CHAPITRE PREMIER

LE CONTRAT D'ACGENSEMENT

Les parties au contrat. — Désignation officielle du contrat de féage. — Les appropriances par Bannies. — L'aveu. — Les actions du contrat. — Les fautes contractuelles Juridiction compétente et procédure.

Si l'on juxtapose les institutions censières, que révèle le Cartulaire de Redon, de celles que contient la Très Ancienne Coutume, le contraste est frappant. Entre les deux, cinq siècles se sont écoulés ; la féodalité, pendant ce laps de temps, s'est introduite, développée, affermie ; elle a transformé les choses et les gens dans la péninsule Armoricaine, comme dans le reste de la France. Mais lorsque l'on a suivi pas à pas, comme nous avons essayé de le faire, chacun des caractères en voie de formation ou même de réformation, l'on finit par se rendre compte que ces deux régimes domaniaux ne sont pas radicalement étrangers l'un à l'autre et qu'au contraire les dispositions de la T. A. Coutume ne sont souvent que les transformations d'anciens usages dont elle a donné, pour la première fois, une rédaction générale. Elle consacre une évolution, parfois très éloignée de son point de départ ; elle ne constate pas une révolution.

Simple manuel ou formulaire, dépourvu à l'origine de toute valeur officielle, il groupait, pour les praticiens, les

indications essentielles de leur métier ; à ce litre et en rabsencc de toute codilication officielle, il ne devait pas tarder à faire loi. Son exécution remonte, selon M. Planiol, au premier quart du xiv^ siècle. Contrairement à l'opinion de d'Argentré, il est antérieur, d'un siècle environ, à la fameuse ordonnance du duc Jean V, qui est de 1^20.

La Censive occupe dans la T. A. Coutume une place considérable, la place qui revient à une institution juridique de cette importance, parvenue à son apogée. Le Fief roturier (nous pouvons maintenant l'appeler de son nom historique) a gagné presque tout le terrain, perdu par les tenures serviles et par les tenures quasi-serviles, comme le colonat ; c'est lui surtout qui a bénéficié de cet adoucissement progressif du régime féodal, adoucissement qui fut la règle en Bretagne à partir du xi® siècle. Son extension même est un des facteurs de cet adoucissement. Il bénéficie également, grâce à ses analogies avec le fief noble, de quelques-unes des prérogatives, réservées à ce genre de fiefs. Au fur et à mesure que la condition des liommes s'améliore, celle de leurs terres s'affranchit dans la même proportion. Le plus haut degré de cet affranchissement, c'est pour une terre, demeurée roturière, le régime de la censive.

A cette cause très générale, de développement et de relèvement, tirée de l'évolution de la féodalité armoricaine, s'ajoutent des causes particulières qui empruntent leur efficacité aux circonstances historiques ou aux conditions économiques.

Au cours du xui* siècle, à vme date qui est restée inconnue, une Constitution ducale, prise en plein Parlement Général, comme l'indique le terme de Constiiutio, interdit à tout roturier des villes ou des campagnes d'acquérir, par quelque mode que ce fût, des fiefs nobles (Feodos gentiles). L'achat de ces fiefs était spécialement visé '. Cette pratique d'ailleurs fréquente dans la France coutumière, vers cette