LE CRÉDIT FONCIER

seulement sur le meilleur moyen de les établir. Selon les uns, elles devaient être créées et administrées par des associations privées, mais selon les autres, qui estimaient que l’extrême morcellement de la propriété permettrait difficilement la constitution d’associations régionales assez fortes pour agir utilement, elles devaient être confiées à l’État qui, par les receveurs généraux, les receveurs particuliers et les percepteurs, par les directeurs de l’enregistrement, des domaines et des contributions directes aurait de larges moyens d’action, propres à en assurer le succès.

A la suite de ses délibérations, le Conseil reconnut qu’il y avait lieu de chercher, si cela était possible, la solution de la difficile question de l’emploi des fonds des caisses d’épargne dans la solution même de cette autre question non moins difficile et plus importante encore, de la consolidation en France du crédit foncier, au moyen de l’introduction d’une institution analogue à celle qui était en vigueur en Prusse et en Pologne. Dans sa séance du 19 mai 1849, il décidait que M. Agathon Prévost serait chargé d’aller visiter les principales associations de ce genre pour en étudier l’organisation et le mécanisme et rendre compte de l’application qu’elles seraient susceptibles de recevoir en France; néanmoins il subordonnait cette mission à, l’approbation du ministre des finances à qui l’on demanderait d’en faciliter l’exécution.

Mais les membres de la représentation nationale qui détenaient le pouvoir à cette époque, se montraient peu disposés à encourager de semblables projets. Si, dans l’Assemblée, quelques esprits plus hardis ne craignaient pas de proposer des mesures favorables au développement de la propriété foncière, il faut reconnaître que les innovations qu’ils indiquaient réunissaient peu de suffrages. Nous en trouvons la preuve dans le rapport général présenté par M. Thiers, le 26 janvier 1850, au nom de la commission de l’assistance et de la prévoyance publiques. Le système de crédit foncier s’y trouvait examiné, car il était signalé comme un moyen sérieux de faire cesser l’usure qui dévorait les campagnes, de faciliter partout le travail et d’améliorer le sort de la classe ouvrière. Mais le rapporteur, parlant au nom de la commission, se demandait s’il était facile, s’il était désirable d’encourager la passion des paysans

qui achetaient plus de terre qu’ils n’en pouvaient payer, qui les achetaient plusieurs années avant d’en pouvoir acquitter le prix, qui s’épuisaient pour en créer la valeur et qui, au lieu d’utiliser en améliorations les économies qu’ils parvenaient à faire, les employaient en nouvelles acquisitions dont ils élevaient sans cesse le taux par leur concurrence? Est-il désirable, disait encore le rapporteur, de fournir aux constructeurs de nouveaux encouragements à construire, quand déjà il y a beaucoup plus de maisons dans nos villes qu’on ne peut en habiter? Et après avoir exposé le système mis en pratique dans les pays du nord, il doutait fort qu’il fût possible de l’importer en France où pour l’appliquer on aurait, disait-il, à faire subir à la législation hypothécaire les changements les plus regrettables.

En présence d’appréciations aussi nettement exprimées, il n’y a pas lieu de s’étonner que le ministre des finances n’ait pas pris en considération la résolution que la Caisse d’épargne de Paris avait portée à sa connaissance. M. Hippolyte Passy se borna à répondre au président François Delessert, qu’il avait déféré la révision de la législation des caisses d’épargne à une commission dans laquelle la Caisse d’épargne de Paris devait nécessairement être représentée, et il invitait le Conseil des directeurs à désigner trois de ses membres pour prendre part aux délibérations qui allaient s’ouvrir sous sa présidence.

La mission donnée à M. Agathon Prévost ne devait donc pas s’accomplir et le Conseil désigna son agent général pour soutenir devant la commission , de concert avec les directeurs Legentil et Vernes, les idées que la Caisse d’épargne s’efforçait de faire prévaloir dans l’intérêt des déposants; mais il est impossible de ne pas remarquer ici que trois ans ne s’étaient pas encore écoulés, depuis que le Conseil avait abordé la question du crédit foncier et résolu de procéder à une enquête, lorsque le 28 février 1852, sur le rapport de M. de Persigny, ministre de l’intérieur, de l’agriculture et du commerce, le Président de la république signait un décret pour régler les conditions auxquelles pourraient être autorisées les sociétés de crédit foncier qui voudraient se former dans certaines circonscriptions territoriales. Ces sociétés avaient le droit d’émettre