PROPOSITION DE M. B. DELESSERT
rente des sommes excédant le maximum, elle marquait un progrès sensible sur la loi de 1845 qui, malgré toutes les protestations de la Caisse d’épargne de Paris, avait supprimé tout intérêt au compte du déposant dès qu’il atteignait la limite légale. D’un autre côté, elle offrait encore aux déposants titulaires d’inscriptions de rente un grand avantage en les autorisant à laisser leurs titres en dépôt à la caisse d’épargne qui était chargée d’en administrer les arrérages. Cette dernière disposition qu’on n’avait pas insérée dans la loi de 1845, il était indispensable de l’inscrire dans la loi nouvelle, car le portefeuille de la Caisse d’épargne de Paris contenait plus de 3,000 titres qu’on lui laissait en dépôt et dont elle ne pouvait toucher les termes échus, le ministère des finances refusant de reconnaître aux administrateurs des caisses d’épargne le droit, inscrit cependant dans la loi du 22 floréal an vii, pour tout porteur d’extraits d’inscriptions au grand-livre, de toucher les arrérages de rentes perpétuelles.
Sur le rapport de M. Gouin, la proposition de M. Benjamin Delessert, soumise aux trois délibérations réglementaires, souleva d’intéressants débats. Dominés par la crainte de créer des embarras au Trésor, la commission et le ministre des finances firent repousser la faculté pour les déposants de laisser leurs comptes s’élever jusqu’à 1,250 francs par l’accumulation des intérêts. M. Benjamin Delessert demandait par voie d’amendement que, dans les villes de 80,000 âmes et au-dessus où la population ouvrière est le plus agglomérée, où les salaires sont plus élevés parce que les nécessités de la vie sont plus coûteuses, les caisses d’épargne eussent la faculté de recevoir des dépôts jusqu’à 1,250 francs. Quatre villes seulement devaient, avec Paris, bénéficier de cette exception 1 ; cependant, bien qu’appuyé par une partie de l’Assemblée, cet amendement fut repoussé. Dans un ordre d’idées opposé, une voix s’éleva pour faire réduire à 100 francs le montant du versement hebdomadaire, comme l’avait demandé le ministre des finances en 1850, mais l’amendement ne fut pas appuyé même par ce ministre qui se trouvait avoir repris depuis le 10 avril 1851, le portefeuille des finances.
1. Cos quatre villes étaient alors : Bordeaux, Lyon, Marseille et Rouen.
Sur la question de l’achat d’office, certains représentants auraient voulu que la loi obligeât les caisses d’épargne à prévenir les déposants dont les livrets dépasseraient le maximum, qu’ils eussent à les réduire s’ils voulaient éviter un emploi en rente. Le rapporteur et M. Vuitry, commissaire du gouvernement, répondaient que cette obligation causerait aux caisses d’épargne un embarras extrême; que dans les grandes villes, le nombre des dépôts excédant 1,000 francs était beaucoup plus considérable qu’on ne le supposait, qu’il y aurait donc une grande quantité d’avis à donner à un moment où la capitalisation de tous les comptes imposait déjà un travail extraordinaire. D’autre part, ils faisaient observer que les caisses d’épargne ne seraient certainement pas tenues au courant des changements d’adresse des déposants et que les titulaires qui n’auraient pas été touchés par l’avis confié à la poste, pourraient élever des protestations. Il se produirait par là, entre les déposants et les administrations des caisses d’épargne, des difficultés et des collisions qui pourraient diminuer la confiance et ébranler la force morale de la loi.
Ces observations étaient trop judicieuses pour ne pas frapper les esprits et aucune suite ne fut donnée à la proposition. Il est regrettable que plus tard on ait cru devoir insérer dans l’instruction ministérielle du 17 décembre 1852 une disposition qui avait été rejetée par le législateur.
Aucune discussion ne s’éleva sur la réduction à quatre et demi pour cent du taux de l’intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations; quant à la quotité de la retenue, il ne fut pas difficile de prouver à l’Assemblée que la Caisse d’épargne de Paris, en raison de la situation particulière que les événements lui avaient créée, en raison du nombre de ses déposants et de la multiplicité de ses opérations, qui dépassaient de beaucoup tout ce qu’on pouvait observer dans les caisses d’épargne des départements, avait besoin de recevoir un traitement exceptionnel. On faisait très justement remarquer, qu’après avoir pendant quelques années bonifié à ses déposants le plein de l’intérêt qui lui était servi, en exécution de l’ordonnance de 1829 d’abord, de la loi de 1835 ensuite, elle n’avait jamais, depuis 1840, usé de la retenue que dans la limite de ses besoins : un quart pour cent jusqu’en 1849, un demi pour
cent en 1850 et en 1851. La commission et le gouvernement reconnurent que la Caisse d’épargne de Paris devait être autorisée à se soustraire au droit commun et l’Assemblée décida qu’en sus de la retenue obligatoire d’un quart, elle aurait la faculté de retenir trois quarts sans que la retenue totale put jamais excéder un pour cent.
Il était un dernier point sur lequel l’entente ne se fit pas aussi facilement . La commission avait, à la demande du gouvernement, fixé au 1er juillet 1851 le départ des intérêts abaissés de cinq à quatre et demi pour cent. En obligeant les caisses d’épargne à arrêter leurs écritures au milieu de l’année, c’était leur imposer un double travail de capitalisation et soumettre de nouveau leur comptabilité aux difficultés qu’elles avaient eu à surmonter depuis 1848. On n’en disconvenait pas, mais la commission qui s’appliquait à ne créer aucun embarras au ministre des finances s’en rapportait à lui pour déterminer l’époque à laquelle serait appliquée la réduction de l’intérêt et l’Assemblée, après avoir repoussé la date du 1er octobre que demandait le ministre, se décida pour celle du 1er janvier qui était indiquée par M. Benjamin Delessert. Enfin, retombant dans la même erreur que le législateur de 1845, la majorité de l’Assemblée supprimait le service des intérêts aux livrets qui, contenant plus de 1 ,000 francs au moment de la promulgation de la loi, n’auraient pas été ramenés, dans un délai de trois mois, au-dessous de ce maximum.
L’Institution sortait un peu meurtrie de cette discussion où le maximum de dépôt avait été abaissé au delà des limites proposées par M. Benjamin Delessert. En voulant modérer les caisses d’épargne dans leur développement pour donner satisfaction au Trésor, on avait amoindri les effets moraux qu’elles étaient appelées à produire et les services qu’on devait en attendre.
Mais la Caisse d’épargne de Paris ne se découragea pas et elle fut bientôt en mesure d’exécuter toutes les prescriptions concernant les achats de rente et la perception des arrérages. Dès les premiers mois qui suivirent la promulgation de la loi du 80 juin 1851, les demandes d’emploi en rente affluèrent surtout de la part des déposants dont les comptes dépassaient le maximum nouveau, et à la fin de l'année on avait acheté
339,594 francs de rente qui avaient coûté 6,349,500 francs. Ce chiffre, qui n’avait jamais été atteint, n’a été dépassé qu’en 1889 et en 1890. La Caisse d’épargne était prête pour agir vite et avec précision. Mais, comme dans bien des circonstances précédentes, les administrations auxquelles il appartenait d’établir les inscriptions et de les livrer à la Caisse d’épargne prenaient des délais préjudiciables aux intérêts des déposants.
Les nouveaux services qu’il avait fallu établir n’avaient pas été sans augmenter les dépenses qui atteignirent encore une foisle fonds de réserve. Heureusement, le moment approchait où lo Conseil d’État allait statuer sur le différend auquel avait donné lieu, entre le ministère des finances et le Conseil des directeurs, le règlement de l’indemnité garantie par l’article 3 de la loi du 21 novembre 1848. Par un arrêt du 13 août 1851, la décision du ministre des finances, qui avait offert 1 fr. 25 centimes par livret, était réformée et il était jugé que cette indemnité devait être calcifiée à raison de 1 fr. 75 centimes par chacun des livrets existants au 24 février 1848. La Caisse d’épargne demandait 415,000 francs, somme représentant l’excédent de ses frais d’administration sur ses ressources pendant les années 1848 et 1849. Par suite du mode de liquidation qui avait été adopté par le Conseil d’État, l’indemnité que le Trésor eut à payer ne s’éleva qu’à 324,152 fr. 50 centimes; elle était inférieure de 91,000 francs à celle que la Caisse d’épargne pensait avoir le droit de réclamer. Aussi, après avoir rendu compte du résultat de ce litige dans son rapport à l’Assemblée générale du 22 juillet 1852, le président François Delessert, parlant au nom du Conseil qui avait si vaillamment prêté son concours à l’État sans penser aux garanties à demander ni aux comptes à faire, ajoutait-il avec tristesse : « Nous devons nous soumettre à l’arrêt de la justice, mais nous regrettons d’avoir à constater dans nos écritures et d’avoir à signaler cette dernière trace des événementsde 1848 ».
11 y avait urgence pour le Conseil à solder l’arriéré et à rétablir l’équilibre de son budget, aussi n’hésita-t-il pas à fixer le taux de la retenue à un pour cent. L’horizon qui avait paru s’éclaircir s’était rembruni de nouveau; pendant les six premiers mois de l’année 1851,1e mouvement de 1850 s’était continué et au 30 juin, les versements montaient déjà à plus de:
