La voie de l'appel est ouverte à l'étranger

condamné en première instance à fournir la caution ; il en sera ainsi même si la somme ayant été déposée le défendeur appelle pour demander l’élévation du chiffre de la caution. Le jugement qui statue sur celte exception est préparatoire quant au principal, mais définitif quant à l'incident soulevé, aussi est-il conforme aux lois qu’il soit susceptible d'appel.

45. Quels sont les frais de l'exception judicatum soi? La question est résolue par l’article 75 du Tarif. |

En matière sommaire, l’avoué du demandeur ne peut réclamer que les déboursés.

En matière ordinaire, l’exception à lieu par une requête d’avoué à avoué, qui ne peut excéder deux rôles : le rôle est taxé à deux francs, et chaque copie est payée le quart du rôle, soit 0,50 centimes. La requête en réponse est soumise aux mêmes règles. Au cas de conclusions, on applique les frais inhérents à ces actes de procédure.

Les frais du jugement sont soumis à la même taxe que ceux d’un incident.

16. La théorie a quelquefois le défaut de manquer de précision ; souvent, dans la pratique, il y a des hésitations, aussi n'est-il peut-être pas inutile de donner un type de conclusions, qui ont déjà été soumises aux tribunaux, et qui ont été favorablement accueillies.

Conclusions à fin de «cautio judicatum solvi » Plaise au Tribunal,

Attendu que M. A. est étranger, et qu’il n’a pas en France la jouissance des droits civils; qu’il ne remplit pas les conditions prévues par la loi ou les conventions diplomatiques pour être soustrait au droit commun qui régit les étrangers en France.

Attendu qu'en vertu des art. 16 du Code civil et 166 du Code de procédure civile, tout demandeur étranger est tenu, sur la réquisition du défendeur français, de fournir caution à celui-ci pour sûreté des frais qui seront causés par ladite instance, et des dommages et intérêts auxquels le demandeur pourra être condamné ;

Attendu que M. A. étant étranger est soumis à ces dispositions de la législation française ; qu'il y a donc lieu, avant toute discussion sur le fond même de sa demande, d’exiger bonne et solvable caution pour garantir le concluant ;

Attendu en outre que le concluant est dans l’intention de réclamer à M. A. des dommages et intérêts pour le préjudice à lui causé par la demande injustifiée dudit M. A. ;

Attendu que ces dommages et intérêts ne sauraient être évalués à une somme moindre de... ;

Attendu enfin qu'il y a lieu de condamner M. A. à fournir, avant faire droit, ladite somme de... à titre de caution judicatum solvi.

Par ces Motifs.

Sous réserves de toutes autres exceptions, ordonner, avant faire droit, que, dans les trois jours du jugement à intervenir, M. À. devra donner bonne et solvable caution pour sûreté des condamnations susmentionnées ;

Dire que cette caution atteindra la somme de... ;

Déclarer M. À., faute par lui de donner ladite caution dans le délai à lui imparti, non recevable en sa demande, et, dans tous les cas, le condamner en tous les dépens dont distraction à M° C..., avoué aux offres de droit. ;

Sous toutes réserves Et ce sera justice Dont acte pour.