LOIS DES 18 JUIN ET 15 JUILLET

l’cn était toujours dans l’appréhension d’une révision de la législation, il devait apporter dans le Conseil l’appui d’une conviction qui s’était formée en dehors du maniement journalier des affaires de la Caisse d’épargne, par l’étude et l’observation des faits accomplis.

La loi du 29 avril ne contenait pas une solution, elle ne marquait qu’un ajournement et l’on ne perdait pas de vue les eaisses d’épargne. Le législateur montrait l’estime où il les tenait, au moment où il créait, par la loi du 18 juin 1850, la Caisse de retraites pour la vieillesse et lorsque, réglant par la loi du 15 juillet de la même année, les conditions auxquelles devaient se soumettre les sociétés de secours mutuels qui demandaient à être reconnues d’utilité publique, il fixait le mode d’emploi de leurs fonds.

Dans la loi du 18 juin, il désignait les caisses d’épargne pour servir d’intermédiaires entre les déposants et l’établissement qui allait se constituer pour servir des rentes viagères. C’était une charge qu’on imposait à l’Institution; elle était acceptée d’avance, mais le règlement d’administration publique du 27 mars 1851 pour l’exécution de la loi, ayant omis de s’expliquer sur le rôle qu’auraient à remplir les caisses d’épargne et le mode suivant lequel elles opéreraient, elles attendirent jusqu’en 1857 les instructions de l’administration supérieure.

La loi du 15 juillet donnait aux sociétés de secours mutuels l’autorisation de faire aux caisses d’épargne des dépôts d’une valeur égale à la totalité de ceux qui étaient permis au profit de chaque sociétaire individuellement. C’était là un beau présent, car ces sociétés qui devaient se composer de cent membres au moins, et pouvaient en compter plus de 2,000 avec une autorisation ministérielle spéciale, auraient pu apporter des fonds considérables. Mais, comme en même temps la loi leur prescrivait de verser à la Caisse des dépôts et consignations l’excédent des fonds qu’elles étaient autorisées à conserver pour leurs opérations courantes, les avantages qui semblaient être faits aux caisses d’épargne se trouvaient fort amoindris. Celles-ci cependant n’avaient pas besoin de ce contingent pour attirer de nouveau l’attention. De 74 millions qu’elles possédaient au 31 décembre 1849, elles s’étaient relevées au -31 décembre 1850 à 135 millions. La Caisse d’épargne de Paris

avait pour sa part, dans ce solde général, une somme de 37 millions; dans l’année, elle avait gagné 14 millions et demi. On sentait se raffermir l’édifice politique et les caisses d’épargne ressentaient un peu partout les effets de la reprise du travail, et du relèvement des affaires. Mais déjà l’on s’inquiétait de leur prospérité renaissante et dans l’exposé des motifs du budget de 1832 qui était présenté dès les premiers jours de 1851, le ministre des finances disait que le compte des caisses d’épargne demandait à être surveillé non seulement dans son développement, mais encore sous le rapport des charges qu’il imposait au Trésor. La commission du budget prêtait l’oreille à ces déclarations et les partisans de l’institution pouvaient craindre que Ton ne revînt, en les aggravant encore, aux mesures qui avaient été écartées de la loi du 29 avril 1830.

Pour prévenir le danger que l’on redoutait, M. Benjamin Delessert déposa, le 20 février 1851, une proposition dans laquelle se retrouvaient les principales dispositions adoptées par la commission extra-parlementaire de 1849 et qui avaient été l’objet des études de la commission de l’Assemblée législative sur le rapport de laquelle la loi du 29 avril avait été votée. Le maximum de dépôt était ramené à 1 ,000 francs, mais le livret pouvait atteindre 1,250 francs par l’accumulation des intérêts. Une fois cette limite atteinte, l’excédent des 1,000 francs était employé d’office en rente. Les sociétés de secours mutuels dont les versements étaient limités à 6,000 francs pouvaient, par l’accumulation des intérêts, élever leur crédit jusqu’à 8,000 francs. Tout déposant dont le compte présentait une somme suffisante pour acheter 10 francs de rente au moins pouvait faire établir une inscription à son nom par l’intermédiaire de la caisse d’épargne. Tant qu’il n’en prenait pas possession, l’inscription restait en dépôt à la caisse d’épargne qui percevait les arrérages et les portait au crédit du titulaire. L’intérêt à servir aux caisses d’épargne était fixé à quatre et demi pour cent et la retenue que celles-ci étaient autorisées à prélever pour leurs frais de loyer et d’administration, obligatoire pour un quart, facultative pour un autre quart, ne pouvait s’élever au-dessus d’un demi pour cent.

Cette proposition abaissait sensiblement le maximum du dépôt, mais sous un autre rapport, en prescrivant l’emploi en