TRAVAUX DE LA. COMMISSION DE
des obligations ou lettres de gage et elles recevaient des subventions de l’État. Un mois plus tard, le 28 mars, le gouvernement autorisait la constitution d’une société de crédit foncier dont le privilège, d’abord limité aux sept départements situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, était bientôt étendu à tout le territoire, et qui prenait, en vertu du décret impérial du 10 décembre 1852, le titre de « Crédit foncier de France ».
Au cours des séances de la commission qui se réunissait au ministère des finances, au mois de juillet 1849, les représentants de la Caisse d’épargne de Paris n’avaient pas été sans parler de la possibilité d'employer un jour, en lettres de gage, une partie des fonds des caisses d’épargne, s’il arrivait que des institutions de crédit territorial solidement constituées et jouissant de la confiance publique fussent introduites en France et établies sur le modèle de celles qui existaient de l’autre côté du Rhin. Mais, après l’accueil qu’avait reçu du ministre la communication du Conseil, ils ne pouvaient qu’exprimer un vœu qui était destiné à demeurer stérile, car jamais la Caisse des dépôts et consignations ne crut devoir se mettre en mesure d’employer une partie quelconque des fonds des caisses d’épargne en obligations du Crédit foncier.
Si, par l’organe de ses délégués, le Conseil des directeurs avait été sans pouvoir pour déterminer la commission à faire poursuivre l’enquête dont le premier il avait eu l’idée, il était du moins parvenu à faire écarter certaines dispositions qui auraient été la ruine de l’Institution. A l’aide des documents fournis par les opérations journalières dont aucun détail ne pouvait échapper à leurs investigations, MM. Yernes, Legentil et Agathon Prévost surent montrer que la Caisse d’épargne n’était pas seulement utile en facilitant l’accumulation des économies, mais qu’elle était aussi le banquier ou le caissier du peuple et qu’elle rendait ainsi aux hommes industrieux, aux artisans, aux petits fabricants, des services incalculables; ils furent assez heureux pour faire comprendre que les restrictions excessives que l’on apporterait aux facilités dont jouissaient les déposants soit en abaissant le versement hebdomadaire à 100 francs ou à 50 francs, soit en réduisant le maximum de dépôt à 500 francs ou à 400 francs, comme on n’avait pas craint de le proposer, auraient infailliblement pour résultat de
mutiler l’Institution et de la dépouiller de ses principaux avantages.
Ce fut à eux que l’on dut le vote de la commission qui maintenait la faculté de verser 300 francs par semaine, qui fixait le maximum de dépôt à 1,000 francs et qui permettait au compte de s’élever jusqu’à 1,250 francs par l’accumulation des intérêts. Mais, comme corollaire à cette extension du maximum, on décidait que les intérêts accumulés, lorsqu’ils élèveraient le solde à 1,250 francs, seraient employés d’office en rente. Quant au taux d’intérêt à servir aux caisses d’épargne, la commission estimait qu’il devait être fixé à quatre et demi pour cent. Enfin, on ne pouvait oublier que la loi que l’on préparait devait déterminer l’époque à laquelle seraient rendus disponibles les livrets de compensation et l’on fixait au mois d’avril la date à laquelle ils pourraient être remboursés.
Il y avait d’autres questions que la Caisse d’épargne de Paris aurait voulu vbir résolues par le projet de loi qui était à l’étude. Elle demandait que l’on facilitât la liquidation des petites successions pour lesquelles les formalités ordinaires étaient fort onéreuses; elle avait émis le vœu que les femmes mariées et les mineurs fussent libres, comme en Angleterre, de faire des dépôts et des retraits tant que les maris ou les pères ou tuteurs n’auraient pas signifié leur opposition; enfin il lui paraissait utile de soumettre les comptes aux règles de la prescription.
Mais la commission ne voulut trancher aucune de ces questions sur lesquelles, déjà en 1835, au moment de la discussion de la loi du 5 juin, Benjamin Delessert avait attiré l’attention de la Chambre des députés.
Le projet qui venait d’étre élaboré n’avait pas encore été présenté à l’Assemblée législative lorsque, le 31 octobre, le Président de la république, usant de son initiative constitutionnelle, nommait un nouveau ministère. M. Fould qui succédait à M. Passy soumit le travail de la commission au Conseil d’Etat, qui ne jugea pas que des modifications dussent être apportées à la loi de 1845, et répondit qu’il ne lui appartenait pas plus d’émettre un avis sur le nouveau taux de l’intérêt que sur l’époque à laquelle la compensation accordée aux déposants par la loi du 21 novembre 1848, deviendrait remboursable.
En présence de cette singulière attitude, le ministre, qui ne -croyait pas pouvoir se soustraire aux injonctions de cette dernière loi, présenta, le 31 décembre, à l’Assemblée législative, un projet de loi en quatre articles qui abaissait à 100 francs le versement hebdomadaire, qui fixait à quatre et demi pour cent le taux de l’intérêt à servir aux caisses d’épargne et qui rendait les livrets de compensation disponibles à partir du 1er avril 1850.
La commission à laquelle fut renvoyé ce projet se mit aussitôt à l’œuvre et l’un de ses premiers soins fut de se rendre compte par elle-même de la manière dont fonctionnait la Caisse d’épargne de Paris. Elle voulut voir de près et à plusieurs reprises ces déposants qu’on persistait à représenter comme étant bien plutôt des gens aisés, des spéculateurs même, que des ouvriers, des artisans ou des domestiques. Reçue par le Conseil au moment où tous les bureaux étaient envahis par leur clientèle ordinaire, elle ne négligea aucun moyen d’information. Après s’être renseignée sur l’ordre du travail, sur le mécanisme de la comptabilité; après avoir constaté la régularité qui présidait aux diverses opérations* et s’être pénétrée de l’importance des services qui étaient rendus à la classe laborieuse, elle fut convaincue de la vérité qui se dégageait de toutes les statistiques, elle comprit qu’elle était en présence d’une Institution vraiment populaire et dont les avantages pour le bien-être et la moralité du peuple étaient incontestables. Elle écarta les deux premières dispositions du projet du gouvernement qui, dans son opinion, devaient avoir pour résultat de restreindre les avantages garantis par les lois antérieures, et elle apporta à la législation existante des améliorations favorables aux déposants. Le rapporteur qu’elle avait choisi pour être devant l’Assemblée l’interprète de son opinion, était cher à la Caisse d’épargne de Paris. Fils du président François Delessert, neveu du fondateur de l’Institution dont le nom revivait en lui, M. Benjamin Delessert, par ses fonctions de censeur de la Caisse d’épargne, possédait de la tradition et des détails de l’administration, une connaissance qui devait ajouter à l’autorité de sa parole. Mais, au moment où le rapport allait être déposé, le ministre des finances, qui alors n’envisageait pas assez en homme politique la question des caisses d’épargne, venait déclarer à la commission qu’il repoussait le contre-
projet et qu’il préférait renoncer à donner suite aux propositions contenues dans les deux premiers articles du projet qu’il avait présenté. Devant la démarche du ministre qui n’insistait pas. au nom du gouvernement, pour le maintien des mesures restrictives qu’elle avait rejetées, la commission ne fit pas de difficulté pour réduire le projet à l’article qui devint la loi du 29 avril 1850 et qui concernait uniquement les livrets de compensation dont la disponibilité fut fixée au 1er juin suivant.
C’était la dernière mesure qui restât à prendre pour réparer le préjudice causé aux déposants des caisses d’épargne par le gouvernement de 1848. Les engagements de l’État se trouvaient ainsi loyalement et scrupuleusement remplis, mais les décrets du 9 mars et du 7 juillet faisaient subir au Trésor public, il ne faut pas l’oublier, une perte de plus de 140 millions *.
Pendant qu’il délibérait en 1849 sur les graves questions qui viennent d’être exposées, le Conseil avait eu à pourvoir à deux vacances qui s’étaient produites dans son sein. M. Moreau père, directeur depuis 1828, eut pour successeur M. Morier, qui était administrateur depuis quinze ans et que ses collègues avaient élu censeur en 1845, au moment où il venait de se démettre des fonctions de chef de bureau au ministère des finances. Au plus fort de la crise de 1848, en servant d’intermédiaire entre la Caisse d’épargne et le ministère des finances où il était tenu, même après sa retraite, en grande considération, il avait su prévenir bien des embarras, aplanir bien des difficultés et rendre ainsi des services qui ne s’oublient pas. Au fauteuil laissé vacant par M. Martineau, le Conseil appela M. Lanjuinais, représentant du peuple, qui venait de quitter le ministère du commerce. Dans le cours de sa vie parlementaire, en dernier lieu, comme rapporteur de la loi du 21 novembre 1848, il avait montré dans l’appréciation des différentes questions qui touchaient à l’existence même des caisses d’épargne, un jugement que n’auraient pas désavoué les fondateurs mêmes de l’Institution et, dans un moment où
1. Rapport présenté au nom de la commission du budget de 1852, sur la proposition de M. Benjamin Delessert, tendant à modifier la législation des caisses d’épargne, par M. Gouin, représentant du peuple, dans la séance du 25 avril 1851.
