‹ La Caution Judicatum SolviChapitre 68 sur 99 · Weiss, Précis de droit int. privé, p · texte numérisé non relu

Weiss, Précis de droit int. privé, p

Devant les juridictions civiles el criminelles, la caution peut être réclamée de deux manières : elle sera requise par un acte du palais, c’est-à-dire par une requête d'avoué à avoué ; s’il s’agit d’une affaire sommaire, un simple acte devra suffire ; s'il s’agit, au contraire, d’une affaire ordinaire, l’exception . pourra être soulevée avec une requête grossoyée qui ne devra pas avoir plus de deux rôles (1). Dans ce cas, il sera répondu à la requête de la même manière. Dans les affaires sommaires, la caution pourra être réclamée d’une seconde manière : des conclusions suffiront pour proposer cette exception, il est même admis que des conclusions prises verbalement à l'audience peuvent ouvrir cet incident, mais c’est une simple tolérance de la part des tribunaux : l’article 75, $ 4, ne fait, en effet, aucune distinction à ce sujet entre les affaires sommaires et ordinaires, aussi en droit, il faut rejeter cette doctrine, malgré l'autorité de MM. Chauveau et Godoffre, qui la défendent.

11. C'est.à celui qui oppose l’exception judicatum solvi de prouver l’extranéité du demandeur : il s’agit, en effet, d'une mesure hors du droit commun, et c'est à celui qui s’en prévaut d'en établir le bien fondé. Le tribunal ne sera d’ailleurs pas obligé d’accueillir favorablement cette demande ; il pourra la rejeter, s'il ne la considère pas comme sérieuse :

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