Bastia, 29 avril 1873, Dalloz, 1873, LIL

tive a été adoptée avec raison (1) ; en effet, ce traité spécifie seulement les droits queles Anglais peuvent exercer en France et les exemptions nouvelles des obligations précédemment imposées ; en outre le droit de plaider avec libre accès devant les tribubunaux français n’a nullement été conféré aux sujets britanniques. Dans ces conditions, l'Anglais demandeur est tenu de donner caution, si le français défendeur le requiert.

Il a été jugé encore (2) que les sujets des Etats- Unis étaient soumis à la même obligation, puisque les traités entre leur pays et la France ne contenaient aucune dispense.