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de poursuites judiciaires ; les procédés, plus ou moins détournés, pour échapper à ces règles tombaient eux-mêmes sous le coup de la justice. Des censitaires qui employaient des moulins à bras, pour éviter le moulin banal, furent contraints de les détruire et de se soumettre à la loi générale.

Ce fait d'ordre, en apparence secondaire, soulève une fois de plus la question capitale de la juridiction du seigneur censier : Les textes de la T. A. Coutume permettent-ils de résoudre, avec plus de précision que les chartes de la période féodale, la controverse fameuse entre les deux thèses, Fiej et Juridiction sont tout un, et Fief et Juridiction n’ont ‘rien de commun ? 1 S'il est vrai que les chapitres de notre coutumier ne sont qu’une recension postérieure d’usages et d'institutions, depuis longtemps en vigueur, il est bien certain que nous ne devons pas nous attendre à y trouver une solution différente des solutions féodales. Les divergences, s’il y en a, et les obscurités nouvelles viendront plutôt des commentateurs du xvr° ou du xvr° siècles.

Il s’en faut d’ailleurs que la T. A. Coutume aborde ia question par ce côté général et théorique. Elle ne pose pas le principe que tout seigneur possède une juridiction, surtout une juridiction qui émanerait de la puissance publique et qui serait un des attributs de son autorité

sociale. Il faut arriver à l’Ancienne Coutume et à la Nouvelle pour voir la question tranchée. Il est trop évident, d'autre part, que, dans les seigneuries, pourvues de ce pouvoir de haute ou basse justice, le censitaire relève de leur juridiction, moins en qualité de censitaire, qu’en qualité d'homme vivant et habitant dans leur ressort. C’est donc la question de la justice foncière ou domaniale du seigneur censier, qu'il s’agit seulement d’examiner d’après les textes du vieux compilateur.

Les chapitres 236 et 237 de la T. A. Coutume nous donnent à cet égard des indications très nettes. Déjà cité