ANNEXE III

Article unique.

Les syndicats professionnels institués par la loi du 21 mars 1884, pourront, à la condition d’être administrés gratuitement et de ne pas réaliser de bénéfices commerciaux, acheter pour les revendre à leurs seuls membres, toutes matières, animaux, machines, instruments et généralement tous objets propres à l'exercice de leur profession ou métier, et faire pour eux toutes opérations de vente des produits de la profession ou du métier.

Ils pourront posséder eux-mêmes ces objets pour les mettre à la disposition de leurs membres, par prêts ou location, en vue de l’exercice de leur profession ou métier.

Ils pourront employer les sommes provenant de leurs cotisations et de leurs réserves.

Toutefois, ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, à des cours d'instruction professionnelle, à des champs d'expérience, à des ateliers d'apprentissage, à des magasins de dépôt, de marchandises ou autres objets visés aux paragraphes

précédents.

ANNNEXE IV