M° Raoul de Clermont, mon confrère à la Cour de

Paris, a mis aimablement à ma disposition son intéressant rapport sur la question, et je veux l’en remercier ici.

judicatum solvi aura été débouté de sa demande et condamné à des dommages et intérêts, ce jugement sera exécutoire dans les États adhérents à l’Union d’après un mode d'exequatur à réglementer ultérieurement ».

4. Le texte adopté par la conférence de La Haye servit de base aux négociations quiaboutirent à la signature de la convention de La Haye (14 novembre 1896). La Belgique, l'Espagne, la France, llialie, le Grand Duché de Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal et la Suisse furent représentés et signèrent cette convention ; la Suède, la Norvège et tous les Etats qui avaient été représentés à La Haye adhérèreut à la convention.

L'article 1 adopté par la conférence subit une légère modification ; on exige une autre condition pour dispenser l’étranger demandeur ou intervenant de la caution ; 1} faut qu'il soit domicilié dans l’un des Etats signataires de la convention pour jouir de ce privilège. Le texte est aujourd’hui le suivant :

« Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peul être imposé, à raison soit de leur qualité d’étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d’un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l’un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d’un autre de ces Etats ».

L'article 2 proposé par la conférence subit une

modification de texte; en supprime à la fin ces mots : « pour connaître des demandes d’exequatur des dé- CISIONS ». |

L'article 3 adopté par la Conférence reste entier.

Le 22 mai 1897, le protocole additionnel suivant fut ajouté à cette convention :

« Il est bien entendu que les nationaux d’un des Etats contractants, quiauraient conclu avec un autre de ces Etats une convention spéciale d’après laquelle la condition du domicile, contenue dans l’article 1, ne serait pas requise, seront, dans les cas prévus par cette convention spéciale, dispensés, dans l'État avec lequel elle aura été conclue, de la caution et du dépôt mentionnés à l’article 4, même s'ils n’ont pas leur domicile dans un des Etats contractants ».

La convention est soumise en France à la ratification des Chambres, mais la procédure parlementaire est souvent plus lente que celle des tribunaux, et il faudra peut-être attendre encore quelques années avant que cette convention soit exécutoire sur le territoire francais.