Cette remarque revient constamment dans l'ouvrage

opère le transfert, peut être justement qualifié de translatiJT de propriété.

Ce contrat, comme les trois autres, comporte certaines garanties de publicité. « 11 convient que Bannie soit faite « par la court à qui la juridicion appartient par trois « sepmaines d'ottobes en ottobes » (chap. Sg).

Cette procédure des Bannies et Certification . en Cour constitue les Appropriances par Bannies, formalité célèbre de l'ancien droit Breton. D'Argentré en était très fier, pour sa patrie. M. Planiol leur a consacré une étude importante dans la Nouvelle Revue Historique du Droit. Elles avaient pour but de rendre inébranlable une acquisition d'immeubles ou de droits immobiliers, en la protégeant contre les causes variées d'éviction, de retrait, de résiliation.

La procédure des Appropriances comprenait trois parties : les Bannies, faites publiquement par un sergent bannier, d'habitude le dimanche, et à la porte de l'église, après la grand'messe. Il y en avait trois ; elles énonçaient les parties au contrat, la nature du transfert et l'objet ti'ansféré.

Les Requêtes^ notification que le sergent bannier, accompagné de témoins, allait faire aux parents et aux proches, pour leur annoncer la convention et leur permettre de faire valoir leurs droits.

La Certification en Cour, attestation du tribunal du ressort, donnant acte de l'accomplissement des formalités précédentes. Elle se faisait sur le rapport du sergent et des témoins ; tantôt elle constituait un écrit distinct, tantôt elle était insérée, dans l'acte civil.

Ces appropriances fortifiaient, de différentes façons, la situation de l'acquéreur, à titre gratuit ou à titre onéreux. Contre les ayant-droit absents du Duché, elles assuraient à l'acquéreur la possession indiscutable du fief ou de la tenue, si l'absent revenu au pays, n'avait pas fait valoir ses droits, dans les huit jours qui suivaient son arrivée. Encore fallaitil que cette rentrée ait eu lieu, dans l'an et jour, sinon tel droit, comme celui de la premesse était éteint par la posscs-

sion « plusqu'annale » du nouveau titulaire. Contre les ayant-droit, présents au Duché, l'achèvement de la procédure complète des Appropriances avait un effet immédiat. Si dans les huit jours, qui suivaient la dernière bannie, ou mieux dans l'intervalle qui séparait les bannies de la Certification, les intéressés n'avaient pas fait opposition, l'acquéreur était désormais à l'abri de toute revendication.

Ainsi se trouvaient éliminés, en punition de leur négligence, sinon en toute équité, les Prêmes (Proximi), déchus de leur droit, les Créanciers Hypothécaires, privés de leur gage, et même le véritable propriétaire, si l'auteur du contrat n'était qu'un possesseur, même de mauvaise foi, ayant eu seulement la saisine d'an et de jour.

Le chapitre xxxix de la T. A. Coutume étend, aux afféagements, la procédure des Appropriances par Bannies. En vertu de ce chapitre, l'accensement doit avoir été publié par le seigent bannier, notifié aux proches, et certificat de ces deux opérations doit avoir été donné, par la cour compétente. Le seigneur afféageant est désormais dispensé de toute garantie et le censitaire est assuré, contre tout retour offensif des tiers.

Il est vrai que cette application des Appropriances aux Féages n'est rien moins que certaine, malgré l'affirmation catégorique du texte. L'un des manuscrits, celui que M. Planiol désigne par la lettre P, porte en marge la remarque suivante : « Ce qu'il dit en cest endroit de bannie et « certificacion, est contraire à ce qui est dit et escript ou « chap. inf. li°v°xlv° où il dit expressément qu'il n'est t( requis bannie sinon en vente, Et hoc est venim et con- « suetum ».

Le chapitre 221 auquel fait allusion le manuscrit P, porte en effet que « ne fut onques ou temps passé establie cous- « tume des princes de Bretaigne que en pur eschange, ne (( en féage, ne en donaison, ne en engaige, ne en louage, « que bannie en deust estre faite ». L'opposition est donc absolue entre ce dernier texte et le précédent : Les Appro-

priances par Bannies seraient inutiles pour la validité des féages, nobles ou roturiers. La sécurité du féagiste e^>t assurée par une prescription à courte échéance, qui trouvera toujours grande faveur en Bretagne, la prescription par an et jour. Notre vieux Coutumier ajoute en effet : a ainz est <( la coustume que puis que les chouses auroient été ainsi « faites que il convient tenir par an et par jour pacianne- (( ment comme dit est aillours, et par tant l'en (l'on) est (( deffendu de eschanges, de féages ou de donnaisons, pour (( ce que (pourvu que) il n'y eust autre fraude ou (au « marchié ».

Des deux affirmations contradictoires du même ouvrage, l'une qui exige des Bannies, l'autre qui en dispense expressément, laquelle adopter ? — C'est déjà une présomption en faveur de la seconde que la note du manuscrit P, « hoc est verum et consuetum » ; c'en est une autre que les tentatives faites à plusieurs reprises, pendant la Ré formation de la Coutume en i539, pour soumettre à cette procédure les contrats que la T. A. Coutume en avait exemptés. Mais l'éclaircissement décisif nous est fourni par le chapitre 221 lui-même. Les auteurs y déclarent, en effet, que les bannies ont quelquefois lieu pour des contrats, autres que la vente comme la donation et le féage ; mais que cela n'a rien de. nécessaire ; c'est laissé au gré de la partie prenante, qui peut fort bien s'en passer. Ainsi le chapitre 89 concerne le fait, le chapitre 221 le droit : En fait, les bannies sur accensement sont faisables, mais facultatives ; en droit, elles ne sont pas indispensables.

Par là, le Féage se distingue extérieurement de la vente. Il s'en distingue aussi fiscalement ; tandis que la vente donne lieu à la perie[)tion des Lods et Ventes, l'afféagenient gratuit ne provoque l'application d'aucun droit de ce genre. Le seigneur ne [)eut rien réclamer à son vassal noble, qui se borne à modifier la consistance respective de son domaine réservé et de son domaine concédé.

Dans l'esprit des juristes de l'époque, une liaison s'était

établie très vite, entre les Lods et Ventes et l'idée d'une acquisition onéreuse. Ceux-là étaient d'ailleurs calculés sur le prix de celle-ci. Lorsqu'elle était gratuite, il n'y avait plus de raison pour les exiger. Or l'afféagement était gratuit par nature ; sa gratuité faisait partie de son essence juridique. Formelle était l'interdiction de faire payer le fief que l'on distrayait du domaine seigneurial, pour l'octroyer à un censitaire. La T. A. Coutume le défendait rigoureusement. Cette défense scandalisa plus tard d'Argentré ; mais il faut bien reconnaître qu'elle était conforme à l'esprit de la Féodalité. La collation d'un fief roturier se faisait par considération pour la personne ; elle devait être inspirée par des sentiments de bienveillance et de protection ; jamais aile ne devait dégénérer en spéculation.

Les quelques frais qu'occasionnaient les menues formalités administratives de l'accensement, furent fixés, d'une façon quasi officielle, pour éviter les abus. « Le vin du marchié » et « le sellage de son seel » valaient en effet une légère rémunération au seigneur ; mais l'un ou l'autre ne pouvaient aller au-delà de « cinq soulz », ce qui faisait au maximum dix sous pour les deux ^.

Non pas qu'il fût interdit au seigneur de recevoir une somme d'argent, lorsqu'il prélevait, sur son domaine propre, une tenue qu'il remettait à un vilain ; en pareil cas, l'opération n'était plus un afféagement, mais une vente, et c'était une fraude que de lui donner un autre nom. Dans ce cas aussi, il était dû des lods et ventes et les parties contractantes ne pouvaient les refuser au seigneur supérieur, sous prétexte qu'il s'agissait d'un féage. C'est pour cela que le vieux coutumier émet la défense expresse de verser une somme à l'afféageant, si vraiment les parties ont voulu s'en tenir à l'afféagement : « que ceul qui prendra féage ne « face bonté, ne autre personne pour lui dont il poust « yssir ventes à seigneur ». La défense s'étend même aux