Parlement de Grenoble 5 mai 1649, 3. Dijon, 17 juin

Soiree 24

tant un esprit de retour, ne devait pas être assimilé à l'étranger ; mais comment définir l'esprit de retour ? Le Parlement de Bordeaux (1) jugea que le fait de résider à l'étranger « sans y prendre des lettres de naturalité » impliquait un esprit de retour. Le Parlement de Paris (1) avait décidé auparavant qu’une « française mariée avec un anglais qui l’avait emmenée en Angleterre, pouvait néanmoins plaider en France (pour une succession immobilière qui lui était échue), sans donner caution » : en effet, la demanderesse n'était pas devenue étrangère parce qu’elle avait épousé un étranger, aussi n’avait-elle pas besoin de donner caution pour la recherche de ses droits immobiliers “1$1, AU CON: traire, disait un des motfs de l'arrêt, il s'agissait d'une action mobilière, la caution devrait être fournie, car, les droits mobiliers tombaient dans la communauté, dont le chef était le mari.

4° Tout individu condamné à une peine, qui entraînait la mort civile, était tenu de fournir une caution : en effet, il était, pour ainsi dire, retranché de la société, aussi on pouvait l’assimiler à un étranger. L'intérêt du défendeur réclamait aussi cette disposition, puisque la personne morte civilement n’avait plus aueun bien.

9° Les individus qui avaient fait une cession de