LA SAISIE ADMINISTRATIVE

sentable que la police abandonna généreusement à Téditeur en dédommagement de ses pertes (1).

Mais l'article 27 du décret de 1810 n'a plus aujourd'hui aucune force légale ; le gouvernement lui-même le reconnaît, et il est obligé d'établir sur de nouvelles bases la légalité des saisies administratives. Gomment y parvient-il? La tâche semble difficile, car, d'une part, le délit de presse suppose nécessairement le fait matériel de publication ; d'autre part, une saisie ne se peut justifier que par le besoin de rechercher et de constater un délit ; or la saisie préventive a précisément pour effet de supprimer l'œuvre suspecte avant qu'elle soit exposée et mise en vente; elle rend donc le délit impossible par cela seul qu'elle arrête la publication, et l'on voit, chose digne de remarque, le délit supprimé par l'opération même destinée à le constater. — Ajoutons que, d'après les principes de notre droit criminel, la tentative de délit n'est pas punissable, de sorte que l'on ne peut même pas se prévaloir d'une tentative d'attaque à la Constitution, ou d'une tentative d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement.— On parvient cependant à résoudre ces objections et à démontrer la légalité des saisies administratives : — on invoque d'abord l'article 10 du Code d'instruction cri-

(1) Ce fait est rappelé par M. Rossi, Droit constitutionnel ^ tome lll^ page 64.

192 LES MESURES PRÉVENTFVES.

minelle qui donne au préfet de police à Paris, aux préfets dans les départements, le droit de faire « tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions; » puis on rappelle que la jurisprudence , interprétant ce* article 10, a reconnu au préfet de police le droit de procéder à des perquisitions et à des saisies dans le but de vérifier les indices d'un crime ou d'un délit en voie d'exécution. Ces principes posés, on fait ce raisonnement bien simple : Puisque la police peut tous les jours entrer chez un citoyen, fouiller ses papiers, mettre sous scellé et emporter sa correspondance pour y chercher les traces d'une association illicite, d'une intelligence à l'extérieur ou à l'intérieur, ou de tout autre délit ; puisqu'elle a le droit, bien plus redouable, de violer, à la poste même, le secret des lettres (i),

(1) Par une circulaire, en date du 24 janvier 1867, M. Vandal, directeur général des postes, invite tous les directeurs de Tempire « à surveiller avec le plus grand soin toutes les correspondances qui parviennent directement ou indirectement à leurs bureaux, » afin d'arrêter la circulation d'une lettre émanée de M. le comte de Ghambord. 11 leur enjoint de porter également leurs investigations sur les écrits envoyés sous bande et sur les enveloppes closes^ de former un paquet spécial des exemplaires découverts, et de les adresser à Paris avec cette mention : « Lettre saisie en vertu de Tordre de V administration du 24 janvier 1867. » — Un communiquéy en date du 9 février 1867, s'étonne des protestations que cette circulaire a soulevées dans la presse : « Le droit de l'administration n est pas controversable^ » dit ce document, et il cite,

LA SAISIE ADMINISTRATIVE. 193 on ne voit pas pourquoi il lui serait interdit de saisir chez un imprimeur l'édition tout entière d'une brochure ou d'un livre. Des écrits destinés à la publicité méritent encore moins d'égards que les papiers privés des citoyens ou les correspondances confiées à la poste ; et puisque la police peut s'emparer de ces derniers écrits, il est juste qu'elle ait droit sur les autres.

Telle est la théorie des saisies administratives ; en voici maintenant la pratique : ♦

Au mois d'avril 1863, quelques semaines avant les éleclions, M. Pelletan se disposait à publier une brochure intitulée : Aide-toi^ le Ciel f aidera. C'était une réponse au livre de Proudhon : Les Démocrates assermentés et les Béfractaires^ une réfutation de la doctrine abstentioniste. L'imprimeur fait timbrer son papier, informe le ministère de l'intérieur qu'il va tirer à deux mille exemplaires, et se met aussitôt à l'œuvre. Ses presses travaillaient depuis vingt-quatre heures, lorsqu'un commissaire de police se présente à l'imprimerie : — «Je viens, dit-il, saisir la brochure de M. Pelletan.— Mais elle n'est pas publiée! — Il importe peu; combien avez-vous tiré d'exemplaires ? — Un millier peut-être.

ainsi qu'il était aisé de le prévoir^ l'article 10 du Gode d'instructiou criminelle. ^

~Je les prends, mais il faut que vous tiriez le reste. — Quoi ! vous voulez nous faire perdre le papier timbré qui n'est pas encore employé? — Je le regrette, mais j*ai ordre de saisir l'édition; vous avez déclaré un tirage à deux mille, il me faut deux mille exemplaires. — Mais, monsieur le commissaire de police... — Vous refusez peut-être ? — Oh ! non, monsieur, j'obéis. » Le tirage s'achève ; le commissaire fait mettre l'édition en ballots et l'emporte. M. Pelletan intervient et réclame son bien ; on lui répond que la justice informe ; en effet, il est mandé quelques semaines après au cabinet du juge d'instruction ; il proteste devant ce | magistrat contre l'illégalité de la saisie, et refuse de s'ex- | pliquer sur le fond. Bientôt, une ordonnance de non lieu est rendue. M. Pelletan apprend que sa brochure ne contient aucun délit, et que les exemplaires saisis vont être \ misa sa disposition. — Il était bien temps, le scrutin était I clos (1) !

Vers la même époque un fait plus grave encore était

soumis à l'appréciation des tribunaux.

Un prince français avait écrit l'histoire d'une des grandes familles de son pays; un de nos premiers éditeurs était chargé de la publication. Le premier volume était sous

(1) Ce fait m'a été raconté par Thonorable M. Pelletan lui-même.