Coin Delisle, Jouissance des droits civils, p

3. Cass., 29 novembre 1888, Journal des Tribunaux, 23 décembre 1888.

La même question s’est posée pour la requête civile ; elle devra être résolue avec les mêmes principes.

L'étendue de la garantie est soumise aux mêmes règles qu'en appel (1).

7. La caution peut-elle êlre requise si l'étranger demande l’exequatur en France d’un jugement par lui obtenu à l'étranger, alors qu’il était défendeur au principal ?

La question revient à discuter si une demande à fin d’exequatur est distincte de l’action principale. La solution affirmative ne saurait être douteuse, car ces deux instances ont deux objets différents. On ne peut soutenir qu'en ce cas le demandeur doit être assimilé à l’appelant, ce qui le dispenserait de fournir une caution ; l’appel n’est qu'une continuation de la défense, landis que la demande en exequatur est une instance nouvelle et distincte. Il est impossible de donner à cette action le même caractère qu’à un titre paré ayant force exéculoire, car on demande précisément aux tribunaux français de revêtir ce Jugement étranger d'un pareatis qui lui donne cette force exécutoire.

La Cour de Nancy a consacré cette doctrine : elle a cousidéré la demande à fin d’exequatur comme une action distincte de l’action au principal, et comme