Contrà : Paris, 22 décembre

sions de la juridiction administrative constituent de véritables jugements; elle a été adoptée même avant 1870 pour les avis du Conseil d'État, car si ceux-ci ne constituaient pas de véritables jugements, ils étaient « assimilés à des espèces de jugements » (4).

6. La caution judicatum solvi est-elle due devant les tribunaux de paix ?

. Les termes de l’article 16 sont généraux, aussi, ne peut-il être question d'admettre une exception que n’a pas prévue la loi. On a cependant objecté que l’art. 166 du Code de procédure civile faisait partie du livre Il, qui régit les tribunaux d’arrondissement, alors que le livre [ est consacré aux Justices de paix ; mais, indépendamment de la généralité des termes de l’article 16, on sait que les principes de procédure posés pour les tribunaux civils sont applicables à tous les tribunaux d’exception, lorsque la loi n’a pasédicté de dispositions spéciales qui y dérogent.