LA « DEDITIO » EN DROIT PRIVE

On peut retrouver dans toutes les branches du Droit romain la conception de la Deditio soumission ou cession de droits, expression de droits, expression juridique d’une soumission à une puissance quelconque.

Nous la connaissons en Droit privé, comme suite de l'obligation ex contractu dont la non exécution entraînait l'arrestation du débiteur et sa mise en esclavage (Ihering, 0211):

En Droit pénal, elle a également une grande importance, en particulier

« Quand l’action pénale ne peut être intentée contre un non citoyen résidant à « l'étranger et coupable d’un crime en vertu du Droit romain ».

(MOMMSEN, Droit pénal, p.108.)

Dans ce cas, le Gouvernement étranger intéressé doit livrer le coupable aux autorités romaines extraditio-deditio.

Il s’agit donc ici, moins d’un acte pénal, que d’un acte administratif vis-à-vis « d'un Etat juridiquement souverain, se rapprochant d’une déclaration de guerre sous « condition (ultimatum), tandis que vis-à-vis d’un Etat juridiquement vassal, il n’est « qu’un effet de l’exercice de la souveraineté romaine. »

(MOMMSEN, Droit pénal romain.)

C'est, néanmoins, dans le domaine du Droit des gens que la Deditio a le plus d’importance.

5. — LA « DEDITIO» DANS LE DROIT DES GENS «JUS GENTIUM » 1. — Forme extérieure de la « Deditio »

Comme la Deditio, dans le Droit des gens aussi bien que dans les autres branches de Droit, produit des effets considérables, elle est liée à un certain nombre de formalités juridiques. |

Sa première condition est d’être exercée par une puissance publique souveraine ; elle est un acte de droit bilatéral « par lequel le peuple vaincu, volontairement, quoique poussé par la nécessité, se remet entre les mains de l'Etat victorieux ».

Ceux qui l’accomplissent sont : le représentant suprême de l'Etat vainqueur, roi, consul ou celui qui possède le commandement suprême Imperium et les représentants légitimes de l'Etat vaincu Oratores.

(KARLOWA, p. 293.)