapport présenté au gouvernement provisoire par M. Pagès, ministre des finances, le 9 mars 1848. Ce rapport constate que la propriété des déposants se composait à cette date de la manière suivante :

Au Trésor en compte courant à 4 0/0 65,703,620fr40

En rentes 5 0/0 ayant coûté 34,106,135 25

En rentes 4 0/0 202,316,175

En rentes 3 0/0 34,084,447 92

En actions des quatre canaux 14,059,120

En actions des trois canaux ayant coûté 4,818,218 75

355,0S7,717fl'32

Ainsi les inscriptions de rentes et autres valeurs représentatives de l’avoir des caisses d’épargne sont le gage certain, matériel de leur créance et se trouvent déposées depuis plusieurs années à la Caisse des dépôts et consignations chargée d’administrer les fonds de ces établissements en vertu de la loi du 31 mars 1837 et de celle du 22 juin 1845.

Par son décret du 9 mars 1848, le gouvernement provisoire ne s’est pas contenté de proclamer qu’il respectait le gage d’une propriété sacrée, il a en outre placé les caisses d’épargne sous la garantie de la loyauté nationale, et il a enfin augmenté de un pour cent , à partir du 10 mars 1848, l’intérêt des sommes versées aux caisses d’épargne à quelque époque qu elles y aient été déposées.

sères dont elle était la confidente ou que lui renvoyait avec de pressantes recommandations le secrétaire général du Gouvernement provisoire qui semblait ignorer la loi inexorable à laquelle tous étaient soumis. Comment n’aurait-elle pas eu pitié de malheureux qui avaient épuisé leur droit à un remboursement en espèces et auxquels elle n’avait plus à offrir en échange du livret où étaient inscrites leurs économies qu’un - bon du Trésor à quatre mois d’échéance dont la négociation, trop souvent usuraire, restait la seule ressource? Les démarches entreprises par l’agent général pour arriver au soulagement de ceux des déposants qui se trouvaient véritablement dans une extrême détresse, finirent par recevoir un accueil favorable et le ministre des finances consentit à mettre une somme de 50,000 francs à la disposition d’une commission spéciale qui serait chargée d’avancer aux déposants de la Caisse d’épargne les plus nécessiteux, de petites sommes d’argent en acompte sur leurs livrets. Cette commission, dont les membres désignés par le maire de Paris appartenaient à la commission administrative de l’Assistance publique, faisait recueillir à domicile des renseignements sur la situation des demandeurs que lui adressait la Caisse d’épargne, et les sommes qu’elle allouait étaient inscrites sur les livrets et payées par la caisse des hospices dont les avances furent portées au débit du compte courant de la Caisse d’épargne avec la Caisse des dépôts et consignations. Comme il était facile de se convaincre que l’on accomplissait là un acte de charité peu coûteux, le crédit fut renouvelé et on distribua de la sorte entre 1,187 déposants une somme de 116,833 francs.

La situation de certains autres déposants se trouvait singulièrement aggravée par la disposition du décret du 9 mars qui interdisait, jusqu’à nouvel ordre, aux caisses d’épargne d’effectuer aucun transfert de fonds. C’était rendre impossible toute demande de remboursement aux titulaires de livrets absents de Paris au moment du 24 février, que leurs occupations retenaient dans une nouvelle résidence. C’était atteindre plus particulièrement les déposants assez nombreux qui appartenaient aux régiments renvoyés de Paris, après la révolution, pour aller tenir garnison en province. Cette interdiction était inexplicable et montre bien la précipitation avec laquelle on agissait. Les trans-

ferts s’opérant par des écritures tenues à la Caisse des dépôts et consignations où se centralisaient tous les comptes des caisses d’épargne, ne pouvaient donner lieu à aucun mouvement de fonds spécial et les mesures prescrites par le décret, au sujet du mode de remboursement, auraient pu être exécutées aussi bien par la caisse d’épargne sur laquelle le transfert aurait eu lieu que par celle où le livret avait été primitivement ouvert. Bien des intérêts furent ainsi tenus en souffrance auxquels la Caisse d’épargne de Paris ne pouvait apporter aucun soulagement.

Mais, ce n’était pas seulement en privant une multitude de personnes de la disponibilité d’économies qui, pour un grand nombre, étaient le seul moyen d’existence, que les mesures prises par le Gouvernement provisoire atteignirent gravement les déposants. Beaucoup en faveur desquels des dépôts avaient été faits à la Caisse d’épargne, dans l’intention de leur constituer un petit avoir pour une époque déterminée, se voyaient privés des ressources sur lesquelles ils avaient le droit de compter à l’heure prévue. Il y avait encore des orphelins de Juillet qui n’avaient pas eu le temps de devenir majeurs entre les deux révolutions; parle fait du décret du 9 mars 1848, ils se trouvaient dans l’impossibilité de recueillir les compensations que les vainqueurs de 1830 leur avaient garanties et dont les commissions de tutelle, on s’en souvient, avaient fait le dépôt à la Caisse d’épargne.

Les ouvriers et employés de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans qui, depuis 1844, avaient l’assurance de trouver, au jour de leur retraite, une réserve proportionnée à la durée de leurs services, se trouvèrent subitement privés des avantages que leur avait garantis une administration paternelle et prévoyante. A la suite du décret du Gouvernement provisoire du 30 mars 1848 qui avait ordonné la prise de possession par l’État du chemin de fer d’Orléans, l’ingénieur chargé de l’administration du séquestre s’était empressé d’autoriser tous les employés à disposer librement de leur avoir à la Caisse d’épargne. S’ils avaient pu au moins se faire rembourser les sommes dont, les avait gratifiés l’administration précédente, ils auraient trouvé dans le présent une compensation à ce qu’ils perdaient pour l’avenir; mais le mode de remboursement qui leur était offert leur causait immédiatement un grave dommage.