Art, 76 duetarif

ainsi, il a été jugé que si un défendeur soulevait l'exception de la caution sur une demande de 0,25 centimes, sa prétention devrait être rejetée. Cette théorie ne parait pas fondée (1). |

Le jugement qui ordonne la caution devra fixer la somme à laquelle devra s'élever la caution (art. 167.. Code de procédure civile) ; il déterminera aussi les délais dans lesquels cette caution devra être fournie.

Ce jugement est préparatoire, aussi ne peut-il pas statuer définitivement en ce qui concerne les dépens, sauf cependant, si des contestations ayant été soulevées, il a fallu plaider sur l'exception ; mais si ce jugement est préparatoire quant au fond du litige, il est définitif quant à l’exceplion, aussi à ce point de vue est-il hic et nunc susceptible d'appel : cette solution n’a pas été controversée. L'appel sur ce jugement préparatoire suspendra évidemment l’instance principale.

Si un jugement ordonne la prestation d’une caution, l'étranger devra la fournir ; s’il ne s'exécute pas, il pourra seulement être déclaré non recevable quant à présent, et toute audience lui sera refusée tant qu'il n'aura pas fourni la caution. Il en sera de même si le jugement impartit un délai pour. la dation : l’inobservation de ce délai n’entraiînera pas la déchéance de l’action elle-même ; elle constituera seulement une fin de non-recevoir qui sera