Cart. de St-Georges. Appendice, N° LI

Ste

Le taux de cette constitution de rente est également du 8,30 %, comme pour un véritable surcens. Elle est assise « sus les dous hébergemeénz audit Garaboet e a sa femme e « lers appartenances sis à li Félicie ; e sus leur vigne sise « au pré Bouel o ses appartenances, tant en oseraies que en « autres choses, e sur lor autre vigne sise ou fey M. Beyniers « davant la meson Ganchier ». Ainsi ce sont des tenues à cens qui supporteront la charge de la rente nouvelle !.

À lire des actes comme ceux-là, on s'explique fort bien que les juristes postérieurs s’y soient trompés et que le grand d’Argentré n'ait pas toujours su faire le départ entre les accensements et les créations de rente foncière ou même de rente constituée. C’est qu'aussi bien, en cette fin du xrm° siècle, ce n’est pas seulement par les vocables et par le style que ces actes se ressemblent, c’est également par la forme et par certaines modalités. Dans la forme, le bail à rente ne s'est pas encore dégagé de tout caractère solennel. Il y a parfois tout un cérémonial qui ne laisse pas d’être impressionnant. Ainsi, sous prétexte que Jeanne la Fannerote est religieuse, elle et ses débi-rentiers comparaissent devant l’abbesse de St-Georges, Catherine de Matefelon, pour passer le contrat d’arrentement. C’est elle qui le porte solennellement à la connaissance des contemporains et des générations à venir. Et comme si cela n’était pas suffisant, l’'Evêque de Rennes intervient à son tour et appose son'sceau à côté et en manière de confirmation de celui de Catherine. En outre les vendeurs de la rente prêtent serment d'exécuter leur obligation : « e jurèrent..…. lediz Garaboet et Perrone..… « ladite vente tenir en bonne fae e encontre non pas venir « par sei ne par autres ; e garantir e defendre de touz e « contre touz, segont la coustume dou pais ».

Le crédi-rentier, même lorsqu'il est déjà seigneur censier du débi-rentier, ne se contente d’ailleurs pas de cette promesse de garantie, appuyée sur serment, il stipule des