Favorisé les projets liostiles des émi

. \ .grés. ' . .

n - ^ 2^. *'De leur avoir fourni des armes , des

,1' Chevaux, des munitions, des s.ecours pécu- ^ , maires.

‘ 3 P. D’avoir envoyé leurs enfans, ou sou-

J doyé des hommes sur terre étrangère. .

;* 4"^. D’avoir provoqué à l’émigration par

^séduction, promesses ou sommes données.

5 ^. D’avoir sciemment recèle des éinigr<'s

ou facilité leur entrée sur. le territoire de la r jR.épublique.

f , 6'^. D’avoir fabriqué de faux coililicals de

*V ^résidence pour les émigrés.

Si , comme, on doit' le croire, cette éiiu-.

t,' ijf. » ' . * • , fc. %

■ rnénition est complette, la simple qualité de . ^ père et IJ 1ère, aïeul ou aïeule d'émigré', n^y * étant point comprise, il finit donc dire (|ue cette fpialité n’emporte avec elle aucune espèce de complicité, et comme ce n’est que par-là que ceux qui en sont revêtus pourroient attirer sur eux les peines prononcées par le projet de décret , il faut convenir que ' . la loi qu’on propose les puniroit sans qu’ils soient coupables d’aucun délit. -

Etrange jurisprudence criminelle, que -, celle que j'analyse ici ! elle punit le crime de 1 émigré sur son père et sa mère, et ses frères et sx-urs , restés dans leur patrie restés en y remplissant tous l(?s devoirs de* citoyens ; restés en y essuyant mille insultes, ' et au milieu de tous les dangers; restés en,

; voyant périr autour d'eux des. milliers de’^ leurs pareils, dont l’innocence est aujourd’inii et trop tard reconnue. Et lorsqu’ils, mériteroient plutôt la reconnoissance de la République, pour n’avoir pas désespéré du ' salut de leur pays , ils sont en butte à une ' , spoliation cruelle, chassés de leur propriété, . spoliés de leurs droits les plus reconnus ! Et . ,

• • on parle d’égalité des citoyens devant la loi!

Est-ce que celui qui est soumis à de telles - ' ’ ^ oppressions, \S;ms avoir violé la loi, peut se croire l'égal de ses concitoyens devant

J’ai donc prouvé mes deux assertions;

■* • l’une que le projet de décret inflige des ^ peines ; l’autre qu’il n’y a point de délit commis par ceux à qui elles sont infligées, où suit cette cons('quence évidente que - " le projet de décret est monstrueux : conséquence qui une fois énoncée , me dispense- ' ■ Toit d’aller plus loin, si je ne crovois pouvoir," en achevant cet examen, enseigner "t encore quelques vérités utiles.

Après avoir ainsi discuté le fonds de l’article, il me reste à relever le motif de tant ' de rigueur, qui se trouve énoncé en mérne- ■■ temps.

• * Les portions des émigrés, dit-on, seront

• ^réunies au domaine national , eu indemnité , des fraix de la guerre.

\ Les notions les plus communes de la jus- .tice sont choijuées ici. Une indemnité ne ' ,pent être exigée que de celui qui a fait le

[Jigitized by Googic

(yS) • . . •' ..

dommage. Si, après avoir été volé sur le grand chemin^ j’attens à mon tour le premier passant, et que Je lui demande sa,', bourse, comme une indemnité de celle qu’on vient de me voler , il se déterminera sa|j^ doiUeà me la donner , si je suis le plus fort ; mais je ne pourrai jamais lui persuader que ce soit là une indemnité que j’aie eu le droit d’exiger de Jui,

Les émigrés sont ici les voleurs, si l’on' .veut , et pis encore. Si vous pouvez lès forcer de vous indejnuiser, à la bonne heure. Mais ’ qu'à leur defaut vous vous en preniez à un pore de f uni lie qui n’a pu empocher ses enf.ais d'émigrer, et que vous le dépouilliez du bien qu’il a acquis par ses travaux , ou < qu il tient de ses ancêtres , et dont toutes les loix antérieures lui assuroient la libre dispo- ■* , sition de son vivant, c’est une véritable vio- * lation de la propriété, dont la déclaration des droits dit : que mil ne pent-etre privé* sans son consentement y si ce. n’est lorsque la nécessité puhliquc , légalement cons~ tatécy l'exige, et sous la condition d'une ^ juste et préalable indemnité. ,

\ Bigitized tjy CoogI

Jé finirai par observer dans ce même article, la clause qui règle qu’on ne fera sur là portion des éruigrës;, attribuée à la Répu- /bliqiie , aucun retrancliemeat pour, les enfans qui pourroient naître par la suite à .rascoiidant pæsuccèdé.

Une hypothèse fera sentir la dureté de cette disposition. Un père de fiunille, âgé ‘dé 40 ou 5 o ans , ayant deux enfans émigrés ,* les deux parts des. émigrés seront prises par

la nation ; ainsi de 5 oo mille francs de capital que je lui supposerai eu toute espèce, de .biens , il ne lui eu restera que 100 mille.

En se voyant en danger de perdre les ab-^

sens, dans la situation critique où ils sont,

"et par leur misère. à laquelle il ne peut apporter aucun secours , ce père voudra se

préparer ainsi qu^à sa compagne, d’autrcvS appuis d? leur vieillesse/ si ceux-là viennent à lui manquer.

, Dans rancieii état des.clioses, où la pro- .prîété et la libre disposition de son bien lui demeurant , il pouvolt faire un sort à rcnfarit nouveau venu , en partageant sou bien en trois parts; au lieu de deux, ou même lui

laisser tout, si la sévérité des loîx ne lui permettoit pas de faire aucune disposition en faveur des eiifans émigrés, le père étoit" encoiuragé à remplacer pour la République, < et pour lui-même , les citoyens que l’émigration leur avoit fait perdre. ^ ‘

Sous l’empire de la loi proposée, il aura perdu ses enfans et toute la portion de biens qu’il pouvoit leur destiner ; mais dont il peuvoit aussi faire tel usage qu’il trouvoit ' bonq et il n’aura pour élever et établir d'autres enfans, que la foible ressource que lui aura laissée la nation, en le dépouillant des deux tier^ de sa propriété avant sa mort. . ■ , '

I.,es enfans qu’il pourroit avoir^ encore, > sont exhérédés d’avance de tout ce qu’ils < poLivoient recevoir de leur père , ^iclie des ' » deux tiers en sus de ce qu’on lui laisse ; ce n’est pas la peine de'dii’e que c’est-lc\ décourager la population que je ne regarde ■ pas comme un objet premier et direct des soins du gouvernement , qui ne doit s’en mêler qu'en écartant les obstacles et sansforcer rien ; mais c est décourager le bon- > • heur

■■■ , .Digittzed b>GoogIe

heur et la liberté , et les plus douces affections.

J’ai fait plus haut une observation grammaticale; en voici une de même genre : car l’éloquence moderne en fournit pur milliers, obligée qu elle est de créer des mots nouveaux et bisarres , pour exprimer des idées souvent bien étranges et bien nouvelles. L’ascendant présuccùdé. Ce mot est tout neuf, ignoré jusques à nous, parce que, jusqu’en l’année 1795 de 1 ère chrétienne et troisième de la République Française, on a ignoré profondément la chose qu’il exprime.

Présuccédé , veut dire là celui auquel on a donné des successeurs de son vivant et malgré lui : pratique jusqu’à nous inconnue à toutes les législations du monde. Le mot n’est pas bien fait grammaticalement; ^n homme succéilé , présuccédé , pour signiher celui à qui on succède avant le temps , c’est un barbarisme : mais ce qui est pis, c'est une barbarie.

Je ne dirai qu’un mot sur la deuxième et la quatrième clauses du même article.

, N est-il pas un peu étrange d’appeller les 20 mille francs que le décret veut Bietthe pas faire entrer dans la niasse des biens du propriétaire qui vont être partagés, 20 mille francs prélevés à son pwjit; c’est comme si iin gouvernement , établissant un impôt qui prendroit à chaque ciroyen les quatre cinquit'mes de son revenu, disoit daus la loi fiscale ,' qvie le cinquième qu’on laisse , est prélevé au profit du contribuable.

Une autre expression non moins curieuse, est le nom de co- successeur , donné au père de famille qui se trouve ainsi, par une belle fiction de la loi, héritier de lui-méme.’ \’oilà 'de quoi me contîrmer dans une pensée qne j’ai depuis long -temps, que l’injustice est toujours très-près du ridicule , ' et quai n'gst question que de le saisir.

#^rt. XVI, ce I.orsqu'nn émigré aura reçu'i » à titre de donation, entre vifs, anlérieun rement au i4 j^'dlet 1789, des valeurs sii- » périeures à la portion lui revenant par » le partage ci -dessus, le directoii’e s'en n tiendra à la donation. »

• Observation. Cette première partie

S l’article mérite d’être remarquée.' On suppose ,1 un père ayant deux enfaus , dont un émigré , à ' qui il a donné , "avant 1 78g , 200000

• livres sur 100000 écus que .lui, père, possède. Le partage, prescrit par.le projet, at- , tribueroit.à chaqvxe part loodoo livres; s'il n’y avoit point de donation; ou si la doua-' , tion avoit été faite à l’enfant non émigré.

- Dans ce dernier cas la nation feroit rapv, porter 1 excédent pour contribuer a former Ù l’émigré une part égale, à celle de.rautfe -••frère non émigré, et la part.de l’émigré,^

■ dont là nation doit s’emparer, serdifde

100000 livres.

' au moyen de la .disposition que ‘

^|exaniine ici,- si la bienveillance du père a

• avantagé l enfant émigré', les choses sé passent différemment. I--a nation s en tenant

• la "donation, garde les aopood livres dans

- son lot, uniquement parce que le père a V donné cet excédent à celui de ses fils qui

est éinigré , au ' lieu de le donner à . celui ■

- qui- ne l’est pas. Ainsi, selon le projet, la • .République. qui, dans les loix des succès* ■

a eu pouc. objet et. pour motif 1 éga-

lîtë des pa^^ages, la rëtablîroit entre les .enfans , lorscju’elle n’auroit rien à gagner à maintenir rinëgalûé apportée^par la préférence du père*, et laisseroit au contraire subsister l'inégalité lorsqu'elle tourneroit à son proHt. Cette versatilité, cette violation, de principes , ' professés , d’ailleurs , avec, tant d'appareil , seroient bieu nianifestement indiirnes de la nation. ,

•Suite de t art. XVI. r> Si la donation*

>ï existe avec réserve d’usufruit , en réunisr'

» sant les biens arévés^de ‘cet usufruit aujï 'domaiiie de la République, ib renverra'

5> r usufruit iei’ à la trésorerie nationale, qui^ 1 % établira, à sou profit, sur le* grand livre » delà dette viagère, sans aucune mention , y> d’origine, un capital du montant de l'es- » timation déclan.'e, etc. , dont il ne pourra.

» exiger le reniboarseinent.

Observation. Lorscpr’on suit, avec quel-.^ que attention , les détails des opérations pro- * posées par le projet que j'examine ici , ? od y trouve, à chaque pas, de nouvelles cruau-., tés exercées et de. nouveaux malheurs pour, ceux qu’elles û appel t. ;.. . • '. - d

, Digitiz-ôO by GooaK

Qu’on se représente un père de famill® qui a donné à son fils aîné, comme il arrive souvent, sa terre et son, manoir patrimonial, avec réserve de l’habitation en usufruit pour lui-même et son épouse. Selon le décret projetté il a dû d{'clarer la valeur de ce bien dont il s'est réservé I tisufriiit,

^ 'Supposons cetle évaluation exacte, et lo bien, évalué looooo livres, sur hsquels la portion de rémigré, résultante du partage, n’auroit dû, être que de 60000 livres.

En ce cas, la République, s'en tenant à la donation, et réunissant, à sou domaine, le bien grévé d’usufruit, établira, pour le père et la mère, en viager, un capital de.

100000 livres, et lui en attribuera la rente/

Si* le propriétaire a 60 ans, cette rentesera pour lui, à dix pourcent; 10000 livrés, tandis que l'usufruit de 100000 livres, en ' ^ fonds de terre, y compris une habitation passable, ne peut guères s'estimer à plus de trois pour cent, en rente foncière, et à six en viager. Ainsi , h cet égard , grâce ’ à -quelque distraction du faiseur de projet, le père de l’émigré seroit traité assez favo-^'-

rablement , et les intérêts de la nation un peu négligés. ‘

Mais nialgfé cette perte pour la République , la situation dé ce père est encore*

- bien" rnaliieure use, non - seulement par la ' différence de la nature de la propriété qu’on substitue à celle dont il jouissoit , mais à raison de I horinble peine que doit éprouver tout propriétaire a être chassé de chez lui ; et à raison des fraix toujours considérables d’une telle transmigration, (jui peut'absorber toute la différence 'qui.paroît être à son avantage entre l’usufruit qu’il perd et là .rente qu’ort lui donne, etc. .

■ Je sais que ces raisons , ces considérations . morales et humaines , disparoisserit aux yeux d un législateur, qui n’a en vue -que les intérêts de la République, et' qui dit sans cesse :

• ‘ Hem , qiiQcumque modo rem. <

' '■ Mais 'Je sais aussi qu’en oubliant ainsi le

• moral de l'homme et l’iiurnanité , on ne fait que de mauvaises loix. ‘

' Jef m'arrêterai encore sur la- clause da'

1 Digitizod by GoogI

même article par laquelle Taufeur du pro* jet, établissant, sur le grand livre, au profit ' du père, une rente viagère, pour lui tenir .

lieu de l iisufruit qu’on lui fait perdre, recommande de ne faire aucune mention de ' l'origine de cette rente.

Je dirai, à cette occasion, une pensée quî à’est souvent offerte à moi en lisant les acteà de nos diverses législatures, depuis le cornmeiicement de la révolution. J’y ai constamment observé une affectation, une sollicitude extrême de donner à leurs loix ua

cîiractère d'immutabilité et , pour ainsi dire, d’éternité, qui contraste bien étrangement avec leur mobilité continuelle. On se moquoit , avec raison , de cette formule ancienne : ^ par notre cdit présent^ perpétuel et irrévocable ^ perpétuité qui étoit démentie trois mois après, et quelquefois plutôt encore , par un arrêt du conseil qui changeoit, alléroit, dématuroit les premières dispositions ; mais il me semble que nos législatures modernes ont encore poussé plu»

loin cette manie de perpétuité.

Ou les voit consUunment occupées, non

^ . ( 88 ) ; ■ pas seulement à faire, que leurs loix soient fidèlement observées tant qu elles subsiste-;

ront, ce .qui est raisonnable et juste, mais encore à rendre de fait impossible , d'y ricrt 'changer, ou reformer ; enfin., autant qu'elles

le peuvent,. à faire ensorte qu^en supposant même qu'on en‘ reconnoisse dans la suite le vice et finjustice ,, on ne. puisse corriger l'iin et réparer l'autrer. - \ '•

La clause, qui me donne, lieû de faire cette observation , ' est bién de. ce' genre^ Cette grande soHicitude , d'empêcher qu'il , ne reste aucune trace de la spoliation qu’on fait éprouver au propriétaire qu'on prive dé l'usufruit qu'il s'étoit réservé et' qu'on chasse de son habitation , a /.jDOur but, d'empêcher , <ju’en aucun temps il ne pùisse-réclamer la '

. propriété dont 6n le dépouille. Le brûlement de- tous lés titres, et .de plusieurs espèces de titres' de vraie propriété ; a eu le même caractère et la même tendance. / . r

Il manque , à cette théorie de législàtion ,. pour être complète; un article important,

’ c'est le dogme de son* infaillibilité. Alors

tout est. bien ; car, pourquoi’ se* feroit-on^

Scrupule de déclarer perpétuelle, immuable; irrévocable , éternelle , uikî disposition dans laquelle il est impossible que l’erreur ou , • l’injustice se soient glissées; qui est néces- • • sairement complète; parfaite, admirable, comme tout ce que fait rinfcüllibilité.

Mais pour quitter l’ironie et l’hyperbole, et revenir à la vérité et à la raison , pauvres hommes que nous sommes , ne prétendons pas plus à être infaillibles qu'à être immortels, et ne nous mettons jamais dans l’impuissance de changer nos opinions, de corriger nos erreurs et de remédier à nos

sottises. '

Art. XVII. « L’abandon total et les ex- >3 péditions partielles, faites aux pères et îï mères , aïeuls et aïeules d’émigrés , le se- 33 ront au nom de la Piépublique , avec dé- 33 charge de l'hypothèque de la nation. 33

Je m’arrêterai sm ce mot d’hypothèque pour en faire observer l’impropriété dans l’emploi qu’on en fait là.

Selon Ferrière, l’hypothèque est une charge imposée sur les biens du débiteur pour la sûreté du créancier et de sa dette.

L'hypothèque suppose une proprî^të acquise qu’elle assure et garantit à celui en faveur de qui elle est établie; la rente, à cjuatre pour, cent , de looooo livres, que • j’ai prêtés à un propriétaire de terre, et . c|ui est hypothéquée sur son fonds, est, pour moi, une dette active, dont lliypothè(|ue m’assure le paiement, et une propriété à moi acquise que l'hypothèque me garantit.

Je cherche inutilement quelle estda dette active, la propriété de la nation pour les* quelles les biens du père et de la mère, et des aïeuls et aïeules d’un émigré ,ont pu être hypothéqués à la nation. .*•

La part de l’émigré qui , seule , pourroit fonder cette prétendue hypothèque, ne peut être regardée , en aucun sens , comme propriété de la nation avant que la succession

des ascendans soit ouverte. Ceux-ci en sont * » »

seuls les véritables propriétaires, et ne sont, sous aucun aspect, débiteurs de la nation.

, La propriété, dira-t-on , a passé aux mains de la nation par la confiscation. Mais celtè

explication est inadmissible. I^a confiscation,

en supposant qu’une telle loi pénale, et pour un délit de cette espèce, soit bonne morale- ,ment et politiquement , ne peut donner à la nation que la propriété de celui quelle frappe, et lorsque l’émigré n’a pas encore la propriété de ce qu’il peut espérer de ses’ ascendans, la confiscation prononcée contre lui ne peut la transporter au fisc actuelle-" ment, ni, par conséquent , établir, pour la nation , une hypothèque au sens propre et ^ . commun de ée mot. '

• Suite, ce Main-levée, du séquestre, toutes j> fois sans restitution de fruits , lesquels «♦demeureront compensés avec les secours » qu'ils, ont reçus ou qu’ils doivent rece- » voir en vertu de la loi du 23 nivôse. »

Je touche ici à une des plus cruelles et des plus étranges dispositions qui pussent être faites contre les pères et mères des émigrés.

La loi qui a ordonné le séquestre des biens des pères et mères des émigrés, est du 17 Frimaire de l’an second; de cette épo(jue au moment où nous sommes, il v a i 5 mois révolus ; mais pour estimer le tort causé aux

pères et mères, par cette rétention des fruits de leurs biens séquestrés , je ne les considérerai que dans l'hypothèse d un an de séquestre, et dans un propriétaire qi.i Jouit de 3o mille livres de rente; quoiqu’on sache' qu’un grand nombre de chefs de famille, soumis à cette dure loi, jouissaient de revenus bien plus considérables.

' A un père de famille qui se trouve dans ce cas , le séquestre a donc pris 3o mille ■ livres. Si l’on suppose qu’ayant deux enfans, l’un émigré , l’autre non , il a» reçu ou-rece-'vra les secours décréiés le a3 nivôse dernier, • on lui a donné, ou pu lui donnera, selon la • teneur du décret , deux mille livres partétg, ..

- pour lui et sa femme, et i ,'’00 livres pour *

, sou enfant non émigré; c’tst 5, 200 livres: partant la nation décrétant aujourd’hui queles Fruits ne lui seront pas restitués, lui pren- • droit 24,800 liv., à*peu près les cinq sixièmes •' de son revenu, ce que le rapjHirteur appelle compenser les fruits avec les secours. *

Eh! dequelprétexte peut-on donc colorer' ■ une telle spoliation. Ce père et cette mère,

. ü ne faut pas perdre cela de vue, sont sup^

tj

Dki . by Cougle

posës n’avoir point contribiK? à faire ëmigrer leur enfant; délit qui seroit puni en eux de la peiiie de mort et de la confiscation entière de leurs biens; c’est toujours et uniquement parce qu’ils sont pères d'émigrés, qu’on les dépouille des cinc] sixièmes de leur revenu d’une année; or , il est impossible de trouver dans la justice et dans lu raison , aucune liaison de cette jDroposition : il est père (fè~ migré , avw crlie-ci : donc il est juste de lui retenir les cinq sixièmes de son revenu , dont la nation a joui sur ses biens* sequestrés.

On est révolté bien davantage, ]orsr|u'on pense que dans c? tte m( rue année, dont on lui retient les Iruîis en levant ie setjuestre, il a été obligé de payer à l’emprunt forcé, les neuf dixièmes et jtlus de son revenu libre annuel , de sorte q uc la naî ion , s’a j ipropriaiit encore, par le d cret , le revenu de J 794 qu’elle s’esl déjà fait jrayer tout entier par l’emprunt forcé , tire, comme on dit, d’un sac deux moutures, ou pliitô. , car il est impossible qu’un même bien fournisse deux revenus, force ie pi'oprletaiie à p»reudre un

vinglième, et peut-être un dixième, sur son capital , et à subir ainsi un genre de vexation, inconnu jusqu'à présent sous les tyrannies les plus caractérisées.

Le même article ordonne « l’élargissement » définitif, si le parent est détenu, et s’il î) n’existe d’autre cause de détention que la » parenté ; exenqjtion pour l’avenir de la » taxe imposée par les loix des 27 septembre î> 1792, et 28 mars 1795, et déclaration JJ solemnelle qu’il est quitte envers le trésor JJ public , à raison de l’émigration de ses enjj fans ou petits enfaiis, et de tous leurs , JJ droits successifs.

' Mon étonnement est grand, je l’avoue, de voir le rédacteur du décret , annoncer ■ comme une grâce , à la suite de son opération sur le bien des pères et mères d’émigr('s, l'élargissement définitif, s il n existe d’autre ctluse de détention que la parenté. ! Sa jdirasu indique un homme qui ne croit ; pas cette cause de détention aussi absurde, J 'aussi inique, aussi exécrablement imaginée

.• quelle l'est en effet. ■ • -

Dkj'Jzed by Gôoglc

Il faut conserver soigneusement les mo»

numens des iniquit^’S dont nous avons ëtë les tëmoins et les victimes , parce qu on ne les croira dans dix ans , qu’en retrouvant 'des traits .semblables à celui que je relève ' ici : la parenté Uvec un émigré , cause unique ‘ de détention. Eh ! que fait ma parenté , pour ^le faire jetter dans un cachot , et rn’y détenir des' années entières! et ce sont des • hommes déjà si cruellement et si injustement traités, envers qui on prétend exercer encore une nouvelle injustice, fondée sur le même .

prétexte, et dont on dira un jour, qu’il n existait aussi d autre cause de confisca^ tion que la parenté!

Quitte envers le tiésor public ; autre expression que. je ne p'ais paSlîcr. Et (]ue doit donc un citoyen au trésor public, 'à raison de l’émigriition de ses enftns, à moins (|u'ou ne suppose qu’il les y a poussés? ce qu'il faut alors prouver. Mais hors de ce cas, pourquoi faut-il que , parce que j’ai perdu mon fils ou mon petit-fds, je sois spolié de mes biens , en tout ou en partie par le fisc? Qu'ai-je à démêler avec le trésor 2)ublic pour

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cela ? De quel droit me taxe-t-il d’une aiitrs manière qu’en raison de mes facultés , I comme tons les autres citoyens , contre I tous les principes de la justice, et contre la déclaration des droits ?

Article XIX. « Les citoyens qui vouï> dront racheter de la République les por- '» tions de leurs anciens biens , réunis' aux » domaines nationaux, seront admis à en >î faire la soumission dans les deux décades 53 de Tarrété , et cette soumission embras- 33 sera la totalité des articles, ou elle ne sera

>3 pas reçue. 33

^Observations. 1°. Le délai de deux décades ^ semble bien court. Dans l’état de trouble où nou^ sommes ; de difficulté des ' communications ; de l’éloignement forcé où beaucoup de propriétaires se trouvent de leurs possessions ; l’avantage qu’on a l’air de • ' vouloir accorder au propriétaire, pour racheter des portions de son bien , devenues domaines nationaux, devient illusoire. La plupart des propriétaires se trouvant dansjrimpuissance de faire, d’une extrémité de

la

la France à l’autre , les diligences nécessaires pour en profiter.

2 °. C’est une- grande dureté d’exiger qua le propriétaire, dépouillé par l’émigration, de son fils unique, de la moitié de sa possession avant le temps, et voyant ouvrir sa succession, de son vivant , achète toute cette moitié ou rien. Si dans cette portion, devenue' domaine national, et qui peut-être en cer- . tains cas très-considérable, une partie convenoit à l’ancien propriétaire , et l’autre non pourquoi l’empécher d'acquérir cette seule , partie, et non la totalité?

3*’. 'Je suppose un père qui a deux enfans émigrés , son bien est partagé en trois part» { égales , et c’est la totalité de ses biens que

des émigrés sont mises en vente, comment le père les rachèteroit-il , ou en rachèteroit-il même une seule ? Il ne peut employer à cela que la portion môme qu on lui a laissée; et celle-ci étant, par l’hypothèse, moitié moindre en valeur que les deux autres, et •égale à cl\acuae , il ne peut les acheter toutes

deux, nî trouver aucun profit à en acquérir une', en vendant la sienne.

Quelle ressource d’ailleurs peut-on snppo- > ser restante à des hommes dont les revenus*^ •sont sequëstrés , pour la plupart, depuis , plusieurs années, et' à qin la nation, don- 'iiaht main-levée du séquestre , ne fait au- ^cune restitution de fruits ni d’arrérages dus

* des années antérieures? et nous avons vii

•que' ce sont-là lés' dispositions de l’article XIII. Là permission donnée , par Tarticle que j’examine ici, au propriétaire, de-racheter -la portion du bien.de ses pères, devenue domaniale , est donc une dérision ,

. puisqu’au vu et au su de ceux qui la liuaccordent , ihest dans l’impuissance d’en profiter à l’aide de sa fortune connue,, et

.que tout autre moyen dans ses mains le xendroit coupable à leurs yeux.

• Cette réflexion rne conduit à une idée que je voudrois pouvoir repousser ; a* t-on voulu

' faire de cette clause un piège ôù se préndroient les parens d’émigrés qui auroient ; manqué d’exactitude dans leurs déclarations ,

- qui se seroient réservé quelque, capital

cacli^ , qu’ils voudroient employer à ra* cheter un ancien patrimoine de leur famille?,

• en se présentant pour acquérir la portion ; devenue domaniale , sans avoir vendu cell© qu’on leur a laissée , ne s’exposeroient-ils pas à s’entendre demander, de quels deniers ils prétendent acquérir? et ne seroient-ils pas dans l’impuissance de répondre à oette quesr, tioii sans se trahir?

Je'mettrai ici Fm à mes observations sur les articles du décret, pris en particulier, les derniers ne contenant que des dispositions de forme, ou qui ne sont que des consé-' quences des articles précédens.